SEANCE DU 7 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 14, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section IV
« Disposition relative à l'instruction. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Cet
amendement tend à clarifier la structure du texte. Il fait partie des
amendements que j'ai qualifiés tout à l'heure d'amendements d'« architecture
».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, après l'article 4.
Article additionnel après l'article 4