SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
La parole est à Mme Létard.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Valérie Létard.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Madame la secrétaire d'Etat, nous sommes aujourd'hui à la veille de la mise en
oeuvre concrète de la contribution financière créée par l'article 55 de la loi
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont
sont désormais redevables les communes qui n'atteignent pas le quota de 20 % de
logements locatifs sociaux.
Le Sénat, lors de la discussion du texte en mai 2000, avait largement souligné
les incohérences du choix du « tout locatif social » fait par le Gouvernement,
le manque de souplesse du dispositif, son caractère recentralisateur et
l'impossibilité de prendre en compte un grand nombre de situations
particulières.
Dix-huit mois plus tard, les difficultés que rencontrent certaines communes
donnent malheureusement raison à notre assemblée.
Comment construit-on du logement social lorsque le tissu urbain est déjà
saturé ou lorsque la majorité du foncier d'une commune se situe en zone
inondable ? Les exemples ne manquent pas de communes qui se trouvent face à une
impossibilité objective de réaliser des logements locatifs sociaux en nombre
suffisant, avec pour conséquence une pénalisation financière de leurs
habitants.
Surtout, les effets de cette disposition sont pervertis par la manière dont
est décompté le nombre de logements sociaux. En effet, le Gouvernement a
délibérément choisi d'ignorer les logements occupés par des personnes à très
faibles revenus lorsqu'elles ne sont pas hébergées dans du logement locatif
social. Or certaines communes, pour des raisons historiques, hébergent, hors du
parc HLM conventionné, des populations socialement fragiles, que le décompte
actuel ne prend absolument pas en considération.
Permettez-moi de citer l'exemple de la commune de Maing, dans l'agglomération
de Valenciennes, qui me semble emblématique de l'inadaptation de la loi SRU.
Cette collectivité sera soumise à une contribution d'un montant de 217 000
francs puisque, selon les critères de la loi, son taux de logement social est
évalué à 4,7 %.
M. le président.
Votre question !
M. René-Pierre Signé.
Censurez !
Mme Valérie Létard.
Pourtant, cette commune de 3 845 habitants abrite une cité, créée en 1961-1962
pour accueillir une communauté harkie, dont les 700 habitants sont en majeure
partie propriétaires de leur logement, acheté grâce à des subventions
publiques.
Est-il normal que les communes comme celles-ci soient doublement
pénalisées,...
M. le président.
Terminé !
M. René-Pierre Signé.
Coupez le micro !
Mme Valérie Létard.
... d'une part, par les difficultés qu'elles rencontrent dans certains de
leurs quartiers et qu'elles essaient de prendre en charge de leur mieux,
d'autre part, par la pénalisation financière supplémentaire qu'elles vont
désormais supporter ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. le président.
Votre temps de parole est épuisé, madame Létard.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat au logement.
Madame la sénatrice, je crois avoir
compris l'intégralité de votre question car vous l'aviez déjà soumise au
Gouvernement dans le cadre des questions écrites, ce qui me permettra
d'ailleurs de vous répondre brièvement.
M. le président.
Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Premièrement, la règle des 20 % concerne le locatif et
non l'accession à la propriété, l'objectif étant d'assurer une bonne
répartition de l'offre dans le locatif social sur tout le territoire national
(Très bien sur les travées socialistes)
afin d'éviter le phénomène des
ghettos, qui, vous en conviendrez, ne serait pas fidèle à l'idéal de la
République française !
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
Deuxièmement, il n'est pas vrai que seuls les logements HLM et le locatif
social conventionné soient pris en compte dans les 20 % : les logements privés
loués dans le cadre du conventionnement entrent également dans les 20 %.
M. Paul Raoult.
Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
Troisièmement, tout peut être pris en compte dans le
locatif social : le neuf comme l'ancien.
Quand certains élus me disent qu'il ne leur est pas possible d'offrir du
locatif social parce que leur tissu ancien est déjà saturé, je leur réponds
qu'ils peuvent acheter des logements par le mécanisme des mutations, lesquelles
ont lieu dans toutes nos communes.
(Murmures sur les travées de l'Union centriste.)
Ils peuvent acheter du tissu existant pour augmenter leur offre locative en
valorisant le patrimoine. Les subventions de l'Etat sont orientées dans cette
direction pour que, justement, la finalité de la règle des 20 % reste bien
celle que j'indiquais : la mixité sociale partout et pour tous.
M. Alain Gournac.
C'est la philosophie socialiste !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
J'ai l'intime conviction que ce n'est pas tant une
question de socialisme...
M. Alain Gournac.
Si !
Mme Marie-Noëlle Lienemann,
secrétaire d'Etat.
... que de conviction républicaine, car la République
française refuse les ghettos de riches comme de pauvres.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
CONSÉQUENCES DE LA CENSURE DU DISPOSITIF
SUR LES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES