SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour l'article L.
1142-15 du code de la santé publique, après les mots : "le responsable des
dommages n'est pas assuré", insérer les mots : "ou la couverture d'assurance
prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée". »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Cet amendement est la conséquence de l'amendement
gouvernemental présenté à l'article L. 1142-14 concernant le plafond de
garantie des contrats d'assurance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Cet amendement est effectivement la conséquence de
l'amendement gouvernemental présenté à l'article précédent concernant le
plafond de garantie des contrats d'assurance du fait qu'une partie des risques
de responsabilité civile médicale ne sont pas assurables sans limite de
montant.
Il vise à compléter l'article prévoyant les différents cas dans lesquels
l'office se substitue à l'assureur par l'hypothèse où la couverture d'assurance
est épuisée.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 348, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 223 est présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 270 est présenté par M. Fauchon au nom de la commission des
lois.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 58 pour
l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, remplacer les mots : "au
plus égale à 30 % de l'indemnité allouée par le juge." par les mots : "au plus
égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue" ».
La parole est à M. Lorrain, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 223.
M. Jean-Louis Lorrain,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
270.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 270 est identique à l'amendement n°
223.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 223 et 270 pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1142-15 du code
de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1142-16 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE