SEANCE DU 20 DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles
est complété par un chapitre additionnel ainsi rédigé :
« Chapitre... »
« Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption
internationale ».
«
Art. L. ... .
- Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil
supérieur de l'adoption.
« Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de
représentants des conseils généraux, de magistrats, de représentants des
organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des
associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de
l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un
représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de
personnalités qualifiées.
« Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de
la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires
étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par
semestre.
« Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes
propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption
internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires
prises en ce domaine.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
«
Art. L. ... .
- Il est institué auprès du Premier ministre une
autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action
des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption
internationale.
« L'autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat
et des conseils généraux, ainsi que de représentants des organismes agréés pour
l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix
consultative.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. »
« II. - L'article 5 de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à
l'adoption internationale et l'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996
relative à l'adoption sont abrogés. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Il s'agit d'un amendement de codification, sachant que
le positionnement de ces articles dans le code sera définitivement arrêté en
tenant compte de l'adoption définitive d'autres textes en cours et de la
discussion qui modifie aussi le code de l'action sociale et des familles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 8.
Article 9