SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de l'article 25 pour l'article L. 1411-3-2 du code de la santé publique :
« 2° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur la définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins, telles qu'elles sont mentionnées au II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance 96-345 du 24 avril 1996 modifiée relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Le troisième alinéa du texte de l'article L. 1411-3-2 du code de la santé publique, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, donne compétence au conseil régional de santé pour donner un avis à la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, l'ARH, sur les projets d'expérimentation présentés en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ; il s'agit des réseaux dits « réseaux Soubie ».
Or l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adoptée postérieurement à la première lecture du présent projet de loi, a abrogé les dispositions concernant les réseaux Soubie.
Par ailleurs, l'article 39 de la même loi de financement prévoit que le conseil régional de santé donne un avis au représentant de l'Etat dans la région pour déterminer les zones, rurales ou urbaines, qui donnent droit à une aide financière aux professionnels de santé qui s'y installent.
Le présent amendement vise donc à tirer les conséquences de ces modifications législatives. L'avis du conseil régional de santé concerne cette définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de l'article 25 pour l'article L. 1411-3-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : "les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins prévus » par les mots : « le programme régional d'accès à la prévention et aux soins prévu". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel : il n'existe a priori qu'un programme régional d'accès à la prévention et aux soins par région, et non plusieurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1411-3-2 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1411-3-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE