SEANCE DU 5 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 53
bis
. - I. - L'article L. 1223-1 du code de la santé publique
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnées
ci-dessus sont autorisées par l'autorité compétente de l'Etat dans le
département ; cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins aux
assurés sociaux au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
»
« II. - Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité
sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Dispositions diverses
«
Art. L. 174-19
. - Les dépenses afférentes aux activités exercées à
titre accessoire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1223-1 du code
de la santé publique sont prises en charge par les organismes d'assurance
maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au
chapitre II du titre VI du présent livre. »
L'amendement n° 170, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de l'article 53
bis
pour compléter
l'article L. 1223-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
"ci-dessus" par les mots : "au précédent alinéa". »
La parole est à M. Dériot, rapporteur.
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 170, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 335, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le I de l'article 53
bis,
insérer un paragraphe ainsi rédigé
:
« ... - Dans le 5° de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique, les
mots "des établissements de transfusion sanguine et" sont supprimés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
La loi de sécurité sanitaire du 1er juillet 1998 a
supprimé la personnalité morale des établissements de transfusion sanguine qui
constituent des services de l'Etablissement français du sang, lequel est un
établissement public. Il en résulte que les laboratoires des établissements de
transfusion sanguine constituent les laboratoires d'un établissement public et
entrent en conséquence dans le cadre du 4° de l'article L. 6211-8. De ce fait,
la mention des établissements de transfusion sanguine dans le 5° est
inutile.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Dériot,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable, car il s'agit
simplement de toiletter le code de la santé publique.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 335, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article n° 53
bis,
modifié.
(L'article 53
bis
est adopté.)
Article 53 ter