SEANCE DU 18 DECEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Biwer, auteur de la question n° 1190, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Claude Biwer.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'aurais pu m'associer à la question précédente, puisque M. Sido et moi-même
sommes voisins et concernés tous deux : les mêmes motifs, en Meuse, provoquent
les mêmes inquiétudes.
Mais j'en viens à ma question, qui est relative au coût de l'énergie.
Depuis le 1er novembre 2001, les particuliers paient leur électricité 1 % plus
cher. La vérité commande cependant de dire qu'il s'agit de la première
augmentation des tarifs d'EDF, opérateur public, depuis huit ans.
Il est vrai que, de façon étonnamment concomitante, le Gouvernement impose à
EDF, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, un prélèvement
supplémentaire de 1 milliard d'euros, soit de plus de 6,5 milliards de
francs.
Il s'agit là de l'un des nombreux prélèvements opérés par le Gouvernement sur
les « cagnottes » diverses, afin de boucler le budget de 2002.
On ne peut s'empêcher de faire le rapprochement entre les deux opérations, qui
s'apparentent à un impôt déguisé puisqu'elles consistent, en réalité, à faire
financer le budget de l'Etat par les clients d'EDF.
Cependant, si ces derniers ne sont guère heureux de cette décision, que dire
des clients de Gaz de France ! En effet, le prix du gaz a été relevé de plus de
30 % depuis le début de l'année 2000.
La raison qui a été avancée pour expliquer cette hausse considérable est
qu'étant indexés sur les prix du pétrole il était normal que les prix du gaz
augmentent dans les mêmes proportions.
Mais, depuis quelques semaines, le prix du pétrole a baissé de plus de 30 %.
Il serait tout à fait normal que les clients de Gaz de France bénéficient d'une
baisse symétrique des tarifs du gaz à usage domestique : cette baisse serait
particulièrement nécessaire pour les familles modestes qui se chauffent au gaz
et qui vont avoir bien des difficultés à payer leurs factures compte tenu de
l'augmentation très importante des tarifs pratiqués par GDF depuis quelque
temps.
Je rappelle que, s'agissant, par exemple, d'une maison individuelle chauffée
au gaz, le surcoût engendré par la hausse des tarifs de Gaz de France peut
dépasser 3 000 francs, c'est-à-dire trois fois le montant moyen de la prime
pour l'emploi de 2001 !
J'ai cru comprendre que le Gouvernement avait décidé de reporter une
éventuelle révision des tarifs de Gaz de France au 1er mai 2002 : ce serait
inacceptable et particulièrement mal vécu par les clients.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons tous en mémoire les multiples et
pressants appels lancés par le Gouvernement, exigeant des compagnies
pétrolières qu'elles répercutent le plus rapidement possible les baisses de
prix du pétrole brut à la pompe. Ce que l'on exige des autres, il faut savoir
se l'appliquer à soi-même !
Gaz de France est une entreprise nationale. Ses tarifs sont indexés sur les
prix du pétrole. Or ces derniers viennent de connaître une baisse
particulièrement importante ; il est donc normal que le Gouvernement, autorité
de tutelle de Gaz de France, demande à cette entreprise de baisser ses
tarifs.
Les clients de Gaz de France et moi-même comptons sur vous, monsieur le
secrétaire d'Etat, pour que cette décision de bon sens soit prise et appliquée
dans les meilleurs délais.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, je ne suis pas sûr
que le bon sens ait grand-chose à voir avec l'évolution des tarifs ! Il faut
envisager la question globalement, et, contrairement à quelques affirmations,
il n'y aura pas de cagnotte en 2002, pas plus d'ailleurs qu'en 2001 : le
comique de répétition a parfois ses limites.
Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que les modalités de l'évolution des
tarifs de l'électricité et du gaz sont définies par des contrats de groupe
conclus entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, pour la période
comprise entre 2001 et 2003.
Pour ce qui concerne les tarifs de l'électricité, le contrat de groupe entre
l'Etat et EDF indique qu'ils évolueront en fonction de l'inflation, des gains
de productivité d'EDF et de l'évolution des charges liées aux missions de
service public de l'établissement.
Compte tenu des évolutions constatées de l'inflation et de l'obligation
d'achat, une hausse de 1 % des tarifs de l'électricité dans les premiers jours
de novembre 2001 a été nécessaire. Cela n'a rien à voir avec le passage à
l'euro ! L'inflation ayant été contenue dans une limite inférieure à 1,8 %,
cela place les consommateurs français - et nous souhaitons tous que leur
pouvoir d'achat puisse augmenter - dans une situation plus favorable que
d'autres.
De même, il est prévu que les tarifs du gaz appliqués aux particuliers par GDF
résultent d'une formule tarifaire qui lisse les hausses et les baisses sur les
mois qui précèdent la date de chaque mouvement tarifaire, le 1er mai et le 1er
novembre. Ainsi, tant les hausses que les baisses ne sont pas intégralement
répercutées.
Les évolutions combinées des prix du pétrole et de la parité euro-dollar ont
permis d'arrêter les hausses de prix du gaz sans compromettre le développement
de l'entreprise GDF.
Sans recourir aux marchés financiers, monsieur le sénateur, ces deux
entreprises doivent autofinancer leurs investissements, et l'équilibre trouvé
entre l'intérêt des consommateurs et celui des entreprises publiques, investies
de missions de service public, semble juste et équitable.
ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE