SEANCE DU 17 JANVIER 2002

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Démocratie de proximité. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Article 30 bis (p. 2)

Amendement n° 79 de la commission. - MM. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Intitulé du chapitre V (avant l'article 31) (p. 3)

Amendement n° 343 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Réserve.

Article additionnel avant l'article 31 (p. 4)

Amendement n° 319 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux, Michel Mercier. - Rejet de l'amendement n° 319, l'amendement n° 343 rectifié (précédemment réservé) devenant sans objet.

Article 31 (p. 5)

Amendements n°s 503 rectifié de Mme Marie-France Beaufils, 80 de la commission et 554 de M. Alain Vasselle. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, Alain Vasselle, le ministre, Jean Chérioux, Jean Pépin. - Rejet de l'amendement n° 503 rectifié ; adoption de l'amendement n° 80, l'amendement n° 554 devenant sans objet.
Amendement n° 537 de M. Daniel Raoul. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 559 de M. Alain Vasselle, 81 de la commission et 504 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Mme Josiane Mathon, M. le ministre. - Rejet de l'amendement n° 559 ; adoption de l'amendement n° 81, l'amendement n° 504 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 6)

Amendement n° 380 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, le ministre, Paul Girod, André Lardeux, Bruno Sido, Alain Vasselle, Jean Pépin. - Rejet.
Amendement n° 538 de M. Daniel Raoul. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 82 de la commission, 561 de M. Alain Vasselle et 505 rectifié de Mme Marie-France Beaufils. - MM. le rapporteur, le ministre, Paul Girod. - Adoption de l'amendement n° 82, les amendements n°s 561 et 505 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 252 rectifié de M. Roger Karoutchi. - Retrait.
Amendements n°s 506 de Mme Marie-France Beaufils, 83 de la commission et 563 de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, le ministre, Paul Girod. - Rejet de l'amendement n° 506 ; adoption de l'amendement n° 83, l'amendement n° 563 devenant sans objet.
Amendement n° 262 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. - MM. Ambroise Dupont, le rapporteur, le ministre, Jean Pépin, Michel Charasse, Alain Vasselle, Paul Girod, Yves Detraigne. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Motion d'ordre (p. 7)

MM. le président, René Garrec, président de la commission des lois ; le ministre, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Jacques Hyest, Paul Girod, Michel Charasse,

Suspension et reprise de la séance (p. 8)

MM. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement ; Jean Chérioux,

Article additionnel après l'article 32 (p. 9)

Amendement n° 666 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, André Lardeux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 33 (p. 10)

Amendements n°s 566, 320, 341 de M. Alain Vasselle et 84 de la commission. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 566 et 341 ; adoption des amendements n°s 320 et 84.
Amendements n°s 567 de M. Alain Vasselle et 85 de la commission. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 567 ; adoption de l'amendement n° 85.
Amendements n°s 568 rectifié de M. Alain Vasselle et 86 de la commission. - Retrait de l'amendement n° 568 rectifié ; adoption de l'amendement n° 86.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 33 (p. 11)

Amendement n° 569 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 451 de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Michel Thiollière, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 342 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 34 (p. 12)

Amendement n° 318 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 34 (p. 13)

Amendement n° 253 de M. Roger Karoutchi. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 35 (p. 14)

Amendement n° 461 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 36 (p. 15)

Amendements n°s 87 à 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 37. - Adoption (p. 16)

Articles additionnels après l'article 37 (p. 17)

Amendements n°s 314, 447 et 315 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Rejet des trois amendements.

Division et article additionnels après l'article 37 (p. 18)

Amendement n° 340 rectifié de M. Jean-Paul Delevoye. - Réserve.
Amendement n° 276 rectifié de M. Jean-Paul Delevoye. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 276 rectifié, l'amendement n° 340 rectifié (précédemment réservé) devenant sans objet.

Division et article additionnels après l'article 37 (p. 19)

Amendement n° 256 rectifié de M. Roger Karoutchi. - Réserve.
Amendement n° 257 rectifié bis de M. Roger Karoutchi. - MM. Roger Karoutchi, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 256 rectifié (précédemment réservé) de M. Roger Karoutchi. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 38 A (p. 20)

Amendement n° 90 rectifié de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 38 B (p. 21)

Amendement n° 91 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 38 (p. 22)

Amendement n° 92 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 462 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Alain Vasselle. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 39 (p. 23)

Amendements n°s 338 rectifié de M. Jean-Paul Delevoye et 393 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Jean-René Lecerf, Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur, le ministre, Jean Pépin. - Retrait de l'amendement n° 338 rectifié ; adoption de l'amendement n° 393 rectifié ter.
Amendement n° 212 de M. Michel Thiollière. - MM. Michel Thiollière, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 93 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 339 rectifié de M. Jean-Paul Delevoye. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 390 de M. Jean-René Lecerf. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 24)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 25).
M. le président.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
FACE À LA MONTÉE DE L'INSÉCURITÉ (p. 26)

MM. Alain Gournac, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

GRÈVE DES MÉDECINS (p. 27)

MM. Jean-Louis Lorrain, Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé.

NÉCESSITÉ DE MESURES URGENTES
POUR COMBATTRE LES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES (p. 28)

Mmes Michelle Demessine, Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

GRÈVE DES MÉDECINS (p. 29)

MM. André Vallet, Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé.

INSÉCURITÉ EN ZONE RURALE (p. 30)

MM. Jean Puech, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

PLANS BOVINS (p. 31)

MM. Michel Moreigne, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

VIOLENCE SCOLAIRE (p. 32)

MM. Christian Demuynck, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.

RÉOUVERTURE DU TUNNEL DU MONT-BLANC (p. 33)

MM. Pierre Hérisson, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

PRIVATISATION ET OUVERTURE DE CAPITAL
DANS LE SECTEUR PUBLIC (p. 34)

MM. Henri Revol, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

VERSEMENT DE LA PRIME POUR L'EMPLOI (p. 35)

MM. Bernard Angels, Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Suspension et reprise de la séance (p. 36)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

4. Modification de l'ordre du jour (p. 37).

5. Rappel au règlement (p. 38).
M. Jean Chérioux.

6. Démocratie de proximité. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 39).

Article 40 (p. 40)

Amendement n° 487 rectifié ter de M. Josselin de Rohan. - MM. Jean-Pierre Schosteck, Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Alain Vasselle, Robert Bret, Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Adoption de l'article.

Article 41 (p. 41)

Amendement n° 94 de la commission. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 42 (p. 42)

Amendement n° 95 de la commission et sous-amendement n° 728 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 42 (p. 43)

Amendement n° 415 rectifié bis de M. Jean-Philippe Lachenaud. - MM. Jean Pépin, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre Ier (avant l'article 43 A) (p. 44)

Amendement n° 96 de la commission. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.

Article additionnel avant l'article 43 A
ou après l'article 43 A (p. 45)

Amendements n°s 386 rectifié de M. Louis de Broissia et 645 de M. Michel Mercier. - MM. Eric Doligé, Michel Mercier, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 43 A (p. 46)

M. André Lardeux, Mme Nicole Borvo, M. le ministre,
Amendements n°s 368 rectifié de M. Louis de Broissia, 652 de M. Michel Mercier, 97 (priorité) de la commission et sous-amendements n°s 235 de M. Charles Revet et 274 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial ; amendements n°s 236 de M. Charles Revet et 98 rectifié de la commission ; amendements identiques n°s 99 de la commission et 165 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis ; amendement n° 100 de la commission. - MM. Eric Doligé, Michel Mercier, le rapporteur, Charles Revet, Jean-Pierre Schosteck, Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le ministre, Jean-Pierre Sueur, Jean Pépin, Alain Vasselle, Roger Karoutchi, Jean-Pierre Raffarin, René Garrec, président de la commission des lois ; Jean-Claude Peyronnet. - Demande de priorité de l'amendement n° 97 ; retrait des amendements n°s 165 et 652 ; adoption du sous-amendement n° 235 et de l'amendement n° 97 modifié, le sous-amendement n° 274 rectifié ter et l'amendement n° 368 rectifié devenant sans objet ; adoption des amendements n°s 236, 98 rectifié, 99 et 100.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 43 A (p. 47)

Amendement n° 101 rectifié de la commission et sous-amendement n° 384 de M. Patrick Lassourd. - MM. le rapporteur, Patrick Lassourd, le ministre, André Lardeux. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 43 B (p. 48)

Amendement n° 102 de la commission et sous-amendements n°s 710 du Gouvernement, 271 rectifié de M. Louis de Broissia, 375 de M. Charles Revet, 634 de M. Michel Mercier et 694 rectifié de M. Paul Blanc ; amendement n° 166 (identique à l'amendement n° 102)de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le ministre, Eric Doligé, Charles Revet, Michel Mercier, Jean-Pierre Schosteck. - Retrait des sous-amendements n°s 271 rectifié, 375, 634 et de l'amendement n° 166 ; rejet du sous-amendement n° 710 ; adoption du sous-amendement n° 694 rectifié et de l'amendement n° 102 modifié rédigeant l'article.

Article 43 C (p. 49)

Amendement n° 103 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 711 du Gouvernement, 322 rectifié, 323 rectifié et 325 rectifié de M. Charles Ginésy ; amendement n° 167 rectifié (identique à l'amendement n° 103 rectifié) de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Schosteck, Patrick Lassourd, rapporteur pour avis ; Eric Doligé. - Retrait de l'amendement n° 167 rectifié et des sous-amendements n°s 322 rectifié, 323 rectifié et 325 rectifié ; rejet du sous-amendement n° 711 ; adoption de l'amendement n° 103 rectifié rédigeant l'article.

Demande de réserve (p. 50)

Demande de réserve de l'article 43 D. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.

Article additionnel après l'article 43 D (p. 51)

Amendements n°s 376 de M. Charles Revet et 443 rectifié de M. Louis de Broissia. - MM. Charles Revet, Eric Doligé, le rapporteur, le ministre, Jean-Claude Peyronnet, Mme Josiane Mathon, MM. Yves Fréville, André Lardeux, Jean-Pierre Sueur. - Retrait de l'amendement n° 443 rectifié ; rejet de l'amendement n° 376.

Suspension et reprise de la séance (p. 52)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

7. Décision du Conseil constitutionnel (p. 53).

8. Démocratie de proximité. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 54).

Article 43 E. - Adoption (p. 55)

Article additionnel après l'article 43 E (p. 56)

Amendements n°s 277 rectifié de M. Louis de Broissia et 640 de M. Michel Mercier. - MM. André Lardeux, Michel Mercier, Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Alain Vasselle. - Retrait des deux amendements.

Article 43 F (p. 57)

Amendements n°s 691 de Mme Nelly Olin et 104 rectifié de la commission. - Mme Nelly Olin, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 691 ; adoption de l'amendement n° 104 rectifié.
Amendements n°s 416 rectifié de Mme Annick Bocandé et 692 rectifié de Mme Nelly Olin. - M. Jean-Jacques Hyest, Mme Nelly Olin, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 416 rectifié ; adoption de l'amendement n° 692 rectifié.
Amendement n° 105 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 417 rectifié de Mme Annick Bocandé et 693 de Mme Nelly Olin. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 693 ; adoption de l'amendement n° 417 rectifié.
Amendement n° 707 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 43 F (p. 58)

Amendement n° 553 rectifié bis de M. Jacques Valade. - MM. André Lardeux, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur, Mme Josiane Mathon, MM. Yves Fréville, Jean Chérioux, Alain Vasselle, Jean-Jacques Hyest. - Rejet.

Article 43 G (p. 59)

Amendement n° 713 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 168 rectifié et 169 rectifié de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis. - MM. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le ministre, Alain Vasselle, Jean Chérioux. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 508 de Mme Annie David, 170 rectifié bis, 171 rectifié, 172, 173 rectifié bis, 174, 175 rectifié bis de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis, 622 de Mme Marie-Christine Blandin, 714, 715 rectifié de la commission, 587 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 724 de M. Patrick Lassourd ; amendement n° 588 du Gouvernement et sous-amendement n° 725 de M. Patrick Lassourd ; amendements n°s 589 et 590 rectifié bis du Gouvernement. - MM. Gérard Le Cam, Patrick Lassourd, rapporteur pour avis ; Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, André Lardeux, Jean Chérioux. - Rejet de l'amendement n° 508 ; adoption des amendements n°s 170 rectifié bis, 171 rectifié, 622, 714, 172, du sous-amendement n° 724 et de l'amendement n° 587 rectifié, modifié, du sous-amendement n° 725 et de l'amendement n° 588 modifié, des amendements n°s 173 rectifié bis, 174, 715 rectifié, 589, 175 rectifié bis et 590 rectifié bis.
Amendement n° 591 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 176 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis, 592 du Gouvernement et sous-amendement n° 723 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis ; le ministre, Alain Vasselle, André Lardeux. - Retrait de l'amendement n° 176 ; adoption du sous-amendement n° 723 et de l'amendement n° 592 modifié.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 43 H
ou après l'article 43 I (p. 60)

Amendements n°s 570 de M. Jean-Louis Masson et 328 rectifié ter de M. André Lardeux. - MM. André Lardeux, le rapporteur, le ministre, Jean Pépin, Jean Chérioux, Alain Vasselle, Jean-Claude Peyronnet, Michel Mercier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité de l'amendement n° 328 rectifié ter, l'amendement n° 570 étant non soutenu.
MM. Jean Chérioux, René Garrec, président de la commission des lois ; le ministre.
Renvoi de la suite de la discussion.

9. Renvois pour avis (p. 61).

10. Ordre du jour (p. 62).

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