SEANCE DU 6 FEVRIER 2002
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 4 février 2002, l'informant de l'adoption définitive des
quarante-six textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
suivants :
N° E 953. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant
la conclusion des protocoles portant adaptation des aspects commerciaux des
accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République de Hongrie, la République tchèque, la République
slovaque, la République de Pologne, la République de Bulgarie et la Roumanie,
d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche,
de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des
résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les
améliorations du régime préférentiel existant [volume I. - République de
Hongrie ; volume II. - République tchèque ; volume III. -République slovaque ;
volume IV. - Pologne ; volume V. - Bulgarie ; volume VI. - Roumanie] :
Volume I. - Hongrie : proposition adoptée le 22 octobre 1998.
Volume II. - République tchèque : proposition adoptée le 22 octobre
1998.
Volume III. - Slovaquie : proposition adoptée le 5 octobre 1998.
Volume IV. - Pologne : proposition adoptée le 23 octobre 2001.
Volume V. - Bulgarie : proposition adoptée le 9 mars 1999.
Volume VI. - Roumanie : proposition adoptée le 5 octobre 1998.
N° E 1457. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative à la sécurité générale des produits (adoptée le 3 décembre 2001).
N° E 1473. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et
le déchargement sûrs des vraquiers (adoptée le 4 décembre 2001).
N° E 1491. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération
entre les Etats membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (adoptée le
7 décembre 2001).
N° E 1627. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (adoptée le 28
janvier 2002).
N° E 1652 (annexe n° 5). - Avant-projet de budget rectificatif et
supplémentaire n° 5/2001. - Section I : Parlement (adopté suite à l'arrêt
définitif du budget rectificatif et supplémentaire signé par la présidente du
Parlement européen le 11 décembre 2001).
N° E 1707. - Recommandation de la Banque centrale européenne du 1er mars 2001
pour un règlement du Conseil relatif à une modification du règlement (CE) n°
2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves
obligatoires par la banque centrale européenne (BCE/2001/2) (adoptée le 22
janvier 2002).
N° E 1739 (annexe n° 24). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Volume 2. - Section I : Parlement (adopté
suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du Parlement
européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 01). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Volume 6. - Section V : Cour des comptes
(adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du
Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 02). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Volume 5. - Section IV : Cour de justice
(adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du
Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 03). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Volume 7. - Section VI : Comité économique
et social (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente
du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 04). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission. - Etat général
des recettes (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la
présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 05). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels. - Sous-section B4 (Energie, contrôle de sécurité nucléaire
d'EURATOM et environnement) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé
par la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 06). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels. - Sous-section B1 (Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section « garantie ») (adopté suite à l'arrêt définitif du budget
signé par la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 07). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission. - Ressources
humaines (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du
Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 08). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels. - Sous-section B6 (Recherche et développement technologique)
(adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du
Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 09). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission. - Partie A. -
Crédit de fonctionnement (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par
la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 10). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Volume 8. - Section VII. - Comité des
régions (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du
Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 11). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002 : introduction générale. - Présentation
politique (présenté par la Commission) (adopté suite à l'arrêt définitif du
budget signé par la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 12). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Volume 1 (Etat général des recettes,
financement du budget général, effectifs, patrimoine immobilier) (adopté suite
à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du Parlement européen le
13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 13). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Volume 4. - Tome I. - Section III. -
Commission. - Partie A (crédits de fonctionnement). - Partie B (crédits
opérationnels) (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la
présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 14). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels sous-section B3. - Formation, jeunesse, culture, audiovisuel,
information, dimension sociale et emploi (adopté suite à l'arrêt définitif du
budget signé par la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 15). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels. - Sous-section B2 (adopté suite à l'arrêt définitif du budget
signé par la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 16). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission. - Crédits
opérationnels sous-section B7. - Actions extérieures (adopté suite à l'arrêt
définitif du budget signé par la présidente du Parlement européen le 13
décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 17). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Volume 4. - Tome II. - Section III. -
Commission. - Partie B (crédits opérationnels). - Sous-sections B2 à B0. -
Tableaux des effectifs (adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la
présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 18). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Sections III. - Commission. - Crédits
opérationnels. - Sous-section B0 (garanties et réserves) (adopté suite à
l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du Parlement européen le 13
décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 19). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission crédits
opérationnels partie B (sous-section B5). - Protection des consommateurs,
marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens (adopté suite à l'arrêt
définitif du budget signé par la présidente du Parlement européen le 13
décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 20). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Introduction générale. - Analyse des
dépenses par activité et des recettes par titre (adopté suite à l'arrêt
définitif du budget signé par la présidente du Parlement européen le 13
décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 21). - Avant-projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Volume 0. - Introduction générale (adopté
suite à l'arrêt définitif du budget signé par la présidente du Parlement
européen le 13 décembre 2001).
N° E 1739 (annexe n° 22). - Avant projet de budget général des Communautés
européennes pour l'exercice 2002. - Section III. - Commission. - Application de
l'A.I.I. bases légales (adopté suite à l'arrêté définitif du budget signé par
la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001.
N° E 1739 (annexe 23). - Avant projet de budget générale des Communautés
européennes pour l'exercice 2002, volume 4. - Tome III. - Section III. -
Commission. - Adopté suite à l'arrêté définitif du budget signé par la
présidente du Parlement européenne le 13 décembre 2001.
N° E 1789. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/413/CE
relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période
allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001, le secteur de la pêche
communautaire en vue d'atteindre un équilibre durable entre les ressources et
leur exploitation. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions
structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. - Adoptées le 28
janvier 2002.
N° E 1811. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directieve 93/42/CEE du Conseil, telle que modifié par la
directive 2000/70/CE, en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant
des dérivés stables du sang ou du plasma humains. - Adoptée le 07 décembre
2001.
N° E 1814. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période
allant du 1er juillet au 30 juin 2004. - Adoptée le 21 janvier 2002.
N° E 1819. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion et
l'application provisoire d'un accord intérimaire entre la Communauté
européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part. - Adoptée
le 28 janvier 2002.
N° E 1827. - Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2002. -
Section VIII B. - Contrôleur européen de la protection des données. - Section
III. - Commission. - Adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé par la
présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001.
N° E 1846. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du
protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le
Gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de
la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006
(
Corrigendum
du document COM [2001] 530 final du 5 octobre 2001 -
2001/0222 CNS). - Adoptée le 21 janvier 2002.
N° E 1850. - Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2002.
Partie III. - Commission. - Adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé
par la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001.
N° E 1864. - Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du
règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la
fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les
aliments d'origine animale. Proposition de règlement du Conseil modifiant les
annexes I et III du règlement n° 2377/90 établissant une procédure
communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments
vétérinaires dans les aliments d'origine animale. - 1re proposition rejetée le
21 janvier 2002 ; 2e proposition adoptée le 19 décembre 2001.
N° E 1879. - Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget pour 2002. -
Etat général des recettes. - Adopté suite à l'arrêt définitif du budget signé
par la présidente du Parlement européen le 13 décembre 2001.
N° E 1880. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles
entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire lao
(Laos) paraphé à Bruxelles le 3 décembre 2001. - Adoptée le 22 janvier 2002.
N° E 1882. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2793/1999 en ce qui concerne l'ajustement du contingent tarifaire pour le vin.
- Adoptée le 21 janvier 2002.
N° E 1890. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud
relatif au commerce des vins. - Adoptée le 21 janvier 2002.
N° E 1891. - Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins. - Adoptée le 21
janvier 2002.
N° E 1892. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du sud
relatif au commerce des boissons spiritueuses. - Adoptée le 21 janvier 2002.
N° E 1894. - Accord sous forme d'échanges de lettres concernant l'application
provisoire de certains accords entre la Communauté européenne et la République
d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins et au commerce des boissons
spiritueuses : actes législatifs et autres instruments. - Adaptée le 21 janvier
2002.
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