SEANCE DU 10 JANVIER 2002

SEANCE DU 10 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 11 bis . - Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions dans les mêmes conditions à des membres du conseil municipal en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 11 bis :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "en cas d'empêchement des adjoints", sont insérés les mots : "ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation,". »
Le sous-amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Lardeux, Bailly, Braye, César, Doligé, Eckenspieller, Esneu, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Lassourd, Leroy, Ostermann, de Richemont, Schosteck, Sido, Trillard, Vasselle, Larcher et les membres du groupe du RPR et apparentés, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le texte proposé par l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée". »
« II. - Faire précéder le texte proposé par cet amendement par la mention : "I. -". »
L'amendement n° 372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Compléter l'article 11 bis par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, les mots "L. 2122-17 et L. 2122-19" sont remplacés par les mots "L. 2122-17 à 2122-19".
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'article 11 bis de la mention : "I. -". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel qui tend à éviter la répétition du droit existant.
M. le président. La parole est à M. Lardeux, pour défendre le sous-amendement n° 280 rectifié bis .
M. André Lardeux. Cet amendement vise à réparer un oubli : une délégation n'étant pas éternelle, il faut lui fixer un terme.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 372.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. La modification ici proposée porte sur des dispositions issues du code des communes et relatives aux conditions d'exécution, par le maire, des délégations d'attributions confiées par le conseil municipal.
Il s'agit de rectifier une erreur matérielle survenue lors des travaux de codification portant sur un renvoi aux articles relatifs à la suppléance du maire et aux délégations de fonctions et de signature de celui-ci, et de rétablir le renvoi existant, avant la loi de codification de 1996, dans le code des communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 372 et sur le sous-amendement n° 280 rectifié bis ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 372, sous réserve que le Gouvernement accepte de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 21. Certes, la demande est osée, s'agissant d'un amendement du Gouvernement (Sourires) , mais l'important n'est-il pas que la logique soit respectée et qu'il y ait convergence sur les objectifs ?
En revanche, la commission, après examen approfondi, estime que le sous-amendement de M. Lardeux est satisfait par le droit existant, que la commission a étudié. En conséquence, je pense que M. Lardeux pourra retirer son sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 280 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Lardeux ?
M. André Lardeux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 280 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21 de la commission, puisqu'il s'agit d'une modification purement rédactionnelle des dispositions introduites à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant aux membres du conseil municipal de se voir attribuer par le maire des délégations de fonctions, non seulement en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d'une délégation.
Par ailleurs, je m'empresse d'ajouter que le Gouvernement ne voit aucune difficulté à transformer son amendement n° 372 en sous-amendement à l'amendement de la commission, comme le suggère M. le rapporteur.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 372 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
« A. - Compléter le texte de l'amendement n° 21 par un II ainsi rédigé :
« II. - A la fin de la première phase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, les mots "L. 2122-17 et L. 2122-19" sont remplacés par les mots "L. 2122-17 à 2122-19".
« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'amendement de la mention : "I. - ". »
Je mets aux voix le sous-amendement n° 372 rectifié, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 11 bis