SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Au sein de l'article 6, nous continuons l'examen des amendements déposés sur le texte proposé pour l'article L. 1111-3 du code de la santé publique.
L'amendement n° 358, présenté par M. Biarnès et Mme Terrade, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
« Mais, avant ou au cours de sa prise en charge, la personne doit avoir été mise en mesure d'indiquer son acceptation ou son refus de soins ou traitements qu'elle jugerait vains et de préciser si et dans quel cas elle souhaite que lui soit prodiguée une aide active à mourir. En revanche, le médecin ou tout autre membre du personnel soignant ne peut jamais être tenu, contre sa conscience, de prodiguer à une personne malade un traitement destiné à provoquer son décès. »
La parole est à M. Biarnès.
M. Pierre Biarnès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, s'il renforce au bénéfice de toute personne malade son droit à un consentement libre et éclairé pour toute décision la concernant, ne fait pas clairement référence à la volonté qu'elle peut exprimer, ou avoir exprimé, de ne plus recevoir de soins ou traitements devenus vains et d'obtenir, dans ce cas, une aide à mourir.
Or toute personne en mesure d'apprécier les conséquences de ses choix et de ses actes doit pouvoir être juge de la qualité et de la dignité de sa fin de vie.
L'amendement que je vous propose a précisément pour objet de garantir ce droit.
Aujourd'hui, la loi française - car on a bel et bien légiféré, et depuis fort longtemps, sur ce point, quoi qu'on nous en dise par ailleurs -, aujourd'hui donc, la loi française considère cette aide à choisir sa fin de vie, selon les cas, comme un homicide involontaire, une non-assistance à personne en danger, voire un assassinat.
Or, nous le savons tous, cette législation est détournée avec beaucoup d'hypocrisie : l'euthanasie est une pratique de plus en plus courante dans nos établissements de soins.
L'insuffisance de matériels très coûteux, le rationnement des médicaments sont des formes d'euthanasie administrative. Et combien de patients rattachés à la vie par un seul fil ténu sont, dans le secret de leur chambre d'hôpital, « débranchés » par des soignants épris de compassion ?
Une véritable transparence éviterait des désordres inacceptables. Si l'on ne veut pas s'en tenir à une interdiction brutale, accompagnée de sanctions pénales - ce qui est actuellement le cas -, la réglementation est plus que jamais nécessaire. Mais elle suppose une liberté préalablement reconnue. La problématique est la même qu'en matière d'interruption volontaire de grossesse. Souvenez-vous des tricoteuses, des racines de persil, toutes ces solutions horribles auxquelles on avait recours, il y a peu de temps encore... Il a bien fallu réglementer, mais, pour réglementer, il a fallu d'abord libérer !
S'il faut d'abord imposer, bien sûr, qu'aucun traitement ne soit entrepris ou suivi contre son gré par un patient, il faut aussi aller plus avant et permettre d'obtenir une aide active à mourir à toute personne estimant, en conscience, que l'altération effective ou imminente de sa dignité ou de sa qualité de vie la place en situation de détresse.
La différence entre le simple arrêt des traitements et la mort administrée est, d'ailleurs, souvent complexe, floue, et relève, à bien des égards, d'une discussion sémantique. Débrancher un appareil respiratoire entraîne la fin de vie à court terme, tandis que l'instillation d'un cocktail létal aboutit à une mort immédiate. Ne s'agit-il pas là, en fait, de processus semblables ? Quoi qu'il en soit, cependant, dans tous les cas, ni les proches ni l'équipe soignante n'ont à décider pour le malade ; ils doivent simplement respecter son choix, quel qu'il soit.
En revanche, si la volonté d'un mourant est ainsi respectée, il n'en sera pas moins impératif de préserver, comme pour l'avortement, la liberté de conscience de cette équipe soignante. C'est l'objet de la seconde partie de cet amendement.
Dans ce domaine, qui relève de nos valeurs les plus essentielles, la France reste très à la traîne de nombreuses démocraties. Au Canada, en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Autriche, aux Etats-Unis, au Danemark, il est déjà tenu compte des testaments de fin de vie. En Espagne, pays pourtant de forte tradition catholique, le code pénal prévoit des sanctions très réduites lorsqu'une euthanasie a été exécutée à la demande expresse et sérieuse d'une personne atteinte d'une maladie incurable ou entraînant des souffrances insupportables. Quelques Etats ont franchi une étape supplémentaire. Ainsi, les Pays-Bas et l'Oregon aux Etats-Unis ont codifié de façon précise la pratique de la mort douce, même si, j'en conviens, monsieur le ministre, tout n'est pas encore parfaitement au point.
En France, le 3 mars 2000, le Comité consultatif national d'éthique a prôné une « exception d'euthanasie », dans des cas extrêmes et dans le respect formel de l'autonomie du patient, l'acte restant soumis à l'autorité judiciaire. Mais, jamais encore, cette question si grave n'a fait l'objet d'un débat au Parlement.
Pourtant, l'adhésion de l'opinion publique est manifeste, tous les sondages l'attestent. Prenez les sondages IPSOS pour Le Figaro : ce quotidien publie tous les deux ans, et depuis quinze ans, de nombreux sondages qui aboutissent tous aux mêmes réponses. Ainsi, dans le sondage IPSOS de septembre 1998, à la question : « Si vous étiez atteint d'une maladie incurable et en proie à d'extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l'on vous aide à mourir ? », le « oui » représentait 80 %. A la question : « La loi doit-elle permettre aux médecins d'aider les malades en phase terminale à mourir ? », 61 % des personnes interrogées ont répondu « oui. »
Alors, quand j'entends dire que la question n'est pas mûre, je me dis qu'il y a un très grand fossé, un hiatus considérable entre la classe politique qui, peut-être, considère, elle, que la question n'est pas mûre, et la population qui pense, elle, tout à fait le contraire. D'ailleurs, le candidat à la présidence de la République qui se prononcerait en ce sens ne manquerait pas, à mon avis, de s'attirer un nombre fantastique de voix, et de tous les côtés.
Je suis donc heureux de pouvoir, par cet amendement, briser, pour la première fois, un vrai tabou parlementaire, je dis bien « parlementaire », car c'est bien, en effet, la première fois, dans l'histoire du Sénat et même du Parlement tout entier, que cette question est, enfin, abordée.
Certes, et j'en suis bien conscient, cet amendement n'est qu'une étape vers une législation qui consacrera et protégera cet ultime espace de liberté. Des précisions devront ainsi être apportées, notamment sur les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une aide à mourir. Les articles 221-1 et 221-5 du code pénal devront être complétés pour éviter aux médecins et à leurs équipes d'être poursuivis pour meurtre ou assassinat.
Il faudra donc bien débattre plus longuement, un peu plus tard, sur cette grave et très importante question qui, au-delà des clivages politiques, nous interpelle tous au tréfonds de nos consciences.
Face à l'importance d'une telle question, un simple amendement, c'est un peut court, j'en conviens. Mais la République aussi était une très importante question, une grande affaire, quand, par un simple amendement, le député Henri Wallon, permit, le 30 janvier 1875, l'institution de la IIIe République, amendement qui, de plus, ne fut adopté qu'à une voix de majorité !
Pour conclure, je souhaite remercier M. Kouchner, avec qui je poursuis un dialogue parfois polémique depuis un certain temps, parce que je remarque chez lui une évolution qui témoigne d'une grande honnêteté intellectuelle. Monsieur le ministre, vous n'avez pas aujourd'hui le même positionnement qu'il y a deux ou trois ans. Je vous en félicite, car je trouve cela admirable.
J'ai participé au colloque que vous avez organisé en juin dernier et, j'en témoigne, vous aidez à mûrir non pas l'opinion publique, mais bien la classe politique, et c'est cela le plus important !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le sénateur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La journée a été riche en débats de société portant sur des sujets graves. L'amendement que M. Biarnès nous propose ce soir ouvre un autre débat important.
Mes chers collègues, cet amendement, très court, légaliserait, s'il était adopté, l'euthanasie. La commission a jugé, après analyse approfondie, qu'une telle décision ne saurait être prise de façon impromptue, sans un large débat préalable. De ce fait, elle n'a pas pu émettre un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je veux d'abord remercier M. Biarnès.
Il a eu tout à fait raison de le rappeler, nous poursuivons un dialogue qui, évidemment, nous oppose parfois. Cela étant, je partage l'avis de M. le rapporteur : ce débat ne saurait être réglé au détour d'un amendement, si important soit-il. Certes, la République a été « trouvée » au détour d'un amendement. Mais enfin...
Pour ma part, j'estime que la question de la fin de la vie, en dépit de sa difficulté, doit être posée et débattue.
J'ai d'ailleurs apporté, notamment pour M. Vasselle, un opuscule édité par mon ministère qui reprend les interventions prononcées lors du colloque organisé sur la « fin de vie ».
Loin d'occulter le problème, il nous faut donc en débattre clairement.
Quant aux sondages, monsieur Biarnès, je vous donne rendez-vous dans quelques mois : vous verrez, alors, comment ils peuvent se tromper, dans un sens ou dans un autre, d'ailleurs ! (Sourires.)
M. Pierre Biarnès. Cela fait dix ans que les sondages disent la même chose ! C'est tout de même un signe !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Cela étant, je connais les résultats des sondages que vous avez cités : ils prouvent que la question intéresse les Français, qui souhaitent que nous avancions, que ce soit sur le traitement de la douleur, les soins palliatifs ou la fin de vie.
Faut-il pour autant légiférer, une fois rappelé ce que vivent, concrètement, les familles et les hospitaliers ? Je l'ignore. Peut-être faudra-t-il légiférer à propos des services de réanimation, car on nous le demande aujourd'hui de façon très précise.
Pour le reste, honnêtement, je ne sais pas. Monsieur le sénateur, je le répète, ma porte vous est ouverte. Sur cette question, tout le monde peut et doit s'exprimer. D'ailleurs, messieurs les rapporteurs, je vous attends pour dialoguer. Peut-être pourrons-nous alors nous mettre d'accord sur un texte, qui pourrait être publié par le ministère de la santé, avec l'aide d'intellectuels, de sociologues, de parlementaires des deux assemblées, ce qui lui donnerait une force qui irait dans votre sens.
Mais, avant de s'entendre sur un texte, nous devons, ensemble, voir jusqu'où nous devons ou pouvons aller. Il ne faut rien imposer, par rapport à des personnes qui, lorsqu'elles sont en bonne santé, peuvent faire preuve de détermination et qui, au moment où la mort approche, où la maladie frappe, changent d'attitude, ce qui est profondément humain, naturel, et, d'une certaine façon, raisonnable. C'est une situation que tous les médecins ont vécue. Nous connaissons tous aussi des gens qui ont guéri, alors qu'on les croyait condamnés.
Tous ces éléments doivent être pris en compte. Je respecte infiniment, monsieur le sénateur, votre position ; je ne suis pas loin de la partager.
M. Pierre Biarnès. Je le sais !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je sais très bien, pour en avoir parlé à l'Assemblée nationale et ici même, qu'un certain nombre de médecins pensent que les soins palliatifs sont suffisants lorsque la fin est proche.
Lorsque en réalité les souffrances sont trop grandes ou que la mort est proche, quel rôle jouent les soins palliatifs ? Oui, c'est vrai, tout le monde le dit, on donne en général un peu plus d'antalgique, de morphine, et ce qui se passe alors est très proche de ce que vous proposez. Tout le monde le sait, il faut en parler très ouvertement.
Deux livres ont été publiés, dont j'ai d'ailleurs rendu compte, celui de François de Closets et celui d'Antoine Audouard, dont un film a été tiré, qui évoquent la maison de Gardanne. Ils sont à mon avis complémentaires et non pas contradictoires.
Il se trouve que, pour des raisons historiques, j'ai connu, de près, bien que brièvement, cet établissement, et je l'ai toujours soutenu. Nous avons même financé son extension. Cette maison, qui travaille avec des équipes de ville formidables, est vraiment ce que je connais de mieux en matière de soins palliatifs institutionnels.
Mais là, il s'agit d'aller un peu plus loin, et de se consacrer, non pas à la mort, mais à la vie, et il me semble que les médecins, même s'ils accompagnent les malades jusqu'à la mort, ne sont pas les médecins de la mort.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et M. Francis Giraud, rapporteur. Absolument !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Il ne faut pas être spécialisé dans la mort. Enfin, après tout, on peut être ce que l'on veut ! Mais je constate que les gens de Gardanne, qui sont de formidables accompagnants, se ferment complètement dès qu'on parle d'aller plus loin. Je suis très surpris de cette attitude ; d'un autre côté, il y a ceux qui ne veulent parler que d'euthanasie.
Je suis tout à fait persuadé que nous arriverons à mettre ces deux courants, celui de la fin digne ou celui de la vie jusqu'à la mort, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, en résonance. Voilà, ce que, trop rapidement, je souhaitais vous répondre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 358.
M. Pierre Biarnès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Biarnès.
M. Pierre Biarnès. M. le ministre a parfaitement raison de souligner que nos positions sont en train de se rapprocher, et je dirai même que cela va assez vite désormais.
Mais certains arguments ne doivent pas être utilisés, notamment l'argument selon lequel celui qui a toujours imaginé sa fin d'une certaine manière, au dernier moment, recule. Oui, il arrive que l'on change d'avis, mais ce n'est toujours pas le cas, vous le savez fort bien, monsieur le ministre. Vous avez vous-même déclaré publiquement, ces jours-ci, que vous aviez pratiqué l'euthanasie à deux ou trois reprises. Je vous en félicite. Je suis certain que vous avez accompli cet acte en conscience et que cela a dû être très douloureux pour vous.
J'ai moi-même publié un livre intitulé La Mort de Paul. Paul, c'était mon frère. Atteint du sida, par suite d'une transfusion sanguine, il a lutté pendant sept ans. Très rapidement, je lui avais trouvé un médecin qui avait accepté de l'aider à mourir, le moment venu. Ce médecin lui avait dit : « Tu dois lutter aussi longtemps que tu le pourras. » Mon frère a tenu le coup pendant sept ans et, le moment venu, le médecin a fait ce qu'il lui avait promis, quand il n'y avait plus aucune issue. Nous avons tous, dans notre entourage, des exemples de ce type.
Par ailleurs, la mort fait peur, et, tout d'abord, aux mourants ; c'est une évidence, mais il ne faut pas en tirer trop d'arguments. Pour ma part, je souhaite que le dialogue se poursuive.
Je ne me faisais aucune illusion sur le sort qui serait réservé ce soir à mon amendement, mais je suis heureux que, à la faveur de cet amendement et pour la première fois, je le répète, dans cette assemblée et, plus largement, devant le Parlement français, la question ait été posée. Je suis fier, en outre, de l'avoir posée, pour les raisons personnelles que je viens d'évoquer.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Nous avons tous, les uns et les autres, subi des épreuves douloureuses. Nous avons vu la mort s'approcher peu à peu de ceux qui nous étaient chers. Je comprends la réaction que l'on a devant la souffrance. Il est insupportable de voir souffrir ceux que l'on aime.
Pour autant, je pense qu'il n'est pas bon d'inscrire dans la loi qu'un médecin peut, même avec l'assentiment de l'intéressé, décider de provoquer la mort alors qu'il est là pour le soigner .
Je pense que le médecin lui-même ne peut pas accepter qu'un texte de loi lui dicte sa conduite. Le médecin a prêté le serment d'Hippocrate. Il est là pour soigner...
M. Pierre Biarnès. Mon amendement comprend une seconde partie qui prévoit que le médecin est libre d'agir en conscience !
M. Jean Chérioux. Laissez-moi, monsieur Biarnès, aller jusqu'au bout de mon explication !
Vous n'êtes pas le seul à avoir subi la souffrance et, croyez-moi, je sais de quoi je parle. Votre texte est très édulcoré, mais, vous le savez très bien, l'essentiel, en ce domaine, est le premier pas. Le jour où le Parlement français acceptera d'introduire ne serait-ce qu'une petite mesure en faveur de l'euthanasie, nous assisterons, hélas, au commencement d'une évolution dont nous ignorons où elle nous conduirait.
En conséquence, je suis contre cet amendement, et je me rallierai donc à l'avis de la commission et du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, après les mots : "le refus d'un traitement", d'insérer les mots : "par l'intéressé,". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au médecin de passer outre le consentement du mineur lorsque la vie de celui-ci est en danger.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui met sur le même plan le refus du mineur et celui des parents. Ce n'est pas ainsi, vous le comprendrez, que nous devons procéder. Il laisse entendre que le médecin ne peut passer outre le refus du mineur, même avec l'accord des parents, qu'en cas de conséquences graves pour la santé de celui-ci. Une telle règle serait contraire aux responsabilités confiées par le code civil aux titulaires de l'autorité parentale.
L'adhésion du mineur, monsieur le rapporteur, doit certes être recherchée avec acharnement, mais c'est aux titulaires de l'autorité parentale de prendre la décision. En revanche, le refus des parents nécessite une intervention de la loi en cas de conséquences graves pour la santé du mineur afin de donner une plus grande latitude au médecin dans la délivrance des soins.
M. Francis Giraud, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Convaincu par l'explication de M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement n° 30, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 6 pour l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées pour les professionnels de santé par leur code de déontologie respectif et, pour les établissements et réseaux de santé ou tout autre organisme concerné, par décret en conseil d'Etat. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire la référence au code de déontologie supprimée par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je suis défavorable à cet amendement une nouvelle fois pour des raisons de coordination entre les diverses expressions de ces codes de déontologie et, surtout, parce que, la déontologie étant issue des ordres ou des conseils, comme l'on veut - ne nous querellons pas d'avance sur le mot - c'est aux institutions ordinales de proposer cette déontologie.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1111-3 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1111-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE