SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
«Art. 43 B. - I. - Afin d'assurer le renforcement de la participation des
collectivités territoriales régionales dans la gestion des ports d'intérêt
national, une loi définira, après une phase d'expérimentation qui débutera un
an au plus tard après la promulgation de la présente loi, les modalités
d'attribution de compétences dans le domaine portuaire aux régions.
« En outre, lorsqu'un département gestionnaire d'un port de commerce ou d'un
port de pêche souhaite que la gestion de ce port relève de la région qui fait
l'objet de l'expérimentation, ce transfert et les conditions de celui-ci sont
définis par une convention conclue entre les collectivités concernées, qui
prévoit notamment le versement des crédits de l'Etat au titre du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre
des ports maritimes de commerce et de pêche prévu à l'article L. 1614-8 du code
général des collectivités territoriales.
« En fonction des enseignements tirés de l'expérimentation, cette loi pourra
proposer des adaptations aux articles 5 à 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
modifiant la répartition des niveaux de compétence pour les ports de commerce
et les ports de pêche entre l'Etat, le département et la région.
« II. - Les régions qui font l'objet de l'expérimentation prévue au présent
article exercent les compétences de l'Etat pour les ports d'intérêt national
concernés, à l'exception des plans d'eau et de la police portuaire au sens du
livre III du code des ports maritimes. Elles sont considérées comme l'autorité
concédante et assurent la gestion du domaine public portuaire mis à
disposition.
« Les ports concernés sont désignés conjointement par l'Etat et la région.
Chacune des régions reçoit chaque année de l'Etat une compensation forfaitaire
des charges transférées à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation. La
consistance, les conditions de fonctionnement et de financement de ces ports
ainsi que leur évolution sont fixées par convention entre l'Etat et la région.
Cette convention prévoit également la délimitation des services de l'Etat
concernés par l'expérimentation, les modalités par lesquelles les personnels
des services maritimes de l'Etat sont mis gratuitement à disposition de la
région pendant la durée de l'expérimentation ainsi que les adaptations du
fonctionnement des ports au regard des livres Ier et II du code des ports
maritimes.
« La région faisant l'objet de l'expérimentation est subrogée dans les droits
et obligations de l'Etat à l'égard des tiers.
« L'expérimentation est close le 31 décembre 2006. Elle pourra toutefois
prendre fin, pour chaque région participante, dès la clôture de l'exercice au
cours duquel ladite région aura, avant le 1er juin, exprimé sa volonté d'y
mettre fin.
« III. - Au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 précitée, les mots : "et qui sont affectés exclusivement à la plaisance"
sont remplacés par les mots : "et dont l'activité dominante est la plaisance".
»
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 102 est présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 166 est présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit l'article 43 B :
« I. - Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de la
promulgation de la présente loi, afin de renforcer le rôle des collectivités
territoriales dans le développement des ports. Elle est close au 31 décembre
2006.
« II. - Dans le cadre de cette expérimentation, l'Etat transfère aux
collectivités territoriales qui en font la demande ses compétences pour
aménager, entretenir et exploiter les ports d'intérêt national. Il reste
compétent pour l'exercice de la police portuaire et la mise en oeuvre des
dispositions du livre V du code des ports maritimes.
« L'Etat et la collectivité territoriale ayant opté pour l'expérimentation
déterminent conjointement les ports concernés et leur périmètre. Ils signent,
le cas échéant, après un audit financé à parité, une convention définissant les
conditions du transfert des crédits correspondant au transfert de charges et de
mise à disposition, à titre gracieux, des biens et des personnels de l'Etat.
Cette convention prévoit également les adaptations nécessaires à l'application
des livres Ier et II du code des ports maritimes.
« La collectivité territoriale est subrogée dans les droits et obligations de
l'Etat à l'égard des tiers. Elle devient l'autorité concédante pour
l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du ou des ports concernés. Dans
ces ports, les concessions arrivant à échéance pendant la durée de
l'expérimentation sont prorogées jusqu'au 1er juin 2007.
« III. - Pendant la durée de l'expérimentation, les départements peuvent
transférer aux régions qui en font la demande leurs compétences pour
l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de ports de commerce ou de ports
de pêche. Une convention délimite les ports concernés, détermine les modalités
du transfert de compétences et prévoit le versement à la région du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre
des ports maritimes de commerce et de pêche en application de l'article L.
1614-8 du code général des collectivités territoriales.
« IV. - Avant le 30 juin 2006, un rapport dressant le bilan de
l'expérimentation est établi par l'Etat et les collectivités territoriales
intéressées. Il est présenté par le Gouvernement au Parlement.
« V. - Au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les
mots : "et qui sont affectés exclusivement à la plaisance" sont remplacés par
les mots : "et dont l'activité dominante est la plaisance". »
L'amendement n° 102 est affecté de cinq sous-amendements.
Le sous-amendement n° 710, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« I. - Dans la première phrase du I de l'amendement n° 102 :
« 1° Remplacer les mots : "collectivités territoriales" par le mot :
"région".
« 2° Après les mots : "dans le développement des ports", ajouter le mot :
"maritimes".
« II. - Au paragraphe II de l'amendement n° 102 :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, remplacer les mots :
"collectivités territoriales" par le mot : "régions".
« 2° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : "police
portuaire" insérer les mots : "relevant du livre III du code des ports
maritimes".
« 3° Dans les deuxième et troisième alinéas, remplacer les mots :
"collectivité territoriale" par le mot : "région".
« III. - Compléter le III de l'amendement n° 102 par une phrase ainsi rédigée
: "Les services ou parties de services départementaux qui participent à
l'exercice de la compétence transférée sont mis à disposition de la région."
« IV. - A la fin de la première phrase du IV de l'amendement n° 102, remplacer
les mots : "et les collectivités territoriales intéressées" par les mots :
"après consultation des régions intéressées". »
Le sous-amendement n° 271 rectifié est présenté par MM. de Broissia, Doligé,
Leroy et Sido.
Le sous-amendement n° 375 est présenté par MM. Revet, Falco et Puech.
Le sous-amendement n° 634 est présenté par M. Mercier.
Ces trois sous-amendements, qui sont identiques, sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du III du texte proposé par l'amendement n° 102,
supprimer les mots : "qui en font la demande". »
Le sous-amendement n° 694 rectifié, présenté par MM. Paul Blanc et Schosteck
est ainsi libellé :
« Compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 102 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
«
Art. L. 34-8-1.
- Les dispositions de la présente section et de
l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du
domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine
public sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les
limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des
départements et des communes, mis a disposition de ces départements et de ces
communes ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion.
« Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1,
L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4 sont pris ou accordés, après consultation du
représentant de l'Etat, par le président du conseil général ou par le maire
selon le cas. Ils peuvent également être pris ou accordés par le
concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.
« Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 102.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 102 vise à réécrire l'article 43 B et a pour
objet, premièrement, de donner à l'expérimentation une durée suffisante pour
pouvoir en dresser un bilan, deuxièmement, de bien marquer le caractère
volontaire de l'expérimentation et d'ouvrir la possibilité à l'ensemble des
collectivités territoriales d'y recourir, troisièmement, de permettre
l'organisation d'un audit préalable au transfert de compétences, quatrièmement,
de prévoir la prorogation des concessions jusqu'au 1er juin 2007 et,
cinquièmement, de prévoir un rapport dressant le bilan de l'expérimentation
avant le 30 juin 2006.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 710.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Ce sous-amendement vise à rétablir une
expérimentation des transferts des ports aux régions, ainsi que le prévoyait le
texte adopté par l'Assemblée nationale. Les régions paraissent en effet
constituer les collectivités les plus à même de prendre en charge la gestion
des ports d'intérêt régional participant au développement du territoire et à
l'aménagement de l'espace.
Ce sous-amendement apporte également des précisions sur les conditions de
l'expérimentation, tant sur le plan juridique que sur celui de la police
portuaire.
Enfin, le rapport dressant le bilan de l'expérimentation relevant de la
responsabilité de l'Etat, le Gouvernement propose qu'il soit donc établi par
l'Etat, après consultation des régions ayant participé à l'expérimentation.
M. le président.
La parole est à M. Doligé, pour présenter le sous-amendement n° 271
rectifié.
M. Eric Doligé.
Cet amendement est satisfait. Toutefois, j'en rappelle l'objet.
Aux termes des lois de décentralisation de 1982, ce sont les départements qui
ont reçu la compétence de créer, d'aménager et de gérer les ports maritimes de
commerce et de pêche.
Nous souhaitons que le transfert se fasse à la demande du département et qu'il
y ait un engagement des deux parties, afin que, comme le texte peut le laisser
sous-entendre, le département ne soit pas dans l'obligation de le faire à la
demande de la région.
Il s'agit simplement d'un sous-amendement de clarification visant à ce que le
transfert se fasse dans le bon sens.
M. le président.
La parole est à M. Revet, pour présenter le sous-amendement n° 375.
M. Charles Revet.
Permettez-moi de prendre l'exemple d'un département que je connais bien, la
Seine-Maritime, pour justifier le dépôt de ce sous-amendement et expliquer
pourquoi celui du Gouvernement me paraît inopportun.
La Seine-Maritime compte deux ports autonomes, Le Havre et Rouen, un port
d'intérêt national, Dieppe, deux ports « départementaux », Fécamp et Le
Tréport, et un port « communal », Saint-Valéry-en-Caux.
Le port de Dieppe connaît actuellement des difficultés. Pour y remédier,
l'Etat demande au conseil général de « mettre la main à la poche » pour
accorder à ce port 15 millions de francs. Nous avons répondu à cette demande
par un : « oui, mais ... », car il est bien entendu que nous hésiterons, si la
loi devait en disposer autrement, à apporter une contribution pour un port qui
ne relèverait plus de notre responsabilité !
Mais le problème est encore plus complexe.
Du fait de la carence du secteur privé dans le domaine des liaisons maritimes,
le conseil général s'est engagé à rétablir la ligne Dieppe - Newhaven. Pour ce
faire, il a été amené à racheter ce port de Grande-Bretagne. Il faut bien deux
ports pour pouvoir assurer la liaison ! Le conseil général est devenu, de fait,
par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte locale et d'un syndicat
mixte, premier actionnaire et propriétaire d'un port de l'autre côté de la
Manche. Cela crée une situation pour le moins étrange par rapport au port
d'intérêt national : la seule collectivité qui pourrait être demanderesse est
le conseil général, puisque c'est lui qui finance et assure le trafic à travers
cette SEML !
Voilà pourquoi il faut que ce soient les collectivités qui se sentent les plus
concernées qui fassent la demande et proposent d'être les partenaires de l'Etat
dans de telles expérimentations. Si vous acceptiez cette démarche - peut-être
qu'ailleurs ce serait différent - le conseil général de mon département - et
personne n'y verrait malice, au contraire, ce serait cohérent - demanderait
probablement à faire cette expérimentation, d'autant que, je le répète, l'Etat
lui-même est venu nous solliciter voilà quelques jours en arguant du fait que
nous devions renflouer les caisses pour mettre un terme à une situation
difficile. Il a demandé au conseil général de participer, comme l'Etat, à
hauteur de 50 % !
M. le président.
La parole est à M. Mercier, pour défendre le sous-amendement n° 634.
M. Michel Mercier.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 634 est retiré.
La parole est à M. Schosteck, pour défendre le sous-amendement n° 694
rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Les limitations du type de commerce pouvant s'établir sur les dépendances du
domaine public maritime et l'absence de droits réels pour les commerces et
activités implantés sur cet espace constituent des freins au développement des
activités directes et indirectes liées aux ports.
En effet, la situation des entreprises industrielles et commerciales
implantées sur le domaine public portuaire est instable, ce qui contribue à
limiter la volonté d'investissement des candidats à l'installation, le long
terme n'étant pas assuré.
Or, outre l'animation qui améliore l'image et l'attractivité de
l'établissement portuaire, l'apport en recettes de telles activités constitue
une ressource non négligeable, et il faut souligner qu'une partie significative
de celles-ci provient d'une clientèle beaucoup plus vaste que celle des
plaisanciers à demeure et en escale.
Je ne vous infligerai pas, mes chers collègues, la lecture intégrale de
l'exposé des motifs. J'indiquerai simplement que mon collègue M. Paul Blanc
souhaite que soit pris en compte cet amendement, qui tend, en un mot, à
instaurer des droits réels dans les ports de plaisance.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 166.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
Cet amendement étant identique à celui de la
commission des lois, je me limiterai à deux points qui me paraissent essentiels
: l'expérimentation est fondée sur le volontariat et elle est ouverte à toutes
les collectivités territoriales. Nous en revenons au débat précédent, au cours
duquel les notions de chef de file et de concertation entre toutes les
collectivités ont été évoquées.
Ces préoccupations étant prises en compte, je retire cet amendement au profit
de l'amendement n° 102.
M. le président.
L'amendement n° 166 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 710, 271
rectifié, 375 et 694 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le sous-amendement n° 710 n'a pas été examiné par la
commission. Celle-ci ayant souhaité ouvrir le bénéfice de l'expérimentation à
l'ensemble des collectivités, en particulier aux départements, qui détiennent
déjà des compétences à l'égard des ports de commerce et des ports de pêche, je
suis défavorable au sous-amendement n° 710, sauf sur trois points qui
pourraient compléter utilement l'amendement de la commission, si le
Gouvernement en était d'accord. Il s'agit, à l'exclusion de tous les autres
aspects, du 2° du paragraphe I, du 2° du paragraphe II et du paragraphe III.
Les sous-amendements n°s 271 rectifié et 375, qui sont identiques, sont
satisfaits - Je l'ai dit tout à l'heure à M. Doligé - par l'amendement n° 102
de la commission.
En effet, le paragraphe III de cet amendement précise bien que « les
départements peuvent transférer » - c'est donc une faculté et non une
obligation - « aux régions qui en font la demande leurs compétences... ».
La volonté des départements concernant le transfert est donc préservée. Cela
répond au souci de M. Revet s'agissant du cas spécifique de la
Seine-Maritime.
Enfin, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 694
rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 et sur les
sous-amendements n°s 271 rectifié, 375 et 694 rectifié ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 102 modifie le dispositif
initial du Gouvernement en permettant de transférer aux collectivités locales
des compétences de l'Etat en matière portuaire. Or il paraît nécessaire de
réserver aux régions la gestion des ports maritimes pour lesquels un accord de
transfert avec l'Etat sera signé. La gestion des ports constitue un instrument
important pour le développement économique et l'aménagement du territoire, qui
fait défaut aux régions françaises par rapport aux autres régions
européennes.
Les départements resteront compétents pour les ports de commerce, et les
communes le seront pour les ports de plaisance, tout en pouvant faire remonter
la responsabilité au niveau régional.
Par ailleurs, la prorogation de la durée des concessions au-delà de la durée
de l'expérimentation a pour conséquence de limiter la portée de cette
expérimentation et l'exercice de nouvelles compétences par les régions.
Cependant, elle permet d'assurer la continuité du service jusqu'à ce que les
régions soient en mesure d'exercer pleinement leurs compétences.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 102, sous
réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il présente et qui a pour objet de
limiter aux régions le dispositif de transfert et d'apporter quelques
précisions d'ordre rédactionnel.
Monsieur le rapporteur, je vous donne acte de votre proposition d'intégration,
mais je rappelle mes remarques fondamentales sur le niveau des collectivités
locales susceptibles de bénéficier de l'expérimentation.
Je suis défavorable aux sous-amendements n°s 271 rectifié et 375. En effet, le
Gouvernement propose de privilégier le transfert des ports maritimes aux
régions. Les départements pourront toutefois, s'ils le souhaitent, demander aux
régions d'exercer la compétence en matière de ports de commerce et de pêche, ce
qui va dans le sens de l'exercice au niveau pertinent d'un bloc de compétences.
Dans cette hypothèse, il ne paraît pas souhaitable que les régions acceptent
explicitement la demande des départements concernés : leur imposer ce transfert
serait contraire à l'esprit de volontariat et de partenariat souhaité par le
présent projet de loi.
Je suis, en revanche, favorable à l'amendement n° 694 rectifié de M.
Schosteck, qui permet d'unifier le régime juridique applicable au domaine
public portuaire en matière de droits réels. Il étend aux communes la
possibilité de constituer des droits réels sur le domaine public de l'Etat mis
à leur disposition dans le cadre de l'exercice de leurs compétences portuaires.
Cette disposition répond aussi à la volonté de valoriser le domaine public.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Comme le Gouvernement tient à l'intégralité de son
sous-amendement n° 710, j'émets, dans l'état actuel de la situation, un avis
défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 710.
M. Charles Revet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, monsieur le ministre ?
(Sourires.)
C'est la réaction que m'inspirent vos propos, quand vous
dites que l'Etat transférera aux régions, qui pourront tranférer aux
départements... Je suis donc défavorable au sous-amendement n° 710.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je précise que, tout à l'heure, pour
déclarer que nos sous-amendements étaient satisfaits, je me référais au
paragraphe II de votre amendement : « Dans le cadre de cette expérimentation,
l'Etat transfère aux collectivités territoriales qui en font la demande ses
compétences pour aménager, entretenir et exploiter les ports d'intérêt
national. » C'est bien l'esprit dans lequel vous avez rédigé cet amendement
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Charles Revet.
Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 375.
M. Eric Doligé.
Et moi, le sous-amendement n° 271 rectifié, qui, je l'avais dit, est également
satisfait.
M. le président.
Les sous-amendements n°s 375 et 271 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 710, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 694 rectifié, accepté par le
Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 102, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43 B est ainsi rédigé.
Article 43 C