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SEANCE DU 6 FEVRIER 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Demande d'autorisation d'une mission d'information (p. 1).

3. Accords relatifs au partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne. - Adoption de deux projets de loi (p. 2).
Discussion générale commune : M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ; Mmes Paulette Brisepierre, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Monique Cerisier-ben Guiga.
Clôture de la discussion générale commune.

Projet de loi n° 51 (p. 3)

M. Jacques Pelletier.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

Projet de loi n° 52 (p. 4)

Adoption de l'article unique du projet de loi.

4. Droits des malades. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 5).

Article 57 (p. 6)

Article L. 6321-1 du code de la santé publique
(p. 7)

Amendement n° 193 de la commission. - MM. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. - Adoption.
Amendement n° 360 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 6321-2 du code de la santé publique (p. 8)

Amendements n°s 194 et 195 de la commission. - MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Amendement n° 196 de la commission. - MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article 57 modifié.

Division additionnelle après l'article 57 (p. 9)

Amendement n° 197 de la commission. - MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 57
ou après l'article 57 septies (p. 10)

Amendements n°s 298 de M. Paul Girod et 362 de M. Guy Fischer. - MM. Paul Girod, Guy Fischer, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué, Jean Chérioux, Marc Massion, au nom de la commission des finances. - Retrait de l'amendement n° 298 ; irrecevabilité de l'amendement n° 362.
Amendement n° 429 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Gérard Dériot, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 57.

Articles 57 bis et 57 ter. - Adoption (p. 11)

Article 57 quater (p. 12)

Amendement n° 198 rectifié de la commission. - MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Louis de Broissia, Jean Chérioux, Jean-Louis Lorrain, Guy Fischer, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 57 quinquies (p. 13)

Amendements n°s 361 rectifié de M. Guy Fischer, 303 rectifié de M. Paul Blanc, 199 (priorité) de la commission, 299 de M. Gilbert Barbier et 354 rectifié de Mme Claire-Lise Campion. - MM. Guy Fischer, Paul Blanc, Gérard Dériot, rapporteur ; Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, le ministre délégué, le président de la commission, Françis Giraud, Mme Nicole Borvo, M. Jean-Louis Lorrain. - Retrait des amendements n°s 299 et 354 rectifié ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 199, les amendements n°s 361 rectifié et 303 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Articles 57 sexies et 57 septies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 57 septies (p. 14)

Amendement n° 13 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. - MM. Serge Franchis, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 200 de la commission. - MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 378 rectifié quater de M. Louis de Broissia. - MM. Louis de Broissia, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 201 de la commission. - MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 337 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Gérard Dériot, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 283 rectifié ter de M. Dominique Leclerc et 287 rectifié bis de M. Serge Franchis. - MM. Paul Blanc, Serge Franchis, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué, Mme Françoise Henneron. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 292 de M. Serge Franchis et 294 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Serge Franchis, Paul Blanc, Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre délégué, le président de la commission. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 339 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Gérard Dériot, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 58 (p. 15)

Amendement n° 379 de M. Jean-Léonce Dupont. - MM. Jean-Léonce Dupont, Jean-Louis Lorrain, rapporteur de la commission des affaires sociales ; le ministre délégué. - Retrait.

Article 58 (p. 16)

Article L. 1141-1 du code de la santé publique
(p. 17)

Amendement n° 245 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1141-2 du code de la santé publique (p. 18)

Amendements identiques n°s 319 de Mme Claire-Lise Campion et 363 de M. Guy Fischer. - MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 293 de M. Serge Franchis. - MM. Serge Franchis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 364 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1141-3 du code de la santé publique (p. 19)

Amendement n° 365 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Adoption de l'article du code.

Division et article additionnels
après l'intitulé du chapitre II (p. 20)

Amendement n° 202 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué, Bernard Cazeau. - Adoption de l'amendement insérant une section et un article additionnels du code.

Article L. 1142-1 du code de la santé publique (p. 21)

Amendement n° 288 rectifié de M. Dominique Leclerc. - MM. Paul Blanc, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait.
Amendements identiques n°s 203 de la commission et 246 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 204 de la commission et 247 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 205 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendements identiques n°s 206 de la commission et 248 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 207 rectifié de la commission et 249 rectifié de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le rapporteur pour avis.

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

M. le ministre délégué. - Adoption des amendements n°s 207 rectifié et 249 rectifié.
Amendement n° 208 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-2 du code de la santé publique (p. 22)

Amendements n°s 341 et 343 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 209 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendements identiques n°s 210 de la commission et 251 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis ; amendement n° 342 rectifié du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre délégué. - Adoption des amendements n°s 210 et 251, l'amendement n° 342 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 392 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 211 de la commission et 252 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 366 de M. Guy Fischer. - MM. Robert Bret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

Article L. 1142-3 du code de la santé publique (p. 24)

Amendements identiques n°s 212 de la commission et 253 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-4 du code de la santé publique (p. 25)

Amendement n° 254 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-5 du code de la santé publique (p. 26)

Amendement n° 213 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-6 du code de la santé publique. -
Adoption (p. 27)

Article L. 1142-7 du code de la santé publique
(p. 28)

Amendement n° 255 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 256 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-8 du code de la santé publique (p. 29)

Amendements n°s 257 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, 215 de la commission, 345 et 344 du Gouvernement. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 257 ; adoption de l'amendement n° 215, les amendements n°s 345 et 344 devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Division additionnelle avant l'article L. 1142-9
du code de la santé publique (p. 30)

Amendement n° 258 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article L. 1142-9 du code de la santé publique (p. 31)

Amendements n°s 259 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, et 216 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 259 ; adoption de l'amendement n° 216 rectifié.
Amendements identiques n°s 217 de la commission et 367 de M. Guy Fischer. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; Guy Fischer, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 396 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 260 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-10 du code de la santé publique (p. 32)

Amendement n° 261 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 262 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 263 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-11 du code de la santé publique (p. 33)

Amendements n°s 317 et 318 de Mme Claire-Lise Campion. - MM. Claude Domeizel, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 264 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-12 du code de la santé publique (p. 34)

Amendements n°s 218 de la commission et 368 de M. Guy Fischer. - Adoption de l'amendement n° 218, l'amendement n° 368 devenant sans objet.
Amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 219 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-14 du code de la santé publique (p. 35)

Amendement n° 266 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - Retrait.
Amendement n° 220 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 267 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 346 du Gouvernement. - M. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 268 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 320 de Mme Claire-Lise Campion. - MM. Bernard Cazeau, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 221 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 222 de la commission et 269 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 347 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-15 du code de la santé publique (p. 36)

Amendement n° 348 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption.
Amendements identiques n°s 223 de la commission et 270 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 1142-16 du code de la santé publique. - Adoption (p. 37)

Article L. 1142-17 du code de la santé publique
(p. 38)

Amendements n°s 271 et 272 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles L. 1142-18 à L. 1142-27
du code de la santé publique. - Adoption (p. 39)

Division additionnelle après l'article L. 1142-27

du code de la santé publique (p. 40)

Amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle du code et son intitulé.

Article L. 1142-28 du code de la santé publique (p. 41)

Amendement n° 224 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 58 modifié.

Article 58 bis (p. 42)

Amendements n°s 352, 349 et 350 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 58 ter (p. 43)

Amendement n° 274 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 59 (p. 44)

Article L. 251-1 du code des assurances
(p. 45)

Amendements n°s 398 et 399 du Gouvernement. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 225 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 430 du Gouvernement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 226 de la commission et 275 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis ; amendement n° 351 rectifié bis du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre délégué. - Adoption des amendements n°s 226 et 275, l'amendement n° 351 rectifié bis devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 227 de la commission et 276 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 252-1 du code des assurances (p. 46)

Amendement n° 277 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 400 du Gouvernement. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre délégué, le président de la commission, Jean-Louis Lorrain, rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 47)

Rectification de l'amendement n° 277. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; Jean Chérioux, Gilbert Barbier. - Retrait du sous-amendement n° 400 ; adoption de l'amendement n° 277 rectifié.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 252-2 du code des assurances. - Adoption (p. 48)

Adoption de l'article 59 modifié.

Article 60 (p. 49)

Amendement n° 228 de la commission et sous-amendement n° 401 du Gouvernement. - Devenus sans objet.
Amendement n° 432 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 61 (p. 50)

Amendements n°s 369, 370 de M. Guy Fischer et 229 de la commission. - MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué, Jacques Pelletier, Bernard Cazeau, Jean Chérioux. - Retrait de l'amendement n° 369 ; adoption de l'amendement n° 229, l'amendement n° 370 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 62. - Adoption (p. 51)

Article additionnel après l'article 62 (p. 52)

Amendement n° 230 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 63 (p. 53)

Amendements identiques n°s 231 de la commission et 278 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 279 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Amendements identiques n°s 232 de la commission et 280 de M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 63 (p. 54)

Amendement n° 321 de Mme Claire-Lise Campion. - MM. Bernard Cazeau, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 417 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.



Article 64. - Adoption (p. 55)

Article 65 (p. 56)

Amendement n° 233 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 65 bis (p. 57)

Amendement n° 234 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 66 (p. 58)

Amendements n°s 235 et 236 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 66 (p. 59)

Amendement n° 313 rectifié bis de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Simon Loueckote, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° 338 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 67 (p. 60)

Amendement n° 237 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 68. - Adoption (p. 61)

Article 69 (p. 62)

Amendements n°s 238 à 240 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 70. - Adoption (p. 63)

Article additionnel après l'article 70 (p. 64)

Amendements identiques n°s 295 rectifié de M. Victor Reux, repris par la commission, et 315 de Mme Claire-Lise Campion. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; Bernard Cazeau, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 295 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement n° 315 devenant sans objet.

Articles 71 à 73. - Adoption (p. 65)

Articles additionnels après l'article 73 (p. 66)

Amendement n° 296 rectifié de M. Victor Reux, repris par la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 297 rectifié de M. Victor Reux, repris par la commission, et 314 de Mme Claire-Lise Campion. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; Bernard Cazeau, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 314 ; adoption de l'amendement n° 297 rectifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 340 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 413 de la commission. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 74 (p. 67)

MM. Robert Laufoaulu, le ministre délégué.
Amendement n° 241 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 74 (p. 68)

Amendement n° 301 de M. Simon Loueckote. - MM. Simon Loueckote, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 69)

MM. Guy Fischer, Bernard Cazeau.

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

MM. Francis Giraud, rapporteur ; François Trucy, Jean-Louis Lorrain, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le président de la commission, le ministre délégué.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 70).

6. Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 71).

7. Transmission d'un projet de loi (p. 72).

8. Dépôt d'une proposition de loi (p. 73).

9. Transmission d'une proposition de loi (p. 74).

10. Dépôt de rapports (p. 75).

11. Ordre du jour (p. 76).





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