SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 17. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre 1er de la quatrième
partie du code de la santé publique, il est inséré, après l'article L. 4113-12,
un article L. 4113-13 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4113-13
. - Les membres des professions médicales qui ont des
liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des
produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits
sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une
manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels
produits. Les conditions d'application du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
« Les manquements aux règles mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont punis de
sanctions prononcées par le conseil professionnel compétent. »
L'amendement n° 51, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.
4113-13 du code de la santé publique, remplacer les mots : "le conseil" par les
mots : "l'ordre". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 51, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18