SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 4. - L'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles est
ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la
filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant
ou la personne qui remet l'enfant ont été informés : » ;
« 2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un 4° ainsi rédigé
:
« 4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant les origines
de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide
sociale à l'enfance. »
L'amendement n° 62, présenté par Mme Derycke et les membres du groupe
socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 1° de l'article 4 pour le deuxième alinéa de
l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les
mots : ", la mère ou le père de naissance de l'enfant". »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Selon nous, il ne s'agit pas d'un amendement de caractère
purement rédactionnel. La mention qu'il vise à supprimer résultant d'un
amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale n'est donc pas
redondante. Le père et la mère de naissance doivent être informés, lors de
l'accouchement sous x, par le représentant du CNAOP.
L'avis de la commission est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, qui n'est pas de nature rédactionnelle, puisqu'il concerne un
aspect particulièrement important du dispositif.
M. le président.
Mme Cerisier-ben Guiga, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 62 est retiré.
L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2° de l'article 4 pour le 4° de l'article L.
224-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "concernant",
insérer les mots : "la santé des père et mère,". »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à
faire figurer, dans toutes les dispositions relatives aux renseignements non
identifiants, le recueil des informations relatives à la santé des parents de
naissance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Favorable, bien entendu.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis