SEANCE DU 13 FEVRIER 2002

SEANCE DU 13 FEVRIER 2002

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-58 du code rural, supprimer les mots : "dans des conditions fixées par décret". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Le Cam, Mme Demessine, M. Fischer, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-58 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont les modalités sont définies en loi de finances ; ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le financement du régime de retraite complémentaire obligatoire que la proposition de loi tend à créer est exclusivement fondé sur une contribution de l'Etat et sur les cotisations des revenus agricoles.
J'ai eu l'occasion, à maintes reprises, et encore dernièrement, de souligner la ponction qu'opèrent les grands groupes de la distribution sur la production agricole. Je me suis appuyé sur de nombreux exemples tirés d'enquêtes réalisées par des cabinets d'expertise.
Cet amendement vise donc à mettre à contribution le secteur de la grande distribution. Il s'agit non pas d'agir par un contrôle des prix difficile à mettre en place, mais de faire participer les firmes qui, par la pression qu'elles exercent sur les prix agricoles, compromettent, dans de nombreux cas, une juste rémunération du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. Cet amendement tend à créer une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA. Je reconnais là l'obsession habituelle qui conduit le groupe communiste républicain et citoyen à créer sans cesse de nouvelles impositions !
M. Hilaire Flandre. C'est de la persévérance !
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. J'observe, au demeurant, que le produit de la TACA a été détourné de son objet par la dernière loi de finances. Le groupe communiste républicain et citoyen a-t-il alors protesté ? Cela dit, je ne peux, au nom de la commission des affaires sociales, qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'entends bien la volonté exprimée par M. Le Cam. Je pense qu'il n'est pas scandaleux en soi de faire appel à des capacités contributives qui ont très sensiblement augmenté ces dernières années ; c'est même plutôt juste.
Toutefois, je dirai très amicalement à Gérard Le Cam que cette mesure n'a pas lieu d'être dans ce texte, dans la mesure où elle n'a pas de lien direct avec ce dont nous débattons.
En outre, selon nous, le financement du régime doit reposer sur deux sources simples : la contribution de solidarité nationale, par l'intermédiaire de l'Etat, et les cotisations des actifs. Ces dernières me paraissent suffisantes pour ne pas ajouter un élément contributif qui compliquerait le système.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1 est déposé par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-58 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. La phrase que vise à supprimer cet amendement prévoit que les dépenses afférentes aux pensions de réversion de retraite complémentaire versées aux veuves à compter du 1er janvier 2003 sont intégralement financées par les cotisations des actifs, la participation financière de l'Etat ne venant, en aucune façon, abonder cette dépense.
L'enjeu financier, par définition, est nul pour 2003.
Cette disposition est à la fois inutile, complexe et paradoxale.
Elle est inutile, parce que la participation financière de l'Etat est fixée en loi de finances et qu'aucun engagement n'a été pris par le Gouvernement sur son montant. S'il faut comprendre que cette garantie supplémentaire ne signifiera pas que l'Etat consentira un effort supplémentaire à la somme de 1,2 milliard de francs qui était un moment envisagée, le « message » est bien reçu.
Elle est complexe, parce qu'elle reviendrait à créer au sein du même régime deux comptes distincts : un compte général, abondé par la participation financière de l'Etat et par les cotisations des actifs, et un compte particulier, abondé par les seules cotisations.
Enfin, cette disposition est paradoxale, parce que la prise en charge d'une dépense de solidarité - les pensions de retraite complémentaire des veuves - serait assurée par les seuls actifs.
Je souhaite donc que le Gouvernement renonce à cette formulation qui, une fois de plus, entraînera des complications inutiles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Gérard César, rapporteur pour avis. L'amendement n° 1 est effectivement identique à celui de la commission des affaires sociales. Cela signifie qu'il existe une véritable osmose entre les deux commissions, ce dont personne ne doute d'ailleurs dans cette maison.
La commission des affaires économiques souhaite donc, elle aussi, que soit supprimée cette partie du texte proposé pour l'article L. 732-58. En effet, cette suppression ne peut avoir que des effets intéressants sur le devenir de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement considère ces amendements comme des textes d'appel. Ayant entendu l'appel, il préfère demander aux deux rapporteurs de retirer leurs amendements plutôt que d'être obligé d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
M. le président. Les amendements n°s 9 et 1 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. Après concertation, nous souhaitons les maintenir, monsieur le président.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans ces conditions, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 9 et 1 ne sont pas recevables.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 732-58 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 732-59 DU CODE RURAL