SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Roujas, auteur de la question n° 1257, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Gérard Roujas.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
mise en place de la couverture maladie universelle, la CMU, a représenté une
avancée incontestable en matière de lutte contre l'exclusion ; cette couverture
offre en effet à un grand nombre de nos concitoyens parmi les plus démunis un
véritable droit à la santé ; il s'agit d'un progrès social majeur qu'il
convient de conforter et de pérenniser.
Dans certains départements, les personnes dont les ressources étaient
inférieures au plafond départemental - 3 686 francs, par exemple, en
Haute-Garonne - bénéficiaient de la carte santé départementale qui leur offrait
une couverture complémentaire gratuite.
Certains d'entre eux n'ont pu basculer vers le système de la CMU, car le
plafond national appliqué en la matière était inférieur au plafond
départemental.
Afin de conserver une couverture complémentaire, ces personnes, âgées pour la
plupart, ont sollicité les mutuelles. Celles-ci se sont montrées réticentes à
les reprendre ou ont proposé des tarifs largement supérieurs à ceux qui étaient
pratiqués à l'époque où ces personnes les avaient quittées.
Ces personnes pourraient être amenées à renoncer à une couverture
complémentaire alors qu'elles en bénéficiaient auparavant grâce à la carte
santé départementale.
Voilà qui met en évidence les disparités nées de la décentralisation :
certains départements, en fonction de leur richesse, pouvaient offrir plus
d'avantages que d'autres.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir me préciser, madame la secrétaire
d'Etat, les mesures que vous comptez prendre afin de conserver à ces personnes
les droits qui leur avaient été octroyés.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Monsieur le sénateur, vous
soulevez la question de l'accès à une couverture complémentaire maladie des
personnes qui ont perdu leur droit à la couverture maladie universelle parce
que leurs ressources sont devenues supérieures à un certain seuil de ressources
- actuellement fixé à 549 euros par mois pour une personne seule - ou parce
que, comme c'est le cas dans votre département, le plafond départemental était
plus élevé que le plafond national.
Ces personnes, anciens bénéficiaires de l'aide médicale des départements, ont
été automatiquement basculées sur la CMU le 1er janvier 2000. Après avoir fait
l'objet de deux prolongations, leur droit a pris fin, selon les cas, soit le 30
juin 2001, soit le 31 décembre 2001.
Comme vous, je veux tout d'abord rappeler que ce dispositif permet aujourd'hui
à près de 4,8 millions de nos concitoyens parmi les plus défavorisés de
bénéficier gratuitement d'une excellente couverture maladie, qui prend en
charge aussi bien le ticket modérateur de l'assurance maladie que le forfait
hospitalier ou le remboursement de soins, d'appareils et de prothèses en
matière optique, dentaire et auditive.
Ainsi, les ménages à ressources modestes peuvent accéder sans obstacle aux
soins, et dans des conditions d'égalité sur le territoire que ne garantissait
pas l'ancienne aide médicale des départements.
Vous avez donc bien raison, monsieur le sénateur, de souligner que la CMU est
sans nul doute une des réformes sociale essentielle mises en oeuvre sous la
présente législature.
Nous aurons l'occasion de débattre plus complètement du bilan des deux
premières années d'application de cette réforme, puisqu'un rapport d'évaluation
réalisé par l'inspection générale des affaires sociales sera transmis dans les
prochains jours au Parlement.
Je voudrais également rappeler les améliorations que le Gouvernement a
apportées au dispositif de la CMU depuis sa création, le 1er janvier 2000.
En ce qui concerne, tout d'abord, les bénéficiaires proprement dits, le
plafond de dépenses dentaires de 2 600 francs par période de deux mois qui leur
est actuellement opposé sera supprimé. L'arrêté qui pourvoit à cette
suppression a été examiné par la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés et il est en cours de signature. Cette mesure facilitera
l'accès aux soins dentaires des personnes les plus démunies.
Je voudrais également vous indiquer que le plafond de ressources de la CMU
sera relevé à 562 euros par mois pour une personne seule, soit une progression
de 2,4 %.
Enfin, en écho aux préoccupations évoquées dans votre question, monsieur le
sénateur, nous avons veillé à ce que la sortie des personnes de la CMU
s'effectue sans rupture de leur couverture maladie.
A cet effet, trois mesures ont été prises.
Tout d'abord, les personnes qui perdent leur droit à la CMU se verront
maintenir pendant un an le bénéfice de la dispense de l'avance des frais de
santé. Il ne s'agit là que d'une mesure de justice quand on sait combien
l'avance des frais est souvent un obstacle à l'accès aux soins des personnes
démunies.
En outre, afin d'atténuer l'effet du seuil de ressources de la CMU, un nouveau
dispositif d'aide à l'acquisition de couvertures complémentaires maladie sera
mis en place rapidement. Ainsi, les personnes dont les ressources dépassent à
peine le plafond de la CMU bénéficieront d'une aide de 115 euros en moyenne
pour l'acquisition d'une couverture complémentaire auprès de l'opérateur de
leur choix. Ce dispositif sera financé au moyen des crédits d'action sanitaire
et sociale des caisses primaires d'assurance maladie : il devrait toucher, à
terme, environ 1,6 million de personnes. Je souhaite que cette initiative des
pouvoirs publics et de l'assurance maladie favorise le développement de
partenariats locaux en matière de couverture maladie des personnes à revenu
modeste, avec le concours du plus grand nombre des conseils généraux. Il y a
là, me semble-t-il, une réponse à votre interrogation.
Enfin, dans l'attente de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, Mme
Guigou a demandé au président de la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés de veiller, au moyen des secours individuels que les
fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires peuvent attribuer, à
la continuité de la couverture maladie des personnes qui perdent leur droit à
la CMU.
J'ai la conviction que nous avons créé, avec la CMU, un dispositif social tout
à fait nécessaire, qui apporte à plusieurs millions de nos concitoyens une
amélioration très concrète de leurs conditions de vie. Le Gouvernement et la
majorité qui le soutient peuvent être fiers d'avoir pris l'initiative de cette
grande réalisation. Les Français ne s'y trompent d'ailleurs pas puisqu'ils
citent régulièrement la CMU en tête des grandes réformes sociales de cette
législature.
M. Gérard Roujas.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Roujas.
M. Gérard Roujas.
Je tiens simplement à vous remercier, madame le secrétaire d'Etat, de votre
réponse très complète.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES HO^PITAUX