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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Badinter, Mme André, MM. Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 12 pour l'article 225-12-2 du code pénal, remplacer les mots : "sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende" par les mots : "cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende". »
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. C'est un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Par cohérence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Badinter, Mme André, MM. Courrière, Debarge, Dreyfus-Schmidt, Frécon, Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, est ainsi libellé :
« I. - Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'article 12 pour l'article 225-12-2 du code pénal.
« II. - Compléter le texte proposé par le I de l'article 12 pour l'article 225-12-2 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans. »
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Il s'agit de la logique de l'échelle des peines et, bien au-delà, de la logique de la protection. Il y a une différence, presque de nature, je le répète, entre le recours à la prostitution de mineurs de moins de quinze ans, qui sont à la limite de l'enfance, voire quelquefois dans l'enfance, et le recours à la prostitution d'adolescents, dont il est très difficile de savoir, notamment lorsqu'ils sont âgés de dix-sept ou dix-huit ans, s'ils sont majeurs ou mineurs. Eu égard au niveau de développement de l'être humain, le problème est très différent.
S'agissant du recours à la prostitution de mineurs de moins de quinze ans, je souhaite que la peine soit portée à sept ans d'emprisonnement, car cela n'a rien à voir avec ce que l'on a évoqué tout à l'heure. Je disais que l'âme humaine est complexe. Là, nous entrons dans les ténèbres. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point s'agissant du proxénétisme aggravé lorsque sont concernées des filières qui ont pour objet l'organisation du trafic sexuel d'enfants de moins de quinze ans.
Vous voyez quel est l'équilibre de l'échelle des peines que nous proposons : trois ans, cinq ans et sept ans d'emprisonnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
Il ne convenait pas, comme c'était le cas initialement avec l'amendement n° 32, de supprimer la circonstance aggravante du délit de recours à la prostitution des mineurs quand celui-ci est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans, même si l'ancien article 225-6 du code pénal, relatif aux atteintes sexuelles sur les mineurs, prévoyait une sanction plus lourde. Cela dit, le nouveau texte permet également de sanctionner la tentative.
L'amendement n° 32 rectifié prévoit que la circonstance aggravante du délit de recours à la prostitution des mineurs est puni de sept ans d'emprisonnement, ce qui aboutit à revenir au texte initial. Il établit une échelle des peines cohérente. La commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 225-12-2 du code pénal.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLES 225-12-3 ET 225-12-4 DU CODE PÉNAL





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