SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Vasselle.
L'amendement n° 314 est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Le premier alinéa de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités
territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les élus qui cessent
leur activité professionnelle en cours de mandat alors qu'ils ont commencé à
constituer une retraite par rente peuvent continuer à effectuer des versements
à cet effet". »
L'amendement n° 447 est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Le premier alinéa de l'article L. 3123-22 du code général des collectivités
territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les membres du
conseil général qui cessent leur activité professionnelle en cours de mandat
alors qu'ils ont commencé à constituer une retraite par rente peuvent continuer
à effectuer des versements à cet effet". »
L'amendement n° 315 est ainsi libellé :
« Après l'article 37, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Le premier alinéa de l'article L. 4135-22 du code général des collectivités
territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les membres du
conseil régional qui cessent leur activité professionnelle en cours de mandat
alors qu'ils ont commencé à constituer une retraite par rente peuvent continuer
à effectuer des versements à cet effet". »
La parole est à M. Vasselle, pour présenter les trois amendements.
M. Alain Vasselle.
L'amendement n° 314 vise à permettre aux élus municipaux ayant cessé leur
activité professionnelle en cours de mandat de continuer à effectuer des
versements pour compléter leur retraite par rente, ce qui n'est pas possible
actuellement.
Dans de nombreuses branches professionnelles, la possibilité est ouverte à un
certain nombre de salariés de racheter des années de cotisations pour se
constituer une retraite correspondant au taux plein ou presque. Il me
semblerait donc légitime de donner la même possibilité aux élus, afin de leur
permettre de bénéficier d'une retraite d'un montant honorable.
En effet, de nombreux élus - je pense notamment aux maires de communes rurales
- n'auront bénéficié que d'une faible indemnité, qui couvrait à peine leurs
frais. Il paraîtrait logique que la collectivité, à laquelle ils ont consacré
de leur temps, leur manifeste sa reconnaissance en leur permettant de
bénéficier d'une petite retraite dont le montant sera fonction du nombre
d'années de mandat qu'ils auront accomplies.
Quant aux amendements n°s 447 et 315, ils ont le même objet, s'agissant
respectivement des élus départementaux et régionaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 314, 447 et 315 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Par ces trois amendements, M. Vasselle aborde, comme M.
Karoutchi le faisait avec l'amendement n° 253, qui a été retiré, le problème de
la retraite des élus.
Il ne nous semble pas opportun d'émettre un avis favorable sur ces
amendements. En l'occurrence, les élus pourraient continuer à constituer leur
retraite par rente malgré la cessation de leur activité professionnelle. Or,
dans un tel cas, ils bénéficient déjà, selon le droit en vigueur, d'une
affiliation à l'assurance-vieillesse du régime général. Ce problème a
d'ailleurs fait l'objet de discussions au sein de l'Association des maires de
France, qui, pour le moment, a un avis réservé sur cette question.
Dans l'état actuel de la réflexion, la commission ne peut donner un avis
favorable à ces trois amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement partage l'avis de la
commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 314, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 447, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 315, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Division et article additionnels après l'article 37