SEANCE DU 31 JANVIER 2002

SEANCE DU 31 JANVIER 2002

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : "des connaissances médicales avérées" par les mots : "des données acquises de la science". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit de mettre la rédaction de cet article en conformité avec la formulation retenue par la Cour de cassation. L'expression « données acquises de la science » est de longue date consacrée par la jurisprudence et elle a été récemment confirmée par la Cour de cassation, que nous aimons tous... (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Vous me permettrez, monsieur le président, de saluer au passage la dévotion de M. Giraud pour la Cour de cassation, alors que la contestation d'une de ses décisions nous a conduits à discuter environ une journée et demie ! (Nouveaux sourires.)
En vérité, le recours à l'expression « données acquises de la science » me paraît bien moins protecteur pour les malades. Cependant, après cette longue discussion que je viens d'évoquer, je ne peux faire autrement que de m'en remettre à la sagesse du Sénat. (Nouveaux sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le ministre ne va pas être contre la Cour de cassation ! (Nouveaux sourires.)
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Non, sûrement pas ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, supprimer les mots : "des articles L. 1121-1 et suivants". »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1110-5 du code de la santé publique.
« II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-5 du code de la santé publique :
« Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. »
La parole est à M. Giraud, rapporteur.
M. Francis Giraud, rapporteur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que chacun a droit à une mort digne. Cette rédaction soulève de nombreuses difficultés. Si l'on conçoit bien ce que doit être une vie digne, on voit mal, en revanche, ce qu'est une mort digne. En quoi, d'ailleurs, la mort pourrait-elle avoir une quelconque dignité ?
En outre, cette disposition pourrait être interprétée - malgré les affirmations en sens contraire de ceux qui ont pris l'initiative de cette disposition à l'Assemblée nationale - comme une légalisation de l'euthanasie.
C'est pourquoi la commission propose une nouvelle rédaction de cet alinéa, prévoyant que les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je crains que ce ne soit pas le moment d'ouvrir le débat sur la fin de la vie, un débat que, au demeurant, nous devrons bien avoir un jour.
Je ne suis pas défavorable à cet amendement et je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Evidemment, la dignité ne saurait caractériser la mort elle-même.
A l'Assemblée nationale, j'ai accepté l'expression « mort digne », étant entendu qu'elle se distinguait de la notion de « mort dans la dignité », pour laquelle milite une association bien connue.
Dans 97 % des cas, les soins palliatifs - et donc l'emploi de cette notion - suffisent à garantir la dignité. Pour les autres, un débat reste à mener, car il nous faudra bien avancer dans ce domaine.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le rapporteur a bien pointé les ambiguïtés de la formulation adoptée par l'Assemblée nationale, cette formulation pouvant donner à penser que l'euthanasie est envisagée.
La nouvelle rédaction qu'il nous soumet nous semble satisfaisante dans la mesure où elle maintient le droit de chacun à un accompagnement pour soulager la douleur et où elle garantit à chacun le droit de refuser tout acharnement thérapeutique.
Nous avons amorcé ce débat lors de l'examen du texte sur les soins palliatifs.
Nous devrons avoir d'autres débats connexes. Je pense, notamment, à ce sujet très douloureux du nombre très élevé de suicides dans notre pays. La France est un des pays où les jeunes, en particulier, se suicident le plus, et il est indispensable que nous réfléchissions à la manière d'aider ces jeunes en grand désarroi.
Bien entendu, il nous faudra débattre aussi de l'euthanasie, mais nous ne saurions le faire au détour de cet amendement. Cela dit, je pense - comme vous, sans doute, monsieur le ministre - que notre législation en la matière doit évoluer.
Le droit pour chacun de choisir sa mort est une question de société qui mérite un vrai débat. Y sommes-nous prêts ? Les Français y sont-ils prêts ? Je ne le pense pas, même si les exemples des Pays-Bas ou de la Suisse sont susceptibles de faire évoluer les mentalités.
Pour l'heure, il est préférable d'éviter toute confusion, et la rédaction proposée par la commission emporte notre adhésion.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Hier, au cours de la discussion générale, j'ai évoqué la réticence de notre société à permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une mort digne ; je dis bien : « une mort digne ».
Aux Pays-Bas et en Suisse, notamment, des dispositions législatives ont été adoptées à se sujet et s'appliquent. Chez nous, des associations militent dans ce sens. L'heure viendra sans doute où, en France, une telle législation pourra être mise en oeuvre dans certains cas.
Aujourd'hui, nous devons être très attentifs - mais je connais, monsieur le ministre, votre souci à cet égard - à ce que les soins palliatifs, le fait de soulager la douleur, l'accompagnement assurent une fin de vie dans les meilleures conditions possibles, avec le plus possible d'humanité.
Mais ne soyons pas hypocrites. Nous savons très bien comment les choses se passent dans certains services de réanimation ; nous savons très bien les décisions que les uns et les autres ont été ou sont amenés à prendre, dans certaines circonstances particulières, précisément pour préserver la dignité.
A ce stade, je suis favorable à la rédaction qui nous est proposée. Sans doute est-il encore trop tôt pour légiférer véritablement sur cette question, mais nous savons bien que nous devrons y venir un jour ou l'autre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je crains de m'être mal fait comprendre.
Vous savez combien j'attache d'importance aux soins palliatifs. Dans quelques jours, je vais à nouveau présenter un plan de trois ans - le financement est prévu - visant au renforcement de ces soins. Les équipes seront considérablement étoffées et un réseau permettant d'assurer les soins palliatifs en ville sera constitué ; ainsi, un médecin et une infirmière - c'est vraiment le minimum - pourront veiller à ce que les personnes restant à leur domicile ne souffrent pas.
Je tiens à dire que, si je partage le sentiment de M. Cazeau, l'amendement que M. Biarnès va nous présenter ultérieurement ne suffira cependant pas, car la question impose un débat beaucoup plus long... et plus serein.
Vous avez sans doute été nombreux à recevoir le petit opuscule intitulé Une fin de vie, rendant intégralement compte de la séance très longue - une journée entière ! - qui s'est déroulée, avec la participation de certains d'entre vous, au ministère de la santé. Je me propose d'organiser à nouveau une telle séance, car je suis très respectueux des opinions des uns et des autres sur un sujet aussi délicat et auquel - un exemple très personnel, que je vous citerai dans un instant, vous le montrera - je suis très sensible. Cette séance devrait avoir lieu à la fin du mois de mars, et je vous soumettrai alors un texte que je ne vous avais pas présenté la dernière fois. Je ne suis pas sûr que ce texte vous donnera satisfaction, je ne connais pas encore sa teneur complète, mais j'aurai vraiment plaisir à écouter les uns et les autres, en espérant que nous réussirons à nous entendre sur le minimum.
Quant aux exemples hollandais, belge, suisse, et aux législations des pays environnants, ils me donnent l'occasion de vous relater, sans en tirer de conclusion définitive, l'anecdote à laquelle je faisais allusion à l'instant, et qui date de vendredi dernier. Une amie, dont le mari est hollandais, se trouvait chez moi. Le père de ce dernier a décidé de demander selon la méthode hollandaise, qui est encadrée, pour que l'on mette fin à ses jours. Pour avoir éprouvé de très près les angoisses de cette famille, je peux vous dire que, encadrée ou non, cette méthode demeure encore très imparfaite ! J'ai ainsi entendu cet homme me dire : « C'est un peu comme si on accompagnait son père à l'aéroport et qu'on savait que l'avion allait s'écraser... » En écoutant cette formule, je me suis dit que nous devions vraiment faire mieux !
Je ne prends pas position sur le fond, mais je serai très heureux de débattre avec vous et je remercie le Sénat d'avoir lancé la discussion.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Je me garderai bien d'entrer dans le fond du débat. En revanche, lorsque notre collègue M. Cazeau considère que les esprits ne sont pas assez ouverts pour l'instant et qu'il faut encore du temps pour comprendre le problème avant de prendre, ensuite, une décision, je ne peux pas le suivre.
Je fais partie du Conseil national d'éthique, où je suis un très humble représentant du Sénat ; même si nous n'avons pas encore délibéré de ce sujet, certains d'entre nous ont cependant des activités très directement liées à ce domaine. Je sais donc que nous sommes loin d'être tous d'accord !
Je préfère donc l'attitude de M. le ministre, qui veut ouvrir le débat très largement, sans préjuger l'évolution de ce dossier.
Je tiens également à dire que ce qui se passe entre le médecin et la famille n'est pas obligatoirement obscur, que rien n'est fait en catimini : il existe de véritables relations entre le médecin et la famille du patient en fin de vie. S'il s'agit, par exemple, de pratiquer une gastrotomie alors que le malade, on le sait, va mourir deux jours plus tard, un véritable dialogue - j'ai pu le vivre - s'instaure avec la famille, et la décision est collégialle. Personne n'agit la nuit sans qu'on le sache ! Et, s'il peut arriver que de telles dérives se produisent, alors ouvrons le débat et parlons-en ! En tout cas, pour l'heure, nous ne sommes pas encore mûrs pour prendre des décisions.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Très bien !
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Monsieur Cazeau, je ne peux pas vous redonner la parole, vous avez déjà expliqué votre vote !
M. Bernard Cazeau. Mais j'ai été mis en cause personnellement !
M. Jean-Louis Lorrain. Mais non ! J'ai seulement expliqué pourquoi je n'étais pas d'accord avec vous, mon cher collègue !
M. le président. Monsieur Cazeau, je ne pourrai vous donner la parole qu'à la fin de la séance, si vous le souhaitez, pour un fait personnel.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Depuis le début de ce débat, nous touchons à l'essentiel : nous sommes partis hier du début de la vie, nous voici parvenus à sa fin. Mais nous parlons, finalement, de la même chose, à savoir l'obligation qu'a notre société de protéger la personne dans sa dignité.
Nous sommes tous d'accord, bien entendu, pour considérer que chacun doit avoir une vie digne depuis le début de sa vie - disons depuis sa naissance, pour éviter de dramatiser et d'entamer un autre débat - jusqu'à sa mort.
Cela signifie qu'il va nous falloir nous prononcer sur l'acharnement thérapeutique, qu'il va nous falloir dire que, en matière de vie, on n'a pas à chercher à faire des performances, que l'on n'a pas à chercher à savoir quel est le meilleur pédiatre, quel est celui qui aura sauvé le plus petit bébé du monde, que nous n'avons pas à chercher à savoir combien de temps on est capable de maintenir quelqu'un dans le coma.
Mais ce débat, nous devons l'avoir dans la sérénité. Quant à savoir si nous devons légiférer, c'est un autre sujet ! Nous pouvons débattre des mois, travailler dans la concertation et, au bout du compte, comme tous les Etats des Etats-Unis - sauf un, l'Oregon - refuser de légiférer. Tous les pays européens devront y travailler, même si, pour l'instant, seuls deux d'entre eux se sont lancés dans cette difficulté.
Pour autant, le problème n'est-il pas traité ? Il l'est, malheureusement, de façon abusive par certains, et de façon insuffisante par d'autres. Débattons donc, recherchons des pistes, des orientations.
Enfin, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour le document que vous nous avez adressé. Il est remarquable, et nous serons très intéressés par le suivant. J'espère qu'un jour, effectivement, le Sénat pourra travailler sur ce sujet, d'abord dans ses commissions, de façon informelle, puis peut-être un jour publiquement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 376, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
« Le Gouvernement établit, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport qui recueille l'ensemble des avis et positions sur l'assistance à la mort librement consentie et recense les pratiques constatées en France dans ce domaine. Ce rapport est transmis sans délai au Parlement. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je n'ai pas voulu intervenir dans le débat précédent, pour ne pas avoir à prendre deux fois la parole et pour ne pas donner le sentiment que j'interviens à loisir, ce que certains me font valoir de temps en temps, même si j'essaye d'intervenir toujours en mon âme et conscience. Mais, évidemment, quand certains sénateurs essaient de faire leur devoir de législateur, d'être présents et de s'intéresser à de nombreux textes, ce n'est pas toujours bien vécu par quelques-uns de leurs collègues. (Protestations ironiques sur de nombreuses travées.)
Sur ce point extrêmement sensible de la fin de vie, qui a fait l'objet d'interventions de la même teneur que celles que nous avons entendues sur l'amendement Perruche, permettez-moi de conforter la position développée à la fois par M. le ministre, par M. le rapporteur et par M. le président de la commission des affaires sociales : il me semble que, effectivement, il s'agit d'un sujet sur lequel nous devons mener un débat avant de légiférer, et je rejoins, notamment, les observations faites par notre collègue M. Jean-Louis Lorrain.
C'est une question d'éthique, mais il faudrait aussi que nous nous penchions encore plus avant sur le traitement de la douleur, car je n'ai pas le sentiment que nous soyons véritablement arrivés au bout du chemin en la matière. J'ai entendu M. le ministre dire l'effort important que le Gouvernement a décidé de réaliser en ce qui concerne les soins palliatifs, mais on ne peut pas traiter cette question sans traiter dans le même temps celle de la douleur. Tout cela va ensemble !
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Bien sûr !
M. Alain Vasselle. J'en viens à l'amendement n° 376, qui est un amendement d'appel.
Le sujet délicat de la fin de vie a été évoqué par de très nombreux sénateurs dans des questions écrites. J'en avais moi-même posé une, le 24 mai 2000, et il a tout de même fallu près de deux ans au Gouvernement pour y répondre, puisque je n'ai reçu une réponse que le 10 janvier 2002.
J'entends bien que ce problème soulève de nombreuses difficultés - cela a été confirmé à l'instant même - mais, dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez annoncé qu'« un inventaire des positions et des pratiques françaises vis-à-vis des situations de fin de vie devrait être à présent établi ». C'est pourquoi j'ai pris l'initiative de déposer le présent amendement, afin qu'un rapport sur cette question majeure pour notre société soit établi, puisque telle est la volonté du Gouvernement.
Cela étant, si j'obtiens un engagement solennel du Gouvernement au sujet de ce rapport, je n'aurai pas de raison de maintenir cet amendement, qui n'a d'autre objet que de susciter une réaction du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud, rapporteur. M. Vasselle a eu raison d'attirer notre attention sur l'importance de ce sujet.
Peut-être le document qui a été envoyé par le ministère pourrait-il non pas satisfaire l'auteur de l'amendement, mais fournir une piste permettant au débat de s'instaurer au sein de notre assemblée ?
Je demande donc à M. Vasselle s'il accepte de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Je suis tout à fait d'accord avec M. Giraud.
Monsieur Vasselle, si le premier document ne vous satisfaisait pas entièrement, ce que je comprendrais très bien, sachez qu'il ne me satisfait pas entièrement non plus. Quant au second, je l'accompagnerai, en vous l'envoyant, d'un compte rendu de l'important travail qu'ont réalisé les réanimateurs, ce qui vous donnera une vision hélas ! assez crue de la situation : en effet, aussi bien les réanimateurs pédiatriques que les réanimateurs d'adultes avouent que presque 50 % des patients sont l'objet d'une euthanasie dite passive - on les débranche - et ils demandent une modification de la loi pour ne pas être poursuivis comme le seraient des criminels.
Pour vous donner davantage satisfaction, monsieur Vasselle, étant d'accord avec le rapporteur pour demander le retrait de votre amendement, je vous invite, avant la fin du mois de mars, à venir au ministère de la santé - tous ceux qui le souhaitent ici seront les bienvenus - afin que nous débattions de ce sujet et que nous élaborions un document non pas définitif, mais qui ira plus loin que le précédent, afin d'apaiser au moins cette préocupation des réanimateurs.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 376 est retiré. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L.1110-5 du code de la santé publique.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 1110-5-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE