SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par M. Giraud, au nom de la commission
des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de l'article
25 pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique, remplacer le mot :
"pluriannuels" par le mot : "régionaux" ;
« II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le II de
l'article 25 pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique : "Ces
programmes sont pluriannuels." ;
« III. - Compléter le texte proposé par le II de l'article 25 pour l'article
L. 1411-3-3 du code de la santé publique par un alinéa additionnel ainsi rédigé
:
« Dans un délai respectant l'échéance prévue par l'article L. 1411-3-1, il
rend compte chaque année de la réalisation de ces programmes au conseil
régional de santé. »
Le sous-amendement n° 356 rectifié à l'amendement n° 70, présenté par M.
Godefroy, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 70 rectifié par
une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont transmis pour avis au conseil régional, au conseil économique et
social régional et aux conseils généraux du territoire.
« B. - Compléter le texte proposé par le III de l'amendement n° 70 rectifié
par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est transmis au conseil régional, au conseil économique et social
régional ainsi qu'aux conseils généraux du territoire. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 70
rectifié.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel. Il faut
conserver aux programmes régionaux de santé leur dénomination, qui s'est
imposée depuis 1994. Ils ont pour caractéristique d'être pluriannuels.
Par ailleurs, le représentant de l'Etat rendra compte de la réalisation des
PRS au conseil régional de santé au début de chaque année, afin que ledit
conseil puisse procéder, conformément à sa mission, au bilan de l'application
de la politique de santé.
Je rappelle que le rapport du conseil régional de santé doit être transmis
avant le 15 mars de chaque année.
M. le président.
La parole est à M. Godefroy, pour défendre le sous-amendement n° 356
rectifié.
M. Jean-Pierre Godefroy.
Je suis désolé mais, à titre personnel, je persiste dans la même voie !
Ce sous-amendement vise non pas à enlever à l'Etat sa compétence régalienne en
matière de santé, mais à faire en sorte que les conseils régionaux et généraux
puissent émettre un avis.
J'ai bien noté qu'il y aurait, au sein du comité régional, des représentants
des collectivités territoriales, mais je ne ferai injure à personne en disant
que ce seront des délégués. On ne sait donc pas s'ils rendront compte de leur
mission et de leur mandat.
Peut-être mon sous-amendement va-t-il trop loin en prévoyant un avis, mais une
transmission pour communication à l'assemblée plénière serait au moins
nécessaire. En effet, nous constatons bien souvent que les conseils généraux et
régionaux se transforment en caisse de résonance pour des revendications
parfois contradictoires entre différents établissements de santé qu'il est de
bon ton de relayer dans leur totalité.
Il serait, me semble-t-il, intéressant que ces collectivités territoriales
puissent, elles aussi, se prononcer sur l'organisation de leur territoire en
matière de santé et cessent de se contenter de revendiquer.
Ainsi, comme cela existe déjà dans les contrats de plan Etat-régions en
matière d'aménagement du territoire, il serait bon qu'en matière de santé,
surtout s'il y a un plan pluriannuel, les conseils régionaux et généraux
puissent, sous une forme à déterminer - un avis est sans doute excessif, mais
au moins une communication à l'assemblée délibérante - ouvrir le débat et faire
jouer la transparence démocratique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 356 rectifié ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Ce sous-amendement est intéressant, et je salue la force de
conviction de notre collègue Jean-Pierre Godefroy !
Toutefois, la procédure qu'il vise à instaurer me semble trop lourde. Il est
prévu que les conseils régionaux de santé comprennent des représentants de
chaque collectivité territoriale - région, département, commune. C'est dans ce
cadre que ces collectivités seront associées au contenu et aux orientations du
rapport des conseils régionaux de santé. Pour cette raison, la commission des
affaires sociales souhaite le retrait de ce sous-amendement, à défaut, elle
émettra un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 rectifié, ainsi que sur
le sous-amendement n° 356 rectifié ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
J'aime, monsieur le président, cette manière
sénatoriale de dire : « c'est intéressant, donc je suis contre » !
(Sourires.)
Je partage le sentiment de M. le rapporteur sur le sous-amendement n° 356
rectifié et je suis favorable à l'amendement de la commission !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le ministre,
vous serez le bienvenu au Sénat !
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 356 rectifié, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1411-3-3 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 25 bis