SEANCE DU 24 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de huit amendements présentés par M. Le Pensec et les membres du
groupe socialiste et apparentée.
L'amendement n° 610 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 322-1 du code de
l'environnement, après les mots : "après avis des conseils municipaux", sont
ajoutés les mots : "et en partenariat avec les collectivités territoriales".
« II. - Le paragraphe II du même article est complété par l'alinéa suivant
:
« Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également
exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou
confié. »
« III. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
322-6 du code de l'environnement, les mots : "domaine privé de l'Etat" sont
remplacés par les mots : "domaine public ou privé de l'Etat".
« IV. - Après l'article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L.
322-1 du code de l'environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres peut se voir attribuer par convention des immeubles relevant
du domaine public de l'Etat pour une durée n'excédant pas trente ans. Le
renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que la
passation.
« La gestion est réalisée dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article L. 322-9 du code de l'environnement.
« Cette convention d'attribution peut habiliter le Conservatoire, ou le
gestionnaire tel que défini à l'article L. 322-9 mentionné ci-dessus, à
accorder des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits
réels et à percevoir les produits à son profit, à condition qu'il supporte les
charges correspondantes.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cet
article, en particulier pour ce qui concerne les règles applicables au
recouvrement des produits domaniaux. »
L'amendement n° 612 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 322-9 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
«
Art. L. 322-9
- Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi
que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion par
l'Etat. Le domaine propre du Conservatoire est constitué des terrains dont il
est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission
définie à l'article L. 322-1. Le domaine relevant du Conservatoire du littoral
et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains
acquis non classés dans le domaine propre. Dans la limite de la vocation et de
la fragilité de chaque espace, ce domaine est ouvert au public.
« Les immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs
groupements, ou les établissements publics ou les fondations et associations
spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits
correspondants. Priorité est donnée, si elles le demandent, aux collectivités
locales sur le territoire desquelles les immeubles sont situés. Les conventions
signées à ce titre entre le Conservatoire et les gestionnaires prévoient
expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement
contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1.
« Le Conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention
un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est
compatible avec la mission poursuivie par le Conservatoire, telle que définie à
l'article L. 322-1 du présent code.
« Dans le cas d'un usage de ce domaine public associé à une exploitation
agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où
les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du Conservatoire.
En l'absence d'exploitant présent sur les lieux, le Conservatoire, et le
gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le
choix de l'exploitant. La convention avec celui-ci fixe les droits et
obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par
le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances.
»
L'amendement n° 614 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article L. 322-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
«
Art. L. 322-10
. - L'aménagement et la réalisation des travaux portant
sur des immeubles relevant du conservatoire du littoral peuvent être confiés,
en vue d'assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens,
à l'une des personnes publiques ou privées désignées à l'article L. 322-9 du
présent code dans le cadre d'une convention d'occupation n'exédant pas trentre
ans. Les missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par
le Conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder
des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels d'une durée
n'exédant pas celle de la convention.
« Le bénéficiaire est autorisé à encaisser directement à son profit les
produits de l'immeuble. Dans ce cas, il doit procéder au reversement périodique
au Conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la mise
en valeur et à la gestion du bien. Le bénéficiaire est choisi librement. En fin
de convention d'occupation, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune
indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble.
« II. - Après l'article L. 322-10 du code de l'environnement, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
I. - Les personnes physiques chargées par les
gestionnaires visés à l'article L. 322-9 du présent code d'assurer la garderie
du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres, constituent les gardes du littoral.
« Pour exercer les pouvoirs de police définis par le présent article, les
gardes du littoral doivent être commissionnés par le représentant de l'Etat
dans le département, sur proposition du directeur du Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres, puis assermentés. Dans ce cas, ils sont au
nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure
pénale.
« Les gardes du littoral et les agents visés à l'article L. 322-20 du présent
code constatent par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux ou
préfectoraux relatifs à l'accès aux terrains concernés ou à leurs usages, ainsi
qu'à ceux pris en application des articles L. 2213-2, L. 2213-4, L. 2213-23, L.
2215-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils
concernent le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et
des rivages lacustres.
« Les gardes du littoral peuvent également constater par procès-verbal les
contraventions aux dispositions du présent titre et à celles du code du domaine
de l'Etat sur le domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres. »
« III. - Après l'article L. 322-10 du code de l'environnement, il est inséré
un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à
l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la
4e classe. »
« IV. - Après l'article L. 322-10 du code de l'environnement, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art. L.
... - Les procès-verbaux dressés par les gardes du littoral
font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés directement au
procureur de la République, cinq jours francs après celui où la contravention a
été constatée, à peine de nullité.
« Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende
forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de
procédure pénale. »
L'amendement n° 617 est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 322-13 du code de l'environnement est complété par un troisième
alinéa ainsi rédigé :
« Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition
relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de
l'établissement public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et
les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions,
et leurs groupements, définissant, sur une base pluri-annuelle, les objectifs
et les moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission
définie à l'article L. 322-1 du présent code. »
L'amendement n° 619 est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est
ainsi rédigé :
« - pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des
terrains du Conservatoire du littoral, pour sa participation à l'acquisition de
terrains par une commune ou par un établissement de coopération intercommunale
compétent, ainsi qu'à l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de
ces personnes publiques ou par l'agence des espaces verts de la région
d'Ile-de-France dans l'exercice du droit de préemption, par délégation ou par
substitution, prévu à l'article L. 142-3. »
« II. - Au même article, après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel
alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite
des cinquante pas géométriques, définie par la loi n° 96-1241 du 30 décembre
1996. »
L'amendement n° 653 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme,
le mot : "volontaire" est supprimé.
« II. - Après le septième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de
zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en
application du présent article, des zone urbaines ou à urbaniser délimitées par
les plans d'urbanisme locaux et des zones constructibles délimitées par les
cartes communales. Le projet de périmètre est adressé pour avis au département
et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale
compétent. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un
délai de trois mois après transmission du projet. Le périmètre est délimité par
arrêté préfectoral. En cas d'avis défavorable de la commune ou de
l'établissement de coopération intercommunale compétent, il ne peut être
délimité que par décret en Conseil d'Etat. A l'intérieur des périmètres ainsi
délimités, le Conservatoire exerce les compétences attribuées au département
par le présent article. »
« III. - Après l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Lorsque la mise en oeuvre de la politique prévue à
l'article L. 142-1 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour
acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de
préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit
de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix
d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation
tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption
partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. »
L'amendement n° 615 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Au cinquième alinéa de l'article 285
quater
du code des douanes,
reproduit dans l'article L. 321-12 du code de l'environnement, les mots : "un
site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres" sont remplacés par les mots : "un site du domaine relevant du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a
instauré une servitude de protection". »
L'amendement n° 620 rectifié est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article L. 88-1 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
« 1. Dans la première phrase, après les mots : "les départements de Guyane et
de la Réunion", sont ajoutés les mots : "et la collectivité départementale de
Mayotte".
« 2. Dans la seconde phrase, après les mots : "collectivité territoriale",
sont ajoutés les mots : "ou un groupement de collectivités territoriales".
« II. - L'article L. 89-7 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
« 1. Dans la première phrase de cet article, les mots : "L. 243-1 à L. 243-10
du code rural" sont remplacés par les mots : "L. 322-1 à L. 322-10 du code de
l'environnement".
« 2. Dans la seconde phrase de cet article, après les mots : "collectivité
territoriale" sont ajoutés les mots : "ou un groupement de collectivités
territoriales". »
La parole est à M. Le Pensec, pour défendre ces huit amendements.
M. Louis Le Pensec.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dénommé aussi
Conservatoire du littoral, a été créé par une loi de 1975, adoptée à
l'unanimité. A ce jour, toutes les dispositions législatives concernant le
Conservatoire ont d'ailleurs recueilli l'unanimité, aussi bien à l'Assemblée
nationale qu'au Sénat.
Le Conservatoire mène une politique foncière de protection des espaces
naturels littoraux qui a permis de préserver de manière définitive, à
l'attention des générations futures, un patrimoine de 65 000 hectares, lequel,
réparti en 465 sites, représente près de 11 % du linéaire côtier.
Cette politique s'est appuyée sur un partenariat élargi avec les collectivités
locales, qui lui apportent un soutien très significatif et qui assurent la
gestion de la grande majorité de ces terrains. Mais les conditions dans
lesquelles peut s'exercer ce partenariat n'avaient pas été précisées par la loi
de 1975, ni par les textes qui, ensuite, ont modernisé le Conservatoire. Une
adaptation législative est donc nécessaire pour consolider et clarifier les
liens avec les collectivités territoriales.
M. le Premier ministre m'a confié, au cours du premier semestre 2001, la
mission de refonder le Conservatoire du littoral. J'ai conduit cette mission en
association très étroite avec les collectivités concernées et les conseils de
rivage.
Les amendements que je présente sont donc le résultat d'une confrontation
fructueuse avec les administrations, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, et
ils sont une première traduction législative de certaines des propositions du
rapport que j'ai remis à M. le Premier ministre en juillet dernier.
Je n'ai déposé, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, que des amendements qui sont en phase avec la philosophie du
présent projet de loi.
S'agissant de l'amendement n° 610 rectifié, les modifications prévues sont de
trois ordres.
Tout d'abord, pour réfléter le partenariat avec les collectivités locales que
j'évoquais à l'instant et pour l'institutionnaliser en lui donnant une base
législative, il est proposé d'introduire ce principe de partenariat dans
l'article constitutif du Conservatoire.
Ensuite, ces modifications visent à étendre le rôle du Conservatoire à la
partie maritime du littoral, car la préservation du littoral passe par une
gestion appropriée qui ne se limite pas à la juxtaposition d'une gestion de la
partie terrestre et de la partie maritime.
Enfin, le texte proposé permet au Conservatoire d'exercer les prérogatives du
propriétaire sur des portions du domaine public qui lui sont attribuées, en
renvoyant au Conseil d'Etat les modalités d'application de cet exercice.
S'agissant de l'amendement n° 612 rectifié, les auteurs de la loi de 1975
avaient choisi de dissocier la propriété des terrains attribués au
Conservatoire du littoral de leur gestion, celle-ci étant réalisée par voie de
convention avec les gestionnaires, c'est-à-dire les collectivités locales, les
associations agréées et les établissements publics.
Les modifications proposées dans cet amendement visent, en premier lieu, à
clarifier la situation en proposant une rédaction plus conforme à la réalité du
point de vue de la comptabilité publique.
Cet amendement clarifie également les liens entre le Conservatoire et le
gestionnaire, d'une part, et les personnes morales ou physiques qui sont
autorisées à faire usage, sous une forme ou sous une autre, des terrains du
conservatoire, d'autre part.
L'amendement précise que le domaine relevant du Conservatoire du littoral est
du domaine public et que ce domaine est ouvert au public, ce que n'avait pas
prévu la loi de 1975.
L'amendement n° 614 rectifié clarifie et précise les rôles respectifs du
Conservatoire propriétaire, d'une part, et des organismes gestionnaires des
terrains, d'autre part, ainsi que les conditions dans lesquelles des usages
particuliers peuvent être prévus.
Enfin, l'amendement traite d'une question d'importance, celle des cent
cinquante-deux gardes des terrains du Conservatoire qui n'ont pas de statut
spécifique, mais sont majoritairement des employés communaux. Il renforce donc
le pouvoir des gardes en matière répressive et prévoit qu'ils pourront être
habilités à dresser procès-verbal des infractions et à constater les
dégradations.
L'amendement n° 617 est relatif aux conseils de rivage, institués par la loi,
composés d'élus représentant les assemblées départementales et régionales, ils
ont été créés pour proposer des opérations d'acquisition et pour donner leur
avis sur les opérations envisagées.
L'amendement consacre le rôle des conseils de rivage, qui va au-delà des
acquisitions puisqu'il concerne l'aménagement et le suivi de la gestion. C'est
donc un renforcement des compétences de ces conseils d'élus qui est proposé.
L'amendement n° 619 vient combler un vide législatif. Il tend à confirmer de
manière claire que l'ensemble des dépenses que les départements consacrent aux
terrains du Conservatoire, au niveau de l'acquisition, de l'aménagement comme
de la gestion, sont éligibles à la taxe départementale des espaces naturels
sensibles, la TDENS. S'agissant de l'outre-mer, je ne doute pas que M. le
secrétaire d'Etat y sera attentif.
L'intervention de la TDENS n'avait pas été envisagée dans la zone des
cinquante pas géométriques dans la mesure où cet espace n'avait pas fait
l'objet de dispositions spécifiques lors de la création de cette taxe.
En ce qui concerne l'amendement n° 653 rectifié, il faut constater que le
droit de préemption des espaces naturels sensibles a rencontré des limites dans
son application, qui ont été préjudiciables à son efficacité dans deux cas :
les adjudications non volontaires et la mise en vente d'un bien dont une partie
seulement est située en zone de préemption. Depuis, la loi relative à la
solidarité et au renouvellement urbains a apporté des améliorations en matière
de préemption dans le domaine urbain.
L'amendement entend combler un vide juridique en permettant aux départements
et, par délégation, au Conservatoire de préempter un terrain mis en vente par
adjudication judiciaire, ainsi qu'un immeuble se trouvant partiellement en zone
de préemption.
L'amendement n° 615 vise également à combler une lacune. Dans sa rédaction
actuelle, le code des douanes, en visant les sites « appartenant » au
Conservatoire du littoral, exclut en effet du bénéfice de la taxe sur les
transports maritimes de passagers vers des espaces protégés - la taxe Barnier -
les terrains qui sont affectés ou donnés en gestion.
Enfin, l'amendement n° 620 rectifié apporte diverses améliorations au
dispositif prévu pour la zone dite « des cinquante pas géométriques » dans les
départements d'outre-mer. Il prévoir notamment l'éligibilité à la TDENS des
dépenses d'aménagement et de gestion des parties naturelles de ces zones et
l'extension de ce dispositif à la collectivité départementale de Mayotte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des affaires économiques sur ces huit
amendements ?
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan.
Ces amendements relatifs aux règles de fonctionnement du Conservatoire du
littoral constituent une première traduction législative de certaines des
propositions du rapport sur la refondation du Conservatoire du littoral, remis
par leur auteur au Premier ministre en juillet 2001. Dans son avis sur les
crédits du ministère de l'environnement pour 2002, notre collègue Jean Bizet
avait d'ailleurs évoqué ces propositions en soulignant qu'elles allaient dans
le bon sens.
Tout d'abord, la modernisation des textes relatifs au Conservatoire s'impose
pour consolider et clarifier ses liens avec les collectivités territoriales,
lesquels reposent dans la pratique sur un partenariat élargi.
Il s'agit également de mieux préciser les règles de gestion et d'autoriser une
gestion intégrée des zones côtières.
De plus, il est précisé que le domaine relevant du Conservatoire, à un titre
ou à un autre, relève du domaine public de l'Etat, ce qui favorise une unité de
gestion.
Par ailleurs, les compétences et obligations reconnues aux personnes chargées,
par le Conservatoire, d'assurer la garderie des terrains qu'il administre sont
définies avec précision, notamment s'agissant de leur commissionnement et de
leur assermentation. La commission des affaires économiques émet, en
conséquence, un avis favorable sur les amendements n°s 610 rectifié, 612
rectifié, 614 rectifié et 615 rectifié.
M. Le Pensec propose également de renforcer les compétences des conseils de
rivages composés exclusivement d'élus départementaux et régionaux, en
particulier pour ce qui relève des conditions d'aménagement et de gestion des
sites administrés par le Conservatoire. La commission émet donc un avis
favorable sur l'amendement n° 617.
Une deuxième série d'amendements visent à transposer au droit de préemption,
au titre des espaces naturels sensibles, les améliorations introduites par la
loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour le droit de
préemption urbain en étendant son application aux adjudications judiciaires et
aux terrains situés partiellement en zone de préemption. La commission émet
donc un avis favorable sur les amendements n°s 619 et 653 rectifié.
Enfin, l'amendement n° 620 rectifié apporte un certain nombre d'améliorations
au dispositif prévu pour la zone dite « des cinquante pas géométriques » dans
les départements d'outre-mer, en y intégrant notamment la collectivité
départementale de Mayotte. La commission est favorable à cet amendement.
Tout en regrettant que les contraintes liées à la fin de cette législature
privent la commission des affaires économiques et le Sénat d'un débat au fond
sur l'avenir du Conservatoire du littoral auquel nous sommes très
attachés...
M. Bruno Sido.
Tout à fait !
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
... et en déplorant que les amendements rectifiés
n'aient été déposés que très tardivement, la commission des affaires
économiques a émis un avis favorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. Michel Charasse.
Formidable !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des lois ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois regrette qu'un texte de cette
importance n'ait pas fait l'objet d'un projet de loi spécifique.
Elle déplore, par ailleurs, de ne pas avoir été en mesure de procéder à un
examen au fond...
M. Bruno Sido.
Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
... de ces amendements qui reprennent les conclusions du
rapport de M. Le Pensec.
Cela étant, la commission des lois fait confiance au jugement qui vient d'être
exprimé par M. Lassourd, au nom de la commission des affaires économiques. Elle
se rallie à sa position et émet donc un avis favorable sur l'ensemble des
amendements qui viennent d'être présentés.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
L'ensemble de ces amendements a pour objet d'améliorer
le fonctionnement du Conservatoire du littoral, dans le prolongement du rapport
tout à fait remarquable que leur auteur, M. Le Pensec, a rédigé sur ce
sujet.
Même si ces dispositions sont quelque peu à la périphérie du noyau dur de ce
projet de loi et que, pour cette raison, le Gouvernement pourrait s'en tenir à
s'en remettre à la sagesse du Sénat, je souhaite exprimer en son nom, au regard
de l'importance des questions traitées, un avis favorable.
M. Michel Charasse.
Formidable !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
M. Le Pensec comprendra aisément que je relève en
particulier les progrès que constituent, par exemple, l'extension de la taxe
départementale sur les espaces naturels sensibles aux parties naturelles des «
cinquante pas géométriques » dans les départements d'outre-mer et les mesures
visant à améliorer la protection du littoral de Mayotte.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 610 rectifié.
M. Bruno Sido.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido.
Je fais remarquer une fois de plus que ce projet de loi relatif à la
démocratie de proximité traite d'une quantité tout à fait considérable de
problèmes. Finalement, il n'y a plus qu'à faire une loi par an, que l'on
appellerait je ne sais comment, et qui traiterait de tous les sujets !
M. Michel Charasse.
Ce serait le texte balai !
M. Bruno Sido.
Nous avons abordé les sujets les plus divers, les indemnités des élus, les
pompiers. Nous discutons maintenant du littoral de Mayotte. Pourquoi pas de
Wallis-et-Futuna ? Avec les amendements déposés par M. Charasse nous parlerons
ensuite des gendarmes et des policiers...
Est-ce vraiment du travail sérieux ? Est-ce vraiment du travail au fond ? En
fait, comme M. le rapporteur de la commission des lois, je considère que nous
n'avons plus le temps de travailler tous ces textes au fond ni d'en mesurer la
pertinence.
Bien entendu, je voterai ces amendements puisque le rapporteur pour avis de la
commission des affaires économiques, commission à laquelle j'appartiens, émet
un avis favorable. Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, de grâce ! que l'on ne nous fasse pas voter tout et n'importe quoi
en même temps ! Le Parlement devrait travailler plus sérieusement, et
certainement pas dans l'urgence.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 610 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter
.
Je mets aux voix l'amendement n° 612 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter
.
Je mets aux voix l'amendement n° 614 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter
.
Je mets aux voix l'amendement n° 617, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter
.
Je mets aux voix l'amendement n° 619, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter
.
Je mets aux voix l'amendement n° 653 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter
.
Je mets aux voix l'amendement n° 615 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter
.
Je mets aux voix l'amendement n° 620 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter
.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements.
L'amendement n° 677 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé
:
« Si, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication du schéma
départemental et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les
trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma
départemental, l'Etat, après accord du conseil général statuant à la majorité
des deux tiers de ses membres en exercice, peut constater que la commune ou
l'établissement public n'invoque aucun motif légitime, tenant notamment à
l'ordre et à la tranquillité publics, et peut décider d'acquérir les terrains
nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au
nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant.
»
L'amendement n° 678 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les agents de développement des communautés de communes ont la qualité de
fonctionnaires territoriaux. Les règles relatives à leur statut sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
« Dans l'attente de la publication du décret prévu à l'alinéa précédent, les
communautés de communes sont autorisées à recruter et à conserver à leur
service, sans limitation de durée, les agents de développement contractuels
nécessaires à l'étude et à la mise en oeuvre de leurs projets. Ceux-ci sont
rémunérés selon les règles applicables à la date de promulgation de la présente
loi en ce qui concerne les personnels contractuels des collectivités
territoriales et de leurs groupements. »
L'amendement n° 680 rectifié
ter,
présenté par MM. Charasse, Peyronnet,
et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - La dotation globale de fonctionnement prévue pour l'exercice 2002 est
augmentée de 200 millions de francs par prélèvement de cette somme sur les
reliquats constatés, au 31 décembre 2001, de la dotation spéciale
instituteurs.
« Ce prélèvement de 200 millions de francs est ajouté au montant des
attributions prévues, en 2002, au titre des dotations réservées aux communautés
de communes bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement.
« II. - Lorsqu'il fixera, en 2002, le montant de la dotation spéciale servie
par instituteur logé ou indemnisé, le comité des finances locales constatera le
montant total disponible des reliquats de la dotation spéciale instituteurs de
l'année 2002 et des années antérieures compte tenu des sommes nécessaires pour
le règlement de la dotation spéciale instituteurs en 2002.
« Le comité des finances locales arrêtera le montant de la réserve qu'il
souhaite conserver afin de faire face à des erreurs ou omissions susceptibles
d'intervenir en ce qui concerne la répartition de la dotation spéciale
instituteurs au titre de 2002. Le reliquat disponible, déduction faite de cette
réserve sera affecté en totalité à la dotation globale de fonctionnement des
communautés de communes en 2003.
« III. - A compter de 2003, les reliquats constatés par le comité des finances
locales sur le montant prévisionnel de la dotation spéciale instituteurs,
compte tenu de la réserve nécessaire pour faire face aux éventuelles erreurs ou
omissions, seront ajoutés à la dotation globale de fonctionnement des
communautés de communes de l'année suivante. »
L'amendement n° 681 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le second alinéa de l'article 5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
relative à l'archéologie préventive est ainsi rédigé :
« Dans le cas où les parties ne parviennent pas à conclure la convention, le
programme des opérations et des travaux à réaliser, les moyens mis en oeuvre
et, par dérogation aux dispositions de l'article 9, les charges qui en
résultent pour les collectivités territoriales et leurs groupements sont fixés
par le préfet en tenant compte des possibilités financières de la collectivité
territoriale ou du groupement concerné et après avis du conseil général et du
président du tribunal administratif et, le cas échéant, de la chambre régionale
des comptes. »
L'amendement n° 685, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Lorsqu'ils agissent revêtus de leur uniforme ou, si leur statut prévoit une
tenue civile, portant un signe distinctif permettant de les identifier sans
difficulté, les fonctionnaires des services actifs de la police judiciaire
peuvent, même en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer
la force armée et faire usage de leur arme réglementaire dans les conditions
prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, par l'article 174 du
décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la
gendarmerie. »
La parole est à M. Charasse, pour défendre ces cinq amendements.
M. Michel Charasse.
Ces amendements - je prie M. Sido de m'en excuser - correspondent, à
l'exception du dernier, à des mesures purement techniques. Etant donné que
l'Assemblée nationale, de son côté, en a beaucoup ajouté, une partie de la
critique de M. Sido visait certainement aussi nos chers collègues députés, qui
ne se sont pas gênés.
L'amendement n° 677 rectifé vise à compléter la loi relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage de façon que les communes à qui sera imposée, dans
le cadre du schéma départemental, la création d'aires de stationnement aient la
possibilité, dans un délai de deux ans, d'invoquer un motif légitime pour la
refuser, sous réserve de l'appréciation du tribunal administratif. Pour le
moment, elles ne disposent pas de cette possibilité, ce qui peut conduire à des
désagréments voire à des problèmes très graves dans les communes concernées.
L'amendement n° 678 rectifié concerne un sujet qui devrait intéresser beaucoup
de nos collègues. Il s'agit de l'absence de statut des agents de développement
des communautés de communes.
Pour l'instant, les communautés de communes ont recruté un peu partout des
personnels contractuels, des « agents de développement ». Elles en ont besoin,
mais les règles de la fonction publique territoriale ne permettent pas de
conclure des contrats de plus de trois ans renouvelables une seule fois pour
trois ans, alors que leurs tâches doivent se continuer.
Il semblerait qu'un décret soit en préparation pour donner un statut à ces
agents. Mais mon amendement tend à ce que, par dérogation à la règle de la
non-reconduction des contrats au bout de six ans, l'on puisse maintenir
temporairement ces agents en fonction jusqu'à la mise en place de leur statut,
de façon qu'il n'y ait pas de problème pour la maintenir en fonctions.
Ce n'est pas la peine d'essayer de favoriser les communautés de communes si on
ne leur donne pas les moyens de fonctionner ! Avec l'amendement n° 680 rectifié
ter,
il s'agit d'un débat qui revient devant le Sénat et qui a été
ouvert sur l'initiative du groupe socialiste au moment de la loi de finances
rectificative à l'automne 2001. Il concerne le reliquat d'environ 315 millions
de francs qui figurait au titre de la « dotation spéciale instituteurs » et qui
dort dans les caisses du Centre national de la fonction publique
territoriale.
Le CNFPT gère cette dotation, mais elle ne peut pas être utilisée, puisque la
loi n'a pas prévu ce cas.
Je propose de régler ce problème en prévoyant que, sur cette somme, 200
millions de francs seront ajoutés cette année à la DGF, ce qui compensera
l'amendementBonrepaux, le solde étant utilisé par le comité des finances
locales en fin d'année 2002 pour ajuster la dotation spéciale instituteurs.
Enfin, comme il restera un solde, celui-ci sera ajouté systématiquement tous
les ans à la DGF de l'année.
L'amendement n° 681 rectifié concerne la situation des communes qui sont
contraintes par le service des fouilles à payer un certain nombre de travaux
exécutés au titre de fouilles archéologiques.
Les choses se passent très mal généralement, puisque le service des fouilles
se comporte comme un dictateur. Nous n'avons pas la possibilité de discuter. Or
les sommes mises à la charge des communes sont très élevées.
Je propose donc un système qui fasse intervenir le préfet en tant que
médiateur, après consultation éventuelle du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes. On ne peut pas nous demander de payer n'importe
quoi !
Mes chers collègues, j'en arrive à la mesure un peu moins technique, mais
beaucoup plus politique.
La démocratie de proximité, c'est aussi la sécurité, la tranquillité publique,
la sûreté, c'est-à-dire les droits que la déclaration de 1789 a donnés aux
citoyens français. Or, nous nous trouvons dans une situation qui devient,
depuis des années, très préoccupante dans la mesure où l'on tire de plus en
plus facilement sur les policiers.
Toutes les semaines, tous les quinze jours, nous déplorons malheureusement un
certain nombre d'incidents graves. Cela vient du fait qu'il existe deux régimes
pour l'usage des armes en France : celui des gendarmes, qui date de 1903 et qui
n'a jamais été rectifié depuis, et celui des policiers.
Les gendarmes ont le droit de faire usage de leur arme pour défendre la
société et pour obtenir l'application de la loi. Les policiers, eux, ne peuvent
faire usage de leur arme qu'en cas de légitime défense, c'est-à-dire pour
défendre leur propre personne.
Chaque fois qu'un policier tire, le tribunal est saisi, une enquête judiciaire
est ouverte, des poursuites sont souvent engagées et, éventuellement, la
condamnation de l'intéressé est prononcée. Comme je ne crois pas que, depuis
1903, les gendarmes aient abusé des facultés qui leur sont accordées par leur
décret organique, je propose l'extension pure et simple aux policiers des
règles applicables aux gendarmes.
Je suis persuadé que le jour où les malfrats sauront que les policiers peuvent
tirer, comme les gendarmes qui le font avec discernement et prudence, sans
risquer de passer devant un tribunal avec tout ce que cela comporte pour leur
vie, leur situation administrative et leur carrière, et d'être condamnés après
dix ans de procédure et même un recours en cassation, le jour, dis-je, où les
malfrats sauront que les mêmes règles s'appliquent et qu'un gendarme ou un
policier peut tirer sur un véhicule qui refuse de s'arrêter, la situation sera
plus calme.
(« Très bien ! » sur les travées du RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis de la comission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ces amendements sont de nature totalement différente et se
situent en dehors des dispositions déjà très diversifiées que nous avons
adoptées. Dans ces conditions, il est difficile pour la commission des lois
d'émettre en quelques instants un jugement définitif.
Pour ma part, m'exprimant en son nom, je ne me sens pas en mesure de me
prononcer par un oui ou par un non sur des dispositions aussi différentes que
l'usage d'armes par les policiers et les gendarmes, l'archéologie préventive ou
la substitution du préfet aux communes et à leur groupement pour la réalisation
et la gestion d'aires d'accueil.
M. Michel Charasse.
Cela vaut bien d'autres amendements !
M. Alain Gournac.
Ces amendements méritent d'être examinés !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 677 rectifié, je ne puis, en
cet instant, émettre un avis favorable, et je le regrette, quel que que soit
l'intérêt qu'il présente et bien que nous soyons confrontés dans nos
départements à l'irritant problème des aires d'accueil.
Il en sera de même de l'amendement n° 678 rectifié relatif aux agents de
développement des communautés de communes...
M. Michel Charasse.
On est pourtant en plein dans le texte !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
... parce qu'il s'agit d'une dérogation aux principes du
statut général de la fonction publique.
Quant à la dotation spéciale instituteurs, objet de l'amendement n° 680
rectifié
ter
, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si
le problème sera abordé très prochainement - personnellement, je l'espère -
dans un collectif budgétaire.
L'archéologie préventive, objet de l'amendement n° 681 rectifié, pose
également un problème irritant. Mais je ne me sens pas en mesure de donner
aujourd'hui un avis favorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 685 sur la police, je pense qu'il traite d'un
problème extrêmement difficile qui mérite un débat approfondi. Or je ne suis
pas un expert dans ce domaine.
Je regrette donc, cher monsieur Charasse, de vous donner des réponses non
satisfaisantes sur l'ensemble de ces amendements, bien que je reconnaisse que
chacun d'entre eux pose un problème fondamental auquel nous sommes confrontés,
notamment dans nos communes. Comprenez la position dans laquelle se trouve
placé en cet instant le rapporteur !
J'admets que vous puissiez ne pas être satisfait de ma réponse mais, en mon
âme et conscience, il m'est difficile aujourd'hui d'émettre une opinion
différente de celle que je viens d'exprimer.
M. le président.
Pour être clair, monsieur le rapporteur, vous émettez des avis défavorables
sur les amendements qui ont été présentés par M. Charasse.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Aucun des amendements présentés par M. Charasse ne
répond à des questions illégitimes. Tous renvoient, en effet, à des
préoccupations concrètes que partagent nombres d'élus locaux.
Néanmoins, les avis que je vais donner sur ces différents amendements n'iront
pas dans le sens des solutions que vous proposez, monsieur le sénateur, et je
vais m'en expliquer.
S'agissant de l'amendement n° 677 rectifié, le pouvoir de substitution exercé
par le préfet en matière de police ne peut en aucun cas être soumis à une
quelconque autorisation préalable. Votre amendement introduit un motif de
non-réalisation par les communes des aires d'accueil prévues par le schéma
départemental, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie. Ce nouveau
motif ne figure pas dans la loi du 5 juillet 2000 et n'a d'ailleurs,
semble-t-il, même pas été envisagé lors de l'examen de cette loi par le
Parlement. Il n'est pas conforme à l'objectif visé qui est de faire cesser les
troubles causés par le stationnement irrégulier des gens du voyage.
Je souligne, par ailleurs, que, d'après les informations dont je peux
disposer, l'application de cette loi est, dans la majorité des cas,
satisfaisante et, en tout cas, de plus en plus dynamique dans les
départements.
Le Gouvernement pense donc qu'il serait inopportun de la remettre en cause
aujourd'hui. Il conviendra sans doute de dresser le bilan de l'application de
cette loi le moment venu, mais cela semble prématuré en cet instant. Je suis
donc défavorable à cet amendement.
M. Michel Charasse.
Je ne suis pas d'accord, mais, pour gagner du temps, je retire cet amendement
n° 677 rectifié ainsi que l'amendement n° 681 rectifié.
M. le président.
Les amendements n°s 677 rectifié et 681 rectifié sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Avec l'amendement n° 678 rectifié, nous sommes encore
une fois confrontés à des situations très concrètes que chacun connaît, mais il
y a un choix de stratégie à faire dans l'organisation de la fonction publique
territoriale et plusieurs options sont visiblement en débat.
Cet amendement de M. Charasse fixe le principe de la création d'un statut
particulier de fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions d'agent de
développement. Comme j'ai eu l'occasion de le dire voilà quelques mois en
répondant ici à une question orale sur ce sujet, le Gouvernement ne souhaite
pas encourager la balkanisation de la fonction publique territoriale.
Toutefois, soucieux, comme vous, de la situation des agents de développement,
il mène actuellement un travail tendant à la reconnaissance de leur statut sous
la forme d'une spécialité nouvelle pour l'accès aux concours d'attachés
territoriaux. Il présentera d'ailleurs prochainement en ce sens un projet de
décret au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
J'espère que ces précisions inciteront M. Charasse à retirer son
amendement.
M. Michel Charasse.
Actuellement, les préfets refusent de reconduire les contrats ; on va donc
licencier des agents de développement. La mesure que je propose est transitoire
!
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Charasse, un certain nombre de cas
particuliers pourront être réglés par une instruction donnée aux préfets
pendant la période transitoire. Je peux prendre cet engagement.
En revanche, sur le fond, je viens de rappeler les raisons pour lesquelles le
Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement n° 678 rectifié.
M. Michel Charasse.
Dans l'attente de ce décret statutaire, peut-on considérer que les préfets
recevront des instructions pour ne pas appliquer strictement la règle des six
ans ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Oui, monsieur le sénateur.
M. Michel Charasse.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 678 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 678 rectifié est retiré.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je le reprends.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 678 rectifié
bis
.
M. Michel Charasse.
Ce n'est pas la peine, puisque le problème est résolu !
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
J'en viens à l'amendement n° 680 rectifié
ter,
qui tend à prélever sur les reliquats de la dotation spéciale instituteurs une
somme destinée à abonder le montant de DGF des communautés de communes.
Les modalités actuelles de répartition de la dotation spéciale instituteurs
entraînent la constitution d'un reliquat comptable relativement important. Cela
dit, il n'est pas anormal, par principe, que la répartition d'une dotation
conduise à des reliquats et parfois, à l'inverse, à des déficits.
M. Michel Charasse.
On ne peut pas les utiliser, la loi l'interdit !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Les déficits, certainement ! Quant aux reliquats, ils
font l'objet de la question que vous posez.
Selon la règle générale qui est appliquée pour la DGF, ces reliquats doivent
être remis en répartition l'année suivante, de sorte que l'enveloppe de crédits
initialement affectée aux dotations par la loi soit respectée. C'est d'ailleurs
ce qu'a fait le comité des finances locales pour la dotation spéciale
instituteurs en décidant de réinjecter dans la répartition en 2000 et en 2001
une partie de ce reliquat à hauteur de 132 millions de francs pour 2000 et de
115 millions de francs pour 2001, ce qui n'est pas négligeable. Cela a permis
de faire progresser cette dotation et de réduire la charge que représente pour
les communes le logement des instituteurs.
D'une façon générale, monsieur le sénateur, il me semble inopportun de
prélever sur le reliquat d'une dotation pour en abonder une autre, ce qui est
l'objet de votre amendement.
M. Michel Charasse.
On n'en fait rien !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Si, on le réinjecte. Ce n'est donc pas perdu.
Cette remise en cause du principe selon lequel les crédits ouverts en loi de
finances au titre d'une dotation doivent intégralement revenir aux
bénéficiaires de cette dotation pourrait aussi, à l'avenir, devenir
contagieuse.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement - qui soulève par
ailleurs des problèmes techniques que je ne détaillerai pas - ne me paraît pas
acceptable en l'état.
Il est préférable de donner au groupe de travail compétent du comité des
finances locales le temps de réfléchir, pour le prochain débat budgétaire, à
des propositions, plutôt que de prendre dès à présent des mesures qui ne
répondraient qu'à une partie du problème posé.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n° 680 rectifié
ter,
monsieur le sénateur, à moins que vous ne le retiriez.
M. Michel Charasse.
Non ! Pas deux fois de suite.
M. Yves Fréville.
Surtout pas !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Enfin s'agissant de l'amendement n° 685, les règles
relatives à la légitime défense - de soi-même ou d'autrui pour les
représentants des forces de l'ordre - prévues dans le code de procédure pénale
offrent déjà, aux forces de l'ordre, les moyens et le cadre juridique
permettant d'assurer efficacement la protection des citoyens ainsi que leur
propre sécurité.
(Protestations sur les travées du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
MM. Alain Gournac, Philippe de Gaulle et Jean-Pierre Schosteck.
Non !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Je sais que c'est un sujet sur lequel toutes les
surenchères sont possibles et, d'ailleurs, certains s'y livrent chaque
semaine.
M. Alain Gournac.
Pas du tout !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Permettre l'usage des armes pour d'autres motifs -
c'est le risque que l'on peut voir poindre - romprait l'équilibre qui a été
instauré...
M. Michel Charasse.
Pourquoi y a-t-il deux régimes ?
M. Alain Gournac.
Il y a les gendarmes et il y a les policiers !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Parce que la police n'est pas la gendarmerie et
réciproquement !
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ils ont le droit de se faire tuer !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Cela risquerait de rompre les équilibres qui ont été
instaurés par la loi et qui exigent, en effet, le respect de la
proportionnalité entre les moyens mis en oeuvre pour l'agression et ceux qui
sont utilisés lors de la riposte légitime. Ces équilibres ayant été appréciés,
en leur temps, tant pour la police que pour la gendarmerie, le Gouvernement est
défavorable à cet amendement n° 685.
M. Alain Gournac.
Mauvaise réponse !
M. Philippe de Gaulle.
Il n'y a pas équilibre entre les voyous et les forces de police !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 678 rectifié
bis
.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
J'ai repris cet amendement pour pouvoir exprimer mon sentiment.
La suggestion de M. Michel Charasse devrait en réalité s'inscrire dans un
débat plus vaste et concerner d'autres catégories de contractuels. Il se trouve
que je mène ce combat, hélas ! avec un insuccès constant depuis plus de quinze
ans, mais je ne désespère pas.
Nous avons tous, dans nos communes, des contractuels, soit parce qu'ils ont
été embauchés depuis longtemps, soit parce que, en raison de la spécificité de
chaque commune, il n'y avait pas d'autres solutions pour faire face, par
exemple, à la complexité des nouveaux métiers.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez annoncé qu'un décret allait
sortir et qu'une filière allait être créée. Mais nous attendons toujours et,
pendant ce temps-là, nous ne pouvons pas pérenniser le contrat de ces agents
qui nous servent bien, qui nous sont utiles et qui répondent surtout à nos
besoins !
Nous avons eu quelques espoirs. Il y a d'abord eu la loi Galland. J'avais
suggéré, à l'occasion de son examen, un certain nombre de progrès en ce
domaine. Pour l'instant, comme l'a rappelé M. Michel Charasse, nous ne pouvons
reconduire le contrat de trois ans de ces contractuels qu'une seule fois, et
encore il faut négocier, le contrôle de légalité étant très strict, pour
prouver que c'est nécessaire !
Sont intervenues ensuite les mesures liées à la résorption de ce qu'on a
appelé l'emploi précaire. Mais, là encore, ce n'était que des demi-mesures. Le
problème reste donc entier.
Puisque ce texte porte sur la démocratie de proximité, faisons confiance aux
communautés de communes, qui sauront régler ces problèmes-là !
Voilà ce que je voulais dire, mais ayant entendu les appels à la sagesse, je
retire cet amendement.
Pour gagner du temps, ayant été rapporteur du projet de loi sur la sécurité
quotidienne, permettez-moi d'ajouter que si l'amendement n° 685 de M. Charasse
m'avait été soumis j'aurais plaidé pour un avis favorable.
M. le président.
L'amendement n° 678 rectifié
bis
est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 680 rectifié
ter
.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je m'expliquerai en style télégraphique.
Les reliquats de la dotation spéciale instituteurs s'accumulent depuis
plusieurs années. La loi ne prévoyant pas leur utilisation, ils dorment,
inemployés.
Au cours de sa dernière réunion au mois de décembre, lorsque le montant de la
dotation spéciale instituteurs a été fixé, le comité des finances locales a
prélevé une partie de ces reliquats pour procéder à un fort ajustement de la
dotation individuelle. Ce prélèvement est illégal, mes chers collègues.
L'administration s'est donc abstenue au moment du vote, et elle a eu raison.
Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2001, mon groupe a
soumis le problème à Mme le secrétaire d'Etat au budget. Nous sommes convenus
avec elle que la question serait renvoyée à la discussion du projet de loi sur
la démocratie de proximité. M. Mercier se le rappelle.
Avec cet amendement, je propose d'abord de liquider ces reliquats en prélevant
tout de suite une somme de 200 millions pour abonder, dès 2002, le montant de
la DGF des communautés de communes. Ensuite, compte tenu de ce que le comité
des finances locales sera éventuellement autorisé à prélever pour ajuster la
dotation spéciale instituteurs, je suggère que le reliquat net final soit
ajouté à la DGF attribuée, l'année suivante, aux communautés de communes.
En prélevant 200 millions de francs tout de suite, nous compensons en quelque
sorte le prélèvement que M. Bonrepaux nous a fait voter en 2001 sur la
régularisation de la DGF 2000 lors de l'examen du collectif budgétaire de fin
d'année, cela au profit de certaines catégories de communautés de communes.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je voterai l'amendement n° 680 rectifié
ter
de M. Charasse.
Nous avons un gros problème pour résoudre le financement des communautés de
communes à fiscalité additionnelle. Nous avons déjà prélevé 200 millions de
francs. Si nous n'utilisons pas le reliquat disponible, nous devrons réduire le
taux d'accroissement de la dotation forfaitaire pour chaque commune, puisque
nous avons décidé, lors d'une récente loi, qu'il pouvait diminuer de 50 % à 45
%. Cette disposition permettrait donc d'éviter que la dotation forfaitaire des
communes n'augmente moins vite.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 680 rectifié
ter,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter
.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 685.
M. Bruno Sido.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sido.
M. Bruno Sido.
Décidément, M. Charasse pose les bonnes questions ! Néanmoins, comme je l'ai
dit tout à l'heure sur un autre sujet, la méthode utilisée n'est pas la bonne.
Il est vrai que l'on tire sur les policiers, sur les pompiers et, bientôt que
l'on tirera sur les ambulances, puisque plus rien n'est respecté. Mais faut-il
pour autant armer tout le monde et permettre à tout le monde de tirer ? Ce sera
très vite le Far West !
Il s'agit d'un problème très important, qui revêt d'ailleurs deux aspects bien
différents eu égard, d'une part, à l'abolition de la peine de mort - il ne
faudrait pas l'oublier ! - et, d'autre part, aux dernières manifestations des
gendarmes, qui sont des militaires. On peut se poser la question de savoir s'il
faut aligner le statut des gendarmes sur celui des policiers ou celui des
policiers sur celui des gendarmes.
Par ailleurs, les gendarmes seront-ils toujours des gendarmes demain ?
Personne n'en sait rien !
Il convient donc de ne rien décider s'agissant d'une question d'une telle
importance. Je ne suis pas opposé au principe, mais je refuse de me prononcer «
à la sauvette ». C'est pourquoi je voterai contre l'amendement.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, je viens de m'apercevoir que cet amendement comporte
deux erreurs matérielles : à la première ligne, il faut lire non pas « portant
» mais « portent » et, à la troisième ligne, non pas « police judiciaire » mais
« police nationale ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 685 rectifié, présenté par M. Charasse,
et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Lorsqu'ils agissent revêtus de leur uniforme ou, si leur statut prévoit une
tenue civile, portent un signe distinctif permettant de les identifier sans
difficulté, les fonctionnaires des services actifs de la police nationale
peuvent, même en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer
la force armée et faire usage de leur arme réglementaire dans les conditions
prévues, en ce qui concerne la gendarmerie nationale, par l'article 174 du
décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la
gendarmerie. »
Je mets aux voix l'amendement n° 685 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter
.
L'amendement n° 729, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 47
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les collectivités locales et leurs établissements publics, leurs
concessionnaires, les sociétés dans lesquelles ces collectivités et
établissements détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital, ainsi
que les organismes de toute nature recevant le concours financier de ces
collectivités ou organismes ou qui se trouvent placés, en droit ou en fait,
sous leur contrôle, peuvent demander l'avis du service des domaines avant toute
entente amiable pour les projets d'opérations immobilières d'une valeur totale
égale ou supérieure à 7 500 euros s'agissant des baux et 30 000 euros
concernant les acquisitions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Jusqu'a présent, le service des inspections domaniales
procède à l'évaluation des immeubles que les collectivités territoriales
envisagent d'acquérir. Le seuil de consultation obligatoire était fixé à 50 000
francs pour les baux et à 200 000 francs pour les acquisitions.
Par arrêté interministériel du 17 décembre dernier, il a été décidé de relever
ces seuils à 78 000 francs pour les baux et à près de 500 000 francs pour les
acquisitions des services de l'Etat.
Si ces seuils devaient être appliqués aux opérations immobilières des
collectivités locales, des milliers de communes seraient privées d'une
expertise foncière publique.
C'est pourquoi je vous soumets cet amendement d'appel, monsieur le ministre.
Il tend à maintenir les seuils actuels, de façon que les maires puissent
continuer d'assumer leur travail en matière d'acquisitions immobilières dans
des conditions correctes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez donner aux
collectivités territoriales la possibilité de demander l'avis du service des
domaines avant toute entente amiable sur leurs projets immobiliers.
Le souci qui est le vôtre d'assurer la transparence des conditions dans
lesquelles s'opèrent ces opérations immobilières me paraît déjà satisfait, pour
l'essentiel, par la législation en vigueur. En effet, l'article 23 de la loi du
17 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier - je vous rappelle d'ailleurs qu'il résultait d'un amendement
sénatorial - organise déjà cette consultation. La pratique actuelle des
évaluations officieuses par lesquelles les collectivités territoriales,
notamment les plus modestes, peuvent obtenir du service des domaines une
expertise sur la valeur des biens qu'elles envisagent d'acquérir ne sera pas
remise en cause, me semble-t-il, par l'ensemble des mesures qui ont été prises
récemment.
En conclusion, il me paraît indispensable, ou pour le moins souhaitable, de ne
pas modifier cette procédure rénovée qui, je le rappelle, a été adoptée
récemment par les deux chambres du Parlement, avec l'accord du Gouvernement.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ce sont les seuils qui sont en cause !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 729, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47
ter.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Avant que vous suspendiez la séance, monsieur le président, je souhaite
exprimer notre regret que le Gouvernement n'ait pas trouvé les moyens de nous
envoyer l'un de ses représentants. Je ne dis pas qu'il n'a pas été présent,
mais nous déplorons qu'à une demi-heure ou trois quarts d'heure près nous ne
puissions pas achever l'examen de ce projet de loi, aucun porte-parole du
groupe socialiste ne pouvant être présent cet après-midi.
Je préciserai, en explication de vote anticipée, en quelque sorte, que nous
nous abstiendrons sur ce texte. Des avancées importantes ont été apportées par
le Sénat. En revanche, nous ne pouvons pas voter pour l'instant les
dispositions qui concernent les comités de quartier et la désignation directe
des conseillers communautaires.
Nous espérons vivement que, grâce à la commission mixte paritaire et à la
volonté exprimée par nombre d'entre nous, on aboutisse malgré tout à un
accord.
M. le président.
Il reste seize amendements à examiner, plus les explications de vote. A
l'évidence, l'examen de ce texte ne pouvait pas être terminé ce matin.
Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze
heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze
heures.)