SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 355 rectifié, présenté par M. Domeizel et les membres du
groupe socialiste, est ainsi libellé :
« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique
est compléter
in fine
par les mots : "ou mettent involontairement sa vie
en danger". »
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
J'interviendrai au nom de M. Domeizel : le droit du malade est aussi le droit
au repos. Le projet de loi tend à renforcer la protection des droits des
malades souffrant de troubles mentaux. Il répond à des besoins réels et
représente une excellente initiative compte tenu de la fragilité particulière
des personnes concernées.
Bien que le texte que nous examinons aujourd'hui ne vise que les modifications
relatives aux conditions d'hospitalisation d'office, je souhaite exprimer une
crainte : que la nouvelle rédaction de l'article 11, avec le durcissement des
conditions d'hospitalisation liant la nécessité de soins au renforcement de la
gravité des troubles, n'ait des effets pervers, par ricochet, sur la mise en
oeuvre de l'accès aux soins par la voie de l'hospitalisation à la demande d'un
tiers.
Or, nous connaissons les difficultés des familles qui sont confrontées à des
situations dramatiques de proches qu'elles ne parviennent pas à faire soigner
et qui se heurtent aux réticences des médecins, ces derniers refusant
d'intervenir sous prétexte que le malade ne s'est pas encore montré
dangereux.
Nous savons également qu'un nombre important de suicides est dû à un défaut
d'accès aux soins et que nombre d'actes délictueux sanctionnés sur le plan
judiciaire ou suivis d'une incarcération auraient pu être évités si leurs
auteurs avaient pu être traités préventivement sur le plan médical.
Cet amendement n° 355 rectifié a un double objectif : d'une part, il tend - et
c'est primordial - à garantir au malade atteint de troubles mentaux un droit
aux soins, en facilitant et en dédramatisant l'accès à ces derniers, sans
attendre la catastrophe. Le droit d'accéder aux soins les plus appropriés à son
état fait d'ailleurs partie des principes réaffirmés dans le projet de loi que
nous étudions ce soir.
D'autre part, cet amendement vise à faire prendre conscience des difficultés
rencontrées dans l'application de la loi de 1990 et de la nécessité de les
intégrer dans la réflexion pour aboutir à une réforme globale et de fond d'une
loi qui, si elle a apporté des améliorations fondamentales dans le domaine
sensible des hospitalisations sans consentement, reste cependant encore
perfectible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
L'article L. 3213-3 du code de la santé publique
intègre déjà une préoccupation analogue. Néanmoins, je comprends très bien la
préoccupation de M. Domeizel, et je ne peux que la partager. Par conséquent, je
m'en remets à la sagesse du Sénat.
J'ajoute que j'ai proposé récemment un plan de santé mentale et annoncé une
réforme en profondeur de la loi de 1990.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 355 rectifié.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
C'est un amendement de bon sens. Tous les élus locaux que nous sommes ont été
saisis de problèmes de ce genre. Nous avons dû constater combien il était
quelquefois difficile, dans des conditions comme celles qui ont été évoquées,
d'obtenir une hospitalisation. Même si un texte existe déjà, cet amendement me
paraît constituer un progrès. On constate en effet tellement de difficultés
dans ce domaine, que ce texte, à mon avis, renforcera encore la position de
ceux qui sont amenés à demander des hospitalisations de ce type.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 355 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 11.
Article 11