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SEANCE DU 14 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Darniche, Durand-Chastel, Türk, Pelchat et Adnot, est ainsi libellé :
« Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : "sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende", sont remplacés par les mots : "sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende". »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. L'article 57 de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes insère un article 143-1 dans le code de procédure pénale précisant qu'une mesure de détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
Dans les conditions actuelles du droit, un parent qui est mis en examen pour avoir soit retenu un enfant mineur au-delà de cinq jours, soit retenu indûment un enfant hors du territoire de la République ne peut être placé en détention provisoire au cas où il serait intercepté.
Dans les faits, avec le placement sous simple contrôle judiciaire, on court le risque de voir le parent se soustraire au contrôle judiciaire et disparaître à nouveau avec l'enfant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Nous avons dit la gravité de l'enlèvement d'enfant et le développement de ce fléau. Il semble donc tout à fait justifié de proposer une augmentation de la peine prévue pour la porter à trois ans d'emprisonnement. C'est la peine prévue actuellement pour le vol simple, et je pense que l'enlèvement d'enfant est au moins aussi grave.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12 ter.

Article 13





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