SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de l'article 24 pour l'article L. 1411-1-2 du code de la santé publique :
« 2° De donner un avis au Gouvernement sur le rapport annuel prévu à l'article L. 1411-1, ainsi que sur toute autre question que le Gouvernement ou le Parlement lui soumet, et de formuler des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du système de santé. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement a trait aux missions de la Conférence nationale de santé.
Il nous semble souhaitable à cet égard que le Parlement puisse, par l'intermédiaire des présidents des deux assemblées, saisir la Conférence nationale de santé, au même titre que le Gouvernement, des questions qu'il juge nécessaires.
La Conférence nationale de santé n'est pas un organe administratif à la discrétion du Gouvernement, elle est l'instance des professionnels de santé. C'est en donnant au Parlement ce genre de pouvoirs que l'on redonnera du crédit à ses travaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je suis favorable à cet amendement, mais il faudrait aménager les modalités juridiques de la saisine.
Il me paraît juste que la Conférence nationale de santé puisse être saisie par le Parlement, mais il faudrait imaginer la procédure. Il n'y a aucune raison que, sur de grands sujets de santé publique, le Parlement ne soit pas éclairé de la même manière que le Gouvernement.
M. Francis Giraud, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Monsieur le ministre, votre remarque appelle un commentaire.
Le fait que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat puissent saisir, mais pas de façon régulière, la Conférence nationale de santé sur des sujets importants aurait un impact considérable et montrerait bien l'implication du Parlement dans les questions de santé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement
(L'amendement est adopté).
M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de l'article 24 pour l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique :
« 3° D'élaborer, sur la base des rapports établis par les conseils régionaux de santé, un rapport annuel, adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé ; ».
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de l'article 24 pour l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Francis Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est un amendement de cohérence. La mission de proposition a été précédemment intégrée et simplifiée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Giraud, au nom de la commision des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le II de l'article 24 pour l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique :
« 5° De contribuer à l'organisation de débats publics permettant l'expression des citoyens sur des questions de santé ou d'éthique médicale. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Prévoir que la Conférence nationale de santé aura pour obligation d'organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur des questions de santé ou d'éthique médicale risque d'être réducteur.
D'autres instances, à commencer par le Gouvernement ou le Parlement, peuvent souhaiter engager de tels débats qui s'appuieraient bien évidemment sur la Conférence. Par ailleurs, l'organisation de tels débats ou le consensus nécessaire des membres de la Conférence pour décider de leur organisation risque de paralyser l'initiative.
Nous proposons donc d'en revenir au texte initial du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je m'en remets à la sagesse extrêmement positive du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1411-1-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE