SEANCE DU 12 FEVRIER 2002
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Paul Girod une proposition de loi relative au mode d'élection
des juges élus des tribunaux de commerce.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 221, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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