SEANCE DU 13 FEVRIER 2002

SEANCE DU 13 FEVRIER 2002

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Cazeau, Pastor et Domeizel, Mmes Yolande Boyer et Herviaux, MM. Lejeune, Moreigne, Piras, Raoult, Teston, Raoul, Saunier, Reiner et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 732-60 du code rural : "Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées mensuellement". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 2 rectifié.
M. Gérard César, rapporteur pour avis. Cet amendement est très important dans la mesure où il ouvre la voie au paiement mensuel des pensions, même s'il ne s'agit ici que des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
En effet, le versement trimestriel de ces nouvelles pensions serait à l'évidence dépassé, ne correspondant absolument plus aux besoins des agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 18 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement constitue en effet un premier pas vers une mesure beaucoup plus générale : la mensualisation du paiement des retraites.
Je rappelle que les agriculteurs retraités sont la dernière catégorie à percevoir leur pension trimestriellement et, de surcroît, à trimestre échu, ce qui, compte tenu de la situation financière de la plupart d'entre eux, ne fait que leur causer une difficulté supplémentaire.
La mensualisation du paiement de la retraite complémentaire est indiscutablement plus adaptée au mode de vie rural. De plus, elle est dépourvue d'incidence financière : je préfère le dire d'emblée, avant qu'on brandisse l'article 40.
Bien entendu, le dépôt de cet amendement constitue aussi un appel en faveur d'une mensualisation des retraites de base. Un rapport à ce sujet doit d'ailleurs être prochainement déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur. L'avis de la commission des affaires sociales est extrêmement favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est une bonne idée, et cela pour deux raisons : d'abord, on enclenche un mécanisme ; ensuite, on lance un appel, comme l'a dit justement M. Pastor, pour l'extension de cette disposition à l'ensemble des retraites de base.
L'appel a d'autant plus de chances d'être entendu que la mensualisation des seules retraites complémentaires, à mon avis, ne changera pas grand-chose pour les bénéficiaires.
Quoi qu'il en soit, croyant aux vertus de cet appel, je suis favorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 rectifié et 18 rectifié, acceptés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 732-60 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 732-61 DU CODE RURAL