SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 26, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 6 pour l'article 1111-1 du code de
la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées pour les
professionnels de santé par leur code de déontologie respectif et, pour les
établissements et réseaux de santé ou tout autre organisme concerné, par décret
en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Cet amendement vise à réintroduire la référence au code de
déontologie qui a été supprimée par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je m'en veux de rompre cette belle harmonie, monsieur
le président, mais je vais demander à la commission de retirer cet amendement.
A défaut, j'y serais défavorable.
En effet, ces modalités relèvent plus de règles de bonne pratique que de
dispositions réglementaires et l'élaboration des recommandations par l'Agence
nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est déjà prévue.
Par ailleurs, l'alinéa est redondant avec les dispositions du second alinéa,
puisque celui-ci précise que chaque professionnel délivre l'information « dans
le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ».
En outre, les modalités de cette information pèseront essentiellement sur les
professionnels de santé, alors que les règles seraient définies par deux voies,
c'est-à-dire les professionnels libéraux, d'une part, et les professionnels ou
établissements, réseaux ou autres organismes, d'autre part.
Cette modification risque donc d'entraîner des incohérences selon le mode
d'exercice des professionnels de santé, alors que les règles professionnelles
se devraient de demeurer applicables uniformément et indépendamment du mode
d'exercice en matière d'information, ce qui est un peu difficile dans ce
cas.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Nous maintenons notre position pour une bonne raison : en
fait, nous proposons d'en revenir au texte que le Gouvernement a proposé à
l'Assemblée nationale et que cette dernière a modifié !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Nous avions pourtant
été convaincus par M. le ministre !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Vous ne pouvez pas m'en vouloir !
(Sourires.)
M. Francis Giraud,
rapporteur.
En fait, nous étions d'accord avec le Gouvernement, mais nous
sommes en désaccord avec l'Assemblée nationale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles le groupe communiste
républicain et citoyen a voté contre l'amendement 25 et votera contre
l'amendement n° 256.
En contrepartie de l'inscription des droits des malades dans le code de la
santé publique, la commission, inquiète parce que les médecins perdent leur
toute-puissance
(M. le président de la commission des affaires sociales et
M. le rapporteur s'exclament)
envisage, pour responsabiliser les patients
et ne pas déséquilibrer à leur profit la relation médecin-malade d'imposer aux
patients des « responsabilités particulières ».
Nous nous interrogeons sur le contenu de ces obligations particulières. Nous
pensons que la commission tend peut-être un peu trop l'oreille aux
revendications des médecins. Mes chers collègues, je tenais simplement à bien
expliciter pourquoi nous avions voté contre l'amendement n° 25.
S'agissant de l'amendement n° 26, nous vous demandons pourquoi il vise à
réintroduire la référence aux codes de déontologie des professionnels de santé
pour déterminer les modalités d'application des règles relatives à
l'information. Si le législateur accepte cette disposition, il avalise la
subordination de la loi aux codes de déontologie.
Nous voterons donc contre cet amendement qui sera mis aux voix par scrutin
public.
M. Bernard Cazeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau.
Nous avons voté l'amendement n° 25 en raison de l'état d'esprit qui le
sous-tend. Il faut responsabiliser les usages !
Permettez-moi de vous rapporter les propos d'un pharmacien avec qui je
m'entretenais au sujet des médicaments génériques. Selon lui, beaucoup les
refusent. Certains le font pour une simple question d'enrobage, en particulier
les personnes âgées, qui ont l'habitude de prendre toujours le comprimé rouge à
midi et le comprimé blanc à dix-sept heures ! D'autres exigent qu'on leur donne
le médicament le plus cher, sous le prétexte qu'elles ont assez cotisé dans
leur vie ! Et je ne parle pas des personnes qui, finalement, laisseront les
médicaments dans leur armoire à pharmacie, sans les prendre ! Je tenais à le
dire en réaction au fait que les médecins sont souvent sollicités.
En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement n° 26, car nous préférons
nous en tenir au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Nous voulons donner un coup d'accélérateur au droit à l'information des
usagers du système de santé. Cela va dans le sens de l'évolution de la société,
même si certains d'entre eux, on l'a dit, ne veulent pas savoir.
Or, même les médecins traitants, parfois, ont des difficultés, notamment à
l'hôpital, pour accéder au dossier de leurs patients !
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je me demande si les mots : « leur code de déontologie respectif » ne
devraient pas être au pluriel.
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Les professionnels de
santé ont chacun le leur, d'où l'emploi du singulier.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Singulier ou pluriel, je ne sais pas. Je sais seulement que
nous avons recopié le texte du Gouvernement !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Alors, c'est bon ! Vous avez bien fait de copier sur le
texte du Gouvernement !
(Sourires.)
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Mais, au pluriel, la
coordination ne serait-elle pas plus claire ?
M. le président.
Nos services jugeront !
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Nous nous en remettons
à la sagesse des services !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 207 |
| Contre | 112 |
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1111-1 du code de la santé publique.
(Le texte est adopté.)
ARTICLE L. 1111-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE