SEANCE DU 12 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 2. - Le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités par
lesquelles les thèmes de la peine de mort et de la justice sont abordés dans
les programmes scolaires au cours de cette journée. » -
(Adopté.)
« Art. 3. - Les services publics peuvent apporter leur concours à la promotion
de cette journée. » -
(Adopté.)
« Art. 4. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans
lequel sont retracées les initiatives qu'il a prises à l'échelle internationale
pour faire reculer la peine de mort dans le monde. » -
(Adopté.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la
proposition de loi n° 374.
(La proposition de loi est adoptée.)
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