SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

SEANCE DU 6 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 63. - Pendant un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la commission nationale des accidents médicaux peut inscrire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en raison de leur qualification particulière en matière d'accidents médicaux, des experts qui ne sont pas inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
« Ces personnes sont soumises, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée.
« A l'issue du délai de trois ans susmentionné, ces experts sont maintenus sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils sont inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 231 est présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 278 est présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des lois.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Au début du premier alinéa de l'article 63, remplacer les mots : "Pendant un délai de trois ans" par les mots : "Pendant un délai d'un an". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 231.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. L'article 63 prévoit que, pendant un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la commission nationale des accidents médicaux peut inscrire comme experts en accidents médicaux des experts qui ne sont pas aujourd'hui experts judiciaires.
Ce délai paraît trop long et de nature à vider de toute portée la réforme de l'expertise prévue par le projet de loi. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à proposer de ramener ce délai de trois ans à un an.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 278.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Lorrain.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 231 et 278, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 279, présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa de l'article 63, après les mots : "en matière d'accidents médicaux", insérer les mots : "dont les modalités comportant notamment une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat,". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à ce que l'inscription à titre dérogatoire d'experts sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux soit précédée d'une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles. Cela paraît prudent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 232 est présenté par M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 280 est présenté par M. Fauchon, au nom de la commission des lois.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Au début du dernier alinéa de l'article 63, remplacer les mots : "A l'issue du délai de trois ans susmentionné" par les mots : "A l'issue d'un délai de deux ans à compter de leur inscription". »
La parole est à M. Lorrain, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 232.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Il convient que les experts inscrits à titre dérogatoire sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux obtiennent rapidement une inscription sur l'une des listes d'experts judiciaires. Un délai de deux ans paraît préférable à un délai de trois ans.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 280.
M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement identique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 232 et 280 ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Sur ce point, Mme le garde des sceaux m'a indiqué qu'il ne fallait prévoir aucun délai, et donc pas plus deux ans que trois ans. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 232 et 280, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 63, modifié.

(L'article 63 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 63