SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 213, présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 58 pour l'article L. 1142-5 du code
de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer
tout ou partie de ses compétences à un ou plusieurs médiateurs indépendants,
qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives
et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission. »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
La commission régionale doit remplir une double fonction qui
est d'assurer le règlement amiable des litiges et la conciliation. Compte tenu
de l'importance de la mission de règlement amiable des litiges, on peut se
demander si elle aura le temps nécessaire pour se consacrer à sa mission de
conciliation.
L'amendement vise donc à développer la médiation médicale en prévoyant la
possibilité pour la commission de déléguer une partie de ses compétences de
conciliation à des médiateurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 213, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1142-5 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1142-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE