SEANCE DU 13 FEVRIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 10, présenté par M. Juilhard, au nom de la commission des
affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le début du texte proposé par l'article 2 pour l'article L.
732-59 du code rural :
« Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la
totalité... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Demessine, M. Fischer
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé
:
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article
L. 732-59 du code rural, supprimer les mots : "sans que l'assiette puisse être
inférieure à un minimum fixé par décret". »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion générale, d'insister sur le
fait que les inégalités de revenus dans l'agriculture s'étaient fortement
accrues au cours de la dernière décennie. Nous avons également signalé les
nombreuses anomalies du nouveau régime mis en place, notamment la forte
contribution des revenus les plus faibles.
Notre amendement vise à ce que les agriculteurs aux revenus les plus modestes
ne cotisent pas au-delà de leurs possibilités financières.
Nous souhaitons vivement qu'il soit adopté et, dans la mesure où il fait appel
à la solidarité au sein de la profession, nous demandons que son vote fasse
l'objet d'un scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marc Juilhard,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer l'assiette minimale de
cotisation prévue pour les exploitants agricoles aux revenus les plus modestes.
J'ai évoqué cette question avec les représentants des organisations
professionnelles que j'ai reçus, avec ceux de la Confédération paysanne
notamment.
Sans nier les difficultés liées à l'existence d'une telle assiette, il
convient de rappeler qu'on n'a rien sans rien, comme l'a d'ailleurs indiqué
tout à l'heure M. le ministre. La volonté de la profession agricole de
bénéficier d'un montant de retraite complémentaire minimal égal à 7 700 francs
annuels impose l'instauration d'une assiette minimale de cotisation. La
commission ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement partage l'avis
de la commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 106 |
| Contre | 208 |
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 732-59 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 732-60 DU CODE RURAL