SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
ACCORD DE PROTECTION
ET D'ENCOURAGEMENT RÉCIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS AVEC LE CAMBODGE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 330, 2000-2001)
autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement
réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge. [Rapport n° 41
(2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les
sénateurs, l'accord d'encouragement et de protection réciproques des
investissements signé entre la France et le Cambodge a pour objet d'établir un
cadre juridique sûr qui permette de favoriser l'activité de nos entreprises
dans ce pays, qui, vous le savez, est sur la voie difficile mais prometteuse de
la paix civile et de la reconstruction.
Cet accord, signé le 13 juillet 2000 à Phnom Penh, est soumis aujourd'hui à
votre approbation. Il contient les grands principes qui figurent habituellement
dans les accords de ce type et qui constituent la base de la protection des
investisements telle que la conçoivent aujourd'hui les pays de l'OCDE.
Il prévoit l'octroi aux investisseurs d'un traitement juste et équitable,
conforme au droit international et au moins égal au traitement accordé aux
nationaux ou à celui de la nation la plus favorisée, à l'exclusion des
avantages consentis à un Etat tiers en raison de l'appartenance à une
organisation économique régionale.
Il assure une garantie de libre transfert des revenus et du produit de la
liquidation des investissements ainsi que d'une partie des rémunérations des
nationaux expatriés dans le cadre d'une opération d'investissement.
Le versement, en cas de dépossession, d'une indemnisation prompte et adéquate
est prévu, et les modalités de calcul du dédommagement sont précisées dans
l'accord.
Une clause de l'accord prévoit la faculté de recourir à une procédure
d'arbitrage international en cas de différend entre l'investisseur et le pays
d'accueil.
Enfin, l'approbation de cet accord permettra au gouvernement français
d'accorder, par l'intermédiaire de la Compagnie française d'assurance pour le
commerce extérieur, la COFACE, sa garantie aux investissements que réaliseront
à l'avenir nos entreprises dans ce pays.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet accord offre aux
entreprises françaises désireuses d'être présentes au Cambodge des garanties
sérieuses qui sont de nature à minimiser le risque qu'elles encourent
inévitablement.
Je crois également utile de souligner l'intérêt que présente cet accord pour
nos rapports avec le Cambodge.
D'abord, il devrait avoir un effet incitatif sur nos entreprises, qui
pourraient ainsi être plus actives dans ce pays francophone. Certes, nos
relations commerciales ont commencé à reprendre de la substance depuis 1991,
mais le Cambodge n'est aujourd'hui que notre 118e client et notre 104e
fournisseur. Le volume de nos échanges s'est élevé à 700 millions de francs en
2000.
Ensuite, il convient d'espérer que l'accord permettra de remédier à cette
grave carence : la France n'est que le huitième investisseur étranger au
Cambodge. Nos entreprises n'ont ainsi investi que 13 millions de francs en
1999, et seules une douzaine de filiales de grands groupes sont réellement
présentes dans le pays. Les garanties fournies par l'accord devraient permettre
à des PME d'y prendre pied.
Enfin, et c'est probablement là l'élément essentiel, cet accord doit être
considéré comme une manifestation claire de notre soutien aux efforts du
Cambodge pour sortir de vingt-cinq années de guerre civile, de génocide
perpétré par les Khmers rouges, de destruction des infrastructures et de
retards accumulés. Il s'inscrit dans la continuité de l'action de la France en
faveur de la paix dans ce pays et de notre soutien financier à la
reconstruction de son économie.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du
Cambodge sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,
signé le 13 juillet 2000, qui a fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
proposé à votre approbation.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian de La Malène,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Mes chers collègues, le Sénat est saisi, en première
lecture, d'un accord signé avec le Cambodge le 13 juillet 2000, cela vient
d'être rappelé, sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements.
Avant de présenter très brièvement cet accord, je rappellerai succinctement la
situation politique et économique du Cambodge ainsi que l'action de la France
dans ce pays.
La situation du Cambodge s'est globalement stabilisée depuis la signature des
accords de Paris en 1991 et les élections législatives qu'ils avaient permises
en 1993. Ce n'est pas pour autant qu'elle peut être considérée comme dégagée
des incertitudes liées à un passé troublé et douloureux.
On peut cependant estimer que le pays, sous la houlette du Premier ministre
Hun Sen, accomplit de notables efforts pour instaurer un Etat de droit.
Ainsi, les élections législatives de juillet 1998, au cours desquelles le taux
de participation s'était élevé à plus de 90 %, ont amené un équilibre du
pouvoir entre le Premier ministre, Hun Sen ; le président de l'Assemblée
nationale, le prince Ranariddh, fils du roi Sihanouk ; et le président du
Sénat, secrétaire général du Parti du peuple cambodgien, dont le Premier
ministre est également issu. Cet équilibre a d'ailleurs été déterminant pour
l'admission du Cambodge au sein de l'Association des nations de l'Asie du
Sud-Est, l'ASEAN, en avril 1999.
Les prochaines échéances politiques sont les élections municipales, les
premières de ce type depuis le retour de la paix civile, qui auront lieu le 3
février 2002.
Il faut néanmoins souligner un climat de troubles qui n'est guère rassurant,
puisqu'on déplore déjà des violences.
Enfin, la loi instaurant un tribunal mixte, composé à la fois de magistrats
cambodgiens et de magistrats désignés par l'ONU, pour juger les dirigeants
khmers rouges encore vivants et emprisonnés a été adoptée au début de cette
année.
Sur le plan économique, le choix en faveur de l'économie de marché bénéficie
plus, et c'est probablement inévitable, aux populations urbaines, du moins à
certaines fractions d'entre elles, qu'à la paysannerie, dont le niveau de vie
reste très faible et soumis aux aléas naturels, comme les inondations.
L'appui constant de la France à la reconstruction du Cambodge s'est traduit
par l'intégration de ce pays, dès 1994, dans le champ de compétence du
ministère de la coopération.
Selon les données de l'OCDE, l'aide française représente environ 10 % de
l'aide internationale reçue par le Cambodge, que ce soit par le biais des
protocoles du Trésor, de l'Agence française de développement, ou du ministère
des affaires étrangères. Il faut en effet relever que ce pays continue à vivre
sous « perfusion » internationale : en 2001, l'aide extérieure représentera 33
% du budget du Cambodge, qui s'élève à 643 millions de dollars, dont 635
millions pour l'Etat et 8 millions pour les collectivités territoriales.
L'accord d'encouragement et de protection des investissements entre la France
et le Cambodge, signé le 13 juillet 2000, est le onzième accord de ce type
conclu par le Cambodge depuis 1994. Outre les pays riverains, comme la
Malaisie, la Thaïlande, la Chine, Singapour, la Corée du Sud, l'Indonésie et
les Philippines, certains pays occidentaux ont précédé la France, comme la
Suisse en 1996, les Etats-Unis, l'Allemagne en 1999 et les Pays-Bas. Du côté de
la France, ce sont quatre-vingts conventions comparables qui ont été
précédemment conclues avec divers Etats.
Le champ d'application de l'accord, défini à l'article 1er, reprend les
clauses en vigueur classiques : les parties souscrivent des engagements visant
à favoriser mutuellement les investissements. Concrètement, cet accord régira
surtout les investissements français au Cambodge, faute de capacités
financières suffisantes pour que ce pays puisse investir hors de ses
frontières.
Les principes qui régissent cet accord ne dérogent pas aux caractéristiques de
ce type d'engagement : traitement équitable accordé aux investisseurs de
l'autre partie et équivalent à celui qui est accordé à la nation la plus
favorisée, liberté des transferts, indemnisation adéquate en cas de
dépossession et recours possible à une procédure d'arbitrage international en
cas de différend entre investisseur et Etat hôte ou entre les parties
contractantes.
Les autorités cambodgiennes ont achevé les procédures de ratification de cet
accord et en ont adressé les instruments à la France le 31 juillet dernier. La
commission des affaires étrangères vous engage à adopter à votre tour le projet
de loi de ratification de cet accord, en souhaitant que le cadre juridique
qu'il institue contribuera à donner une place accrue aux investissements
français au Cambodge.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de l'accord de
protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du
Cambodge, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000, et dont le texte est annexé à
la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
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