SEANCE DU 31 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 19. - I. - Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la première
partie du code de la santé publique, il est inséré, après l'article L.
1421-3-1, un article L. 1421-3-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1421-3-2
. - L'interdiction prévue par le premier alinéa de
l'article L. 4113-6 est applicable aux membres des commissions consultatives
placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces
commissions. Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer les avantages cités
dans cet alinéa à ces membres et à ces personnes.
« Les membres des commissions et les personnes mentionnés à l'alinéa précédent
sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13. En cas
de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre fin à
leurs fonctions. »
« II. - Au chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du même
code, il est inséré, après l'article L. 1425-1, un article L. 1425-2 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 1425-2
. - Les dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L. 4163-2 sont applicables aux membres des commissions consultatives
placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces
commissions. Les dispositions des alinéas suivants de ce même article sont
applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou procurent des
avantages à ces membres ou à ces personnes. » -
(Adopté.)
« Art. 20. - I. - L'article L. 1323-9 du code de la santé publique est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 4113-6 est
applicable aux personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas. Est
interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de cet
article, de proposer ou de procurer à ces personnes les avantages cités dans
cet alinéa.
« Les personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas ci dessus sont
également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13.
En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre
fin à leurs fonctions. »
« II. - Au chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du même
code, il est inséré, après l'article L. 1324-4, un article L. 1324-5 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 1324-5
. - Les dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et
sixième alinéas de l'article L. 1323-9. Les dispositions des alinéas suivants
de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui
proposent ou procurent des avantages à ces personnes. » -
(Adopté.)
« Art. 21. - I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1414-4 du code de
la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles sont soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article
L. 4113-6. Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer à ces personnes les
avantages cités dans cet alinéa.
« Elles sont également soumises aux dispositions des premier et troisième
alinéas de l'article L. 4113-13. En cas de manquement à ces dispositions,
l'autorité administrative peut mettre fin à leurs fonctions. »
« II. - Le titre 1er du livre IV de la première partie du même code est
complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Dispositions pénales
«
Art. L. 1418-1
. - Les dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 1414-4. Les dispositions des alinéas suivants de ce même
article sont applicables aux personnes physiques et morales qui proposent ou
procurent des avantages à ces personnes. -
(Adopté.)
« Art. 22. - I. - L'article L. 5323-4 du code de la santé publique est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont soumises à
l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113-6. Est
interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 4113-6, de proposer ou de procurer à ces personnes les avantages
cités dans cet alinéa.
« Elles sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 4113-13. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité
administrative peut mettre fin à leurs fonctions. »
« II. - Dans le chapitre unique du titre V du livre IV de la cinquième partie
du même code, il est inséré, après l'article L. 5451-3, un article L. 5451-4
ainsi rédigé :
«
Art. L. 5451-4
. - Les dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L. 4163-2 sont applicables aux personnes mentionnées aux cinquième et
sixième alinéas de l'article L. 5323-4. Les dispositions des alinéas suivants
de ce même article sont applicables aux personnes physiques et morales qui
proposent ou procurent des avantages à ces personnes. » -
(Adopté.)
« Art. 23. - I. - L'article L. 1323-2 du code de la santé publique est
complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. »
« II. - L'article L. 1413-3 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé
:
« 7° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. »
« III. - L'article L. 1414-1 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. »
« IV. - L'article L. 5311-1 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique. » -
(Adopté.)
Article 23 bis