SEANCE DU 31 JANVIER 2002
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 203, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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