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SEANCE DU 31 JANVIER 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Droits des malades. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

Suspension et reprise de la séance (p. 2)

Division additionnelle avant le titre Ier
(avant l'article 1er) (réserve) (p. 3)

Amendement n° 14 de la commission. - Réserve.

Article additionnel avant le titre Ier
(avant l'article 1er) ou après l'article 23 bis
ou avant l'article 58 ou après l'article 63 et article 58 (p. 4)

Amendements n°s 12 de M. Gilbert Barbier, 15 de la commission et sous-amendements n°s 418 rectifié, 423 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 422, 416 de Mme Michelle Demessine et 421 de M. Christian Cointat ; amendement n° 250 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 419 rectifié de M. Michel Dreyfus-Schmidt, 407, 408 rectifié, 415, 409, 410 de M. Jean-François Picheral, 389 et 390 de M. Alain Vasselle ; amendements n°s 281 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, 386 rectifié du Gouvernement et sous-amendements n°s 402, 405, 414, 404 rectifié, 403 et 406 de M. Jean-François Picheral. - MM. Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Michelle Demessine, MM. Christian Cointat, Pierre Fauchon, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jean-François Picheral, Alain Vasselle, Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé ; le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 12 et du sous-amendement n° 402 ; rejet du sous-amendement n° 418 rectifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 5)

Sous-amendement n° 424 de M. Michel Dreyfus-Schmidt à l'amendement n° 15 ; rectification de l'amendement n° 15 et du sous-amendement n° 422. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, le président de la commission, Mme Michelle Demessine, M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 7).

obligation de 20 % de logements sociaux (p. 8)

Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement.

conséquences de la censure du dispositif
sur les licenciements économiques (p. 9)

MM. Guy Fischer, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

explosion de la délinquance (p. 10)

M. Paul Girod, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

inefficacité du gouvernement dans la lutte
contre la délinquance (p. 11)

MM. Jean-Claude Carle, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

montée de l'insécurité (p. 12)

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

politique du Gouvernement en matière de sécurité (p. 13)

MM. Roger Karoutchi, Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur.

effort de la nation en matière de défense (p. 14)

MM. François Trucy, Alain Richard, ministre de la défense.

restructuration d'aventis (p. 15)

MM. Marcel Debarge, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

enseignement privé agricole (p. 16)

MM. Gérard Braun, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

mécontentement des professionnels de santé (p. 17)

MM. Daniel Eckenspieller, Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé.

Suspension et reprise de la séance (p. 18)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

4. Droits des malades. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 19).

Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er)
ou après l'article 23 bis ou avant l'article 58
ou après l'article 63 et article 58 (suite) (p. 20)

Rectification du sous-amendement n° 422 rectifié ; sous-amendement n° 426 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, à l'amendement n° 15 rectifié. - Mme Michelle Demessine, MM. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Francis Giraud, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. - Retrait du sous-amendement n° 424.

Suspension et reprise de la séance (p. 21)

Sous-amendement n° 427 de M. Michel Dreyfus-Schmidt à l'amendement n° 15 rectifié ; rectification du sous-amendement n° 416. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Francis Giraud, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le président de la commission, Robert Badinter, Alain Vasselle, Jean Arthuis, Christian Cointat, Mme Michelle Demessine, M. Jean Chérioux. - Retrait des sous-amendements n°s 427, 426 et 421 ; rejet, par scrutin public, du sous-amendement n° 422 rectifié bis ; adoption du sous-amendement n° 416 rectifié.

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

MM. Christian Cointat, Jean-Louis Lorrain, RobertBadinter, le rapporteur pour avis, Mme Michelle Demessine, MM. Paul Girod, Alain Vasselle, le président de la commission. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 15 rectifié, modifié, insérant un article additionnel avant le titre Ier, les autres amendements et sous-amendements devenant sans objet.

Articles additionnels avant le titre Ier
(avant l'article 1er) (p. 22)

Amendement n° 290 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Guy Fischer, Alain Vasselle, Bernard Cazeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 291 de M. Nicolas About. - M. Nicolas About. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 1er (p. 23)

Amendement n° 371 de M. Louis de Broissia. - MM. Alain Vasselle, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

Division additionnelle avant le titre Ier
(avant l'article 1er) (suite) (p. 24)

Amendement n° 14 (précédemment réservé) de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 1er (p. 25)

Article L. 1110-1 du code de la santé publique
(p. 26)

Amendement n° 16 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1110-2 du code de la santé publique. -
Adoption (p. 27)

Article L. 1110-3 du code de la santé publique
(p. 28)

Amendement n° 357 de M. Guy Fischer. - MM. GuyFischer, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Article L. 1110-4 du code de la santé publique (p. 29)

Amendements n°s 17 à 19 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1110-5 du code de la santé publique (p. 30)

Amendements n°s 20 et 21 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 22 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Guy Fischer, Bernard Cazeau, Jean-Louis Lorrain, le président de la commission. - Adoption.
Amendement n° 376 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 1110-5-1 et L. 1110-6
du code de la santé publique. - Adoption (p. 31)

Adoption de l'article 1er modifié.

Articles 1er bis, 1er ter, 2 et 3. - Adoption (p. 32)

Article 4 (p. 33)

Amendement n° 23 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5. - Adoption (p. 34)

Article additionnel après l'article 5 (p. 35)

Amendement n° 244 M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 391 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - M. le rapporteur pour avis, Mme Claire-Lise Campion, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Guy Fischer. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre II (avant l'article 6) (p. 36)

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 6 (p. 37)

Article additionnel avant l'article L. 1111-1

du code de la santé publique (p. 38)

Amendement n° 25 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.

Article L. 1111-1 du code de la santé publique (p. 39)

Amendement n° 26 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Guy Fischer, Bernard Cazeau, Yann Gaillard. - Adoption par scrutin public.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1111-2 du code de la santé publique (p. 40)

Amendement n° 27 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1111-3 du code de la santé publique (p. 41)

Amendement n° 28 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance (p. 42)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

Amendement n° 358 de M. Pierre Biarnès. - MM. Pierre Biarnès, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Jean Chérioux. - Rejet.
Amendement n° 29 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 30 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1111-4 du code de la santé publique. -
Adoption (p. 43)

Article L. 1111-5 du code de la santé publique
(p. 44)

Amendement n° 31 de la commission et sous-amendement n° 393 du Gouvernement. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1111-6 du code de la santé publique (p. 45)

Amendements n°s 32 à 34 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1111-6-1 du code de la santé publique (p. 46)

Amendement n° 35 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Jean Chérioux, Mme Claire-Lise Campion, MM. Guy Fischer, le président de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article additionnel après l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique (p. 47)

Amendement n° 326 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.

Article L. 1111-7 du code de la santé publique. -
Adoption (p. 48)

Adoption de l'article 6 modifié.

Articles additionnels après l'article 6 (p. 49)

Amendements n°s 327 et 328 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.

Article 7. - Adoption (p. 50)

Article additionnel après l'article 7 (p. 51)

Amendement n° 329 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Francis Giraud, rapporteur ; Jean-Louis Lorrain. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 8 et 9. - Adoption (p. 52)

Article 9 bis (p. 53)

Amendement n° 36 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Guy Fischer, Jean Chérioux, Bernard Cazeau. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 9 ter (p. 54)

Amendement n° 37 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 9 quater (p. 55)

Amendement n° 38 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 10 (p. 56)

Amendements n°s 39 à 41 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 11 (p. 57)

Amendement n° 355 rectifié de M. Claude Domeizel. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11 (p. 58)

Amendement n° 42 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 59)

Article L. 1114-1 du code de la santé publique
(p. 60)

Amendement n° 43 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1114-2 du code de la santé publique (p. 61)

Amendement n° 323 de Mme Claire-Lise Campion. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Jean Chérioux. - Rejet.
Adoption de l'article du code.

Article L. 1114-3 du code de la santé publique (p. 62)

Amendements n°s 44 et 45 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article additionnel après l'article L. 1114-3
du code de la santé publique (p. 63)

Amendement n° 325 de Mme Claire-Lise Campion. - Mme Claire-Lise Campion, MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.
Adoption de l'article 12 modifié.

Article additionnel après l'article 12 (p. 64)

Amendement n° 302 de M. Bernard Murat. - MM. Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 13 à 15. - Adoption (p. 65)

Article 16 (p. 66)

Amendement n° 46 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 48 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 304 de M. Paul Blanc. - MM. Dominique Leclerc, Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 50 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Gérard Dériot, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 67)

Amendement n° 51 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 18 (p. 68)

Amendement n° 52 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 19 à 23. - Adoption (p. 69)

Article 23 bis (p. 70)

Amendement n° 330 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 71)

Article L. 1411-1 du code de la santé publique
(p. 72)

Amendement n° 53 de la commission et sous-amendement n° 428 du Gouvernement. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué, Dominique Leclerc, Guy Fischer, Yann Gaillard. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article du code.

Article L. 1411-1-1 du code de la santé publique (p. 73)

Amendement n° 54 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 55 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 56 de la commission. - M. Francis Giraud, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 57 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1411-1-2 du code de la santé publique (p. 74)

Amendement n° 58 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1411-1-3 du code de la santé publique (p. 75)

Amendement n° 59 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 60 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1411-1-4 du code de la santé publique (p. 76)

Amendement n° 61 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 24 modifié.

Article 25 (p. 77)

Article L. 1411-3 du code de la santé publique
(p. 78)

Amendement n° 62 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1411-3-1 du code de la santé publique (p. 79)

Amendement n° 63 rectifié de la commission et sous-amendement n° 394 du Gouvernement. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 64 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 65 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendements n°s 66 de la commission et 316 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 66, l'amendement n° 316 devenant sans objet.
Amendement n° 67 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1411-3-2 du code de la santé publique (p. 80)

Amendement n° 68 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 69 de la commission. - MM. Francis Giraud, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1411-3-3 du code de la santé publique (p. 81)

Amendement n° 70 rectifié de la commission et sous-amendement n° 356 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy, le ministre délégué. - Rejet du sous-amendement n° 356 rectifié ; adoption de l'amendement n° 70 rectifié.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 25 modifié.

Article 25 bis. - Adoption (p. 82)

Article 26 (p. 83)

Amendement n° 71 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 388 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 84)

Amendements n°s 72 à 78 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des sept amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 28 (p. 85)

Amendement n° 79 rectifié de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 28 (p. 86)

Amendement n° 300 rectifié bis de M. Paul Blanc, repris par la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 29 (p. 87)

Amendement n° 80 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 88)

Amendements n°s 81 et 82 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 83 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 84 de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 30 (p. 89)

Amendement n° 412 rectifié de la commission. - MM. Francis Giraud, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 31. - Adoption (p. 90)

Article additionnel après l'article 31 (p. 91)

Amendement n° 331 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Francis Giraud, rapporteur ; André Vantomme, Jean-Louis Lorrain, le président de la commission. - Retrait.
Renvoi de la suite de la discussion.

5. Modification de l'ordre du jour (p. 92).

6. Transmission d'un projet de loi (p. 93).

7. Dépôt de rapports (p. 94).

8. Ordre du jour (p. 95).





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