SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 5. - Les articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code
de la santé publique deviennent respectivement les articles L. 1110-7, L.
1110-8, L. 1110-9 et L. 1110-10.
« L'article L. 1111-2 du même code est abrogé. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 5