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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


PROTECTION DE LA PRÉSOMPTION
D'INNOCENCE

Adoption d'une proposition de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi (n° 236, 2001-2002), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. [Rapport n{o 245 (2001-2002).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez examiner aujourd'hui en nouvelle lecture un texte auquel le travail parlementaire a beaucoup apporté. Chacun, au cours des débats, a eu le souci d'améliorer la mise en oeuvre des principes que la loi du 15 juin 2000 avait intégrés dans notre procédure pénale.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a retenu de nombreuses dispositions adoptées par le Sénat. Ainsi, convaincus de la justesse des arguments développés par la Haute Assemblée, les députés ont décidé de ne pas modifier les règles applicables à l'avis au procureur de la République lors du placement en garde à vue.
Le procureur de la République sera donc toujours avisé « dès le début de la garde à vue », un délai de trois heures au plus étant imparti aux enquêteurs pour prévenir la famille du gardé à vue et prendre contact avec un médecin.
Vous aviez estimé nécessaire de coordonner les dispositions applicables à la comparution des témoins lors d'une instruction avec celles qui sont applicables aux enquêtes préliminaires et aux enquêtes en flagrance. Les députés ont partagé cet avis et ont donc maintenu cette disposition utile.
De même, vous aviez souhaité que la possibilité de placer en détention provisoire les délinquants réitérants ne soit applicable que lorsque les faits qui leur sont reprochés sont punis de peines supérieures ou égales à trois ans d'emprisonnement. Les députés ont également partagé cet avis.
L'amélioration technique que vous aviez proposée concernant la modification de l'article 145-5 du code de procédure pénale sur les enquêtes sociales a été retenue.
L'appel des décisions de cour d'assises sera, comme vous l'aviez proposé, confié au seul procureur général.
Enfin, les dispositions relatives à la publicité des débats, lorsque la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure avant de comparaître, ont été conservées.
Nous pouvons donc maintenant compléter la loi du 15 juin 2000 et confirmer ainsi son intégration dans le code de procédure pénale.
Je vous demande, par conséquent, d'adopter le texte tel qu'il vous est proposé aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
N'attendez pas de moi le même lyrisme que celui dont ont fait preuve nos collègues, voilà quelques minutes, en évoquant Victor Hugo. Je vais devoir, hélas ! me montrer plus prosaïque et même employer des expressions traduites de l'anglais, telles que les termes « raisons plausibles », que l'on veut à toute force nous imposer comme critère du placement en garde à vue.
En première lecture, j'avais pu estimer que ce texte était largement un texte d'affichage et qu'il posait de sérieux problèmes de principe.
Aujourd'hui, je persiste à penser qu'il s'agit plus de donner des gages que de rechercher les moyens d'améliorer l'efficacité de la procédure pénale. En revanche, les problèmes de principe ont été assez largement résolus grâce à l'intervention de notre assemblée, comme vous venez de le rappeler, madame la ministre.
Je vous rappelle que, en première lecture, le Sénat avait proposé à la fois de corriger et de compléter la proposition de loi qui lui était soumise.
S'agissant des corrections, nous avons estimé qu'il n'était pas possible de ne plus avertir le parquet dès le début d'une garde à vue comme le souhaitait l'Assemblée nationale. Nous avons rappelé que l'autorité judiciaire était gardienne des libertés individuelles.
De même, sur le seuil du placement en détention provisoire des « réitérants », nous avons indiqué que le principe de proportionnalité interdisait d'être plus sévère avec des personnes déjà poursuivies mais pas condamnées qu'avec des personnes déjà condamnées.
Nous avons aussi proposé que l'appel du ministère public en cas d'acquittement soit confié au procureur général.
Enfin, nous nous sommes opposés au remplacement de la notion d'indices par celle de « raisons plausibles » comme critère de placement en garde à vue. Nous avons estimé qu'il n'existait aucune raison de remplacer une notion claire et connue par une notion parfaitement subjective.
En ce qui concerne les compléments, nous avons, en nous inspirant de la proposition de loi de notre excellent collègue M. Hubert Haenel, proposé plusieurs mesures de renforcement de l'efficacité de la procédure pénale.
Nous avons ainsi proposé une possibilité de prolonger la durée des enquêtes de flagrance, une extension des possibilités de perquisition au cours des enquêtes préliminaires et une « purge » régulière des nullités.
Nous avons aussi proposé, pour venir en aide à certaines victimes - nous nous sommes en effet souvenus que la proposition de loi vise aussi à protéger les droits des victimes -, un enregistrement audiovisuel facultatif des débats d'assises, afin d'éviter à la victime de répéter l'intégralité de sa déposition en appel.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 13 février dernier et, même si elle a échoué, nous avons pu en tirer quelques enseignements.
Ainsi, il est apparu que le rapporteur de l'Assemblée nationale défendait seul le remplacement de la notion d'indices par celle de raisons plausibles comme critère du placement en garde à vue, de sorte que la question a dû être réservée pour éviter de passer au vote.
Sur l'avis au parquet, la même situation s'est reproduite. Il est apparu que seul M. Dray souhaitait que le parquet soit avisé non plus « dès le début » d'une garde à vue, mais « aussi rapidement que possible ».
Finalement, la commission mixte paritaire a échoué parce que nos collègues de l'Assemblée nationale refusaient absolument qu'il soit précisé à la personne gardée à vue que son choix de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire était fait « sous sa responsabilité ».
Il s'agit là d'une situation cocasse, car cette expression résultait au Sénat d'un compromis suggéré par un sénateur appartenant à la majorité gouvernementale. En outre, il est difficile de voir en quoi cette précision était nocive. On a dit qu'elle était tautologique ; mais le fait de dire à une personne qu'elle peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire est déjà une tautologie...
Quoi qu'il en soit, je le répète, la commission mixte paritaire a échoué.
L'attitude de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture a été, en partie, rappelée par Mme le garde des sceaux.
D'abord, il convient de noter que le bicamérisme a, une nouvelle fois, montré ses vertus puisque l'Assemblée nationale a reconnu que certaines corrections apportées au texte par le Sénat étaient bienvenues.
Il en est ainsi pour ce qui concerne l'avertissement au parquet en cas de placement en garde à vue. En commission des lois, M. Dray a de nouveau proposé que le parquet soit informé « aussi rapidement que possible » et il a cru bon d'estimer que les objections que nous avions formulées ne résistaient pas à l'analyse. En séance, il a pourtant renoncé à son amendement. Le parquet continuera donc - et c'est heureux - à être averti « dès le début » d'une garde à vue. Je crois que la ministre de la justice que vous êtes, madame le garde des sceaux, ne doit pas en être chagrinée outre mesure.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Effectivement !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. De même, à propos de la détention provisoire des « réitérants », l'Assemblée nationale a bien voulu admettre qu'il n'était pas possible d'être plus sévère avec des personnes qui n'étaient pas encore condamnées qu'avec des personnes qui l'étaient déjà. Elle a donc suivi la position du Sénat.
Ainsi, les deux problèmes de principe les plus évidents ont été résolus.
L'Assemblée nationale a également accepté que l'appel des acquittements soit exercé par le procureur général.
Au fond, en ce qui concerne les corrections que nous avons apportées au texte, il n'y a guère que sur la notion d'indices que la majorité de l'Assemblée nationale refuse de nous écouter. Vraiment, madame la ministre, la notion de « raisons plausibles » est beaucoup moins claire que l'actuelle notion d'indices ! Notre éminent collègue Robert Badinter a été très éloquent sur ce point en commission mixte paritaire, comme il l'avait été en commission. Il a notamment remarqué que les indices étaient à coup sûr des raisons plausibles, alors que l'inverse n'était pas forcément vrai.
Nous tenterons donc encore de vous convaincre que ce changement sémantique est une erreur.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a balayé avec un très bel enthousiasme l'ensemble des dispositions nouvelles proposées par le Sénat.
Ainsi, toutes les mesures que nous avons proposées pour renforcer l'efficacité de la procédure, notamment celle des enquêtes, ont été écartées alors qu'elles ne nous paraissaient être que des mesures techniques, concrètes, susceptibles de faciliter le travail des magistrats et des policiers. Nous vous proposerons donc à nouveau ces mesures, qui méritent d'être discutées, même s'il n'est pas possible de les voir mises en oeuvre dès maintenant.
Surtout, dans sa ferveur à écarter toute trace des apports du Sénat, l'Assemblée nationale a rejeté des mesures dont nous pouvions légitimement penser qu'elles recevraient un autre accueil. Je tiens à attirer votre attention sur ce point, madame la ministre, car, demain, vous aurez la possibilité, lors de la dernière lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, de déposer des amendements visant à faire adopter les mesures proposées par le Sénat.
Je crois vraiment que nous pourrions nous retrouver sur au moins deux questions.
Tout d'abord, nous avons proposé, en première lecture, un enregistrement audiovisuel facultatif des débats d'assises, qui pourrait être utilisé en appel. Notre but est simple. L'appel en matière criminelle a eu une conséquence douloureuse pour les victimes. Il oblige ces dernières à raconter une nouvelle fois entièrement leur calvaire lors du procès d'appel, alors qu'elles ont déjà dû relater ces faits et les revivre devant les policiers, devant le juge d'instruction puis devant la cour d'assises de première instance. Or, madame la ministre, la plupart des affaires traitées par les cours d'assises sont des affaires de moeurs. Il faut donc imaginer ce que signifie pour les victimes cette nouvelle déposition.
Nous avons voulu soulager un peu leur douleur. Je dis « un peu », car nous avons pensé que l'entregistrement ne pouvait pas remplacer la comparution de la personne, sous peine de fausser le déroulement du procès.
Simplement - j'y insiste -, l'utilisation de l'enregistrement pourrait permettre d'éviter à une personne de répéter tout ce qu'elle a déjà dit, souvent avec douleur, en première instance. L'audition proprement dite pourrait se concentrer sur des questions qui n'ont pas été évoquées en première instance ou sur des questions dont il faut encore débattre.
Vous nous avez dit, madame la ministre, que l'enregistrement pourrait changer l'attitude des personnes lors d'un procès et n'être pas favorable à la victime. C'est vrai, mais nous n'avons pas proposé de mettre entre les mains de l'une ou l'autre des parties les décisions relatives à l'enregistrement. Nous avons prévu que ces décisions appartiendraient au président de la cour d'assises qui est chargé d'assurer le bon déroulement des débats.
Vous nous avez aussi fait observer que nous n'avions pas prévu l'évaluation des moyens nécessaires. Mais le système que nous proposons est facultatif. Il entrera donc en vigueur progressivement au fur et à mesure de l'équipement des juridictions.
Vraiment, madame le garde des sceaux, je vous le dis en toute sincérité, je crois que nous ferions oeuvre utile si nous trouvions une solution pour éviter de reporter l'examen de cette question à plus tard.
L'autre sujet sur lequel je souhaite attirer votre attention concerne la commission de réexamen des condamnations pénales.
Vous le savez, la loi sur la présomption d'innocence a créé une procédure de réexamen des condamnations pénales destinée à permettre un nouvel examen d'un dossier lorsque la France a fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Il est prévu que les requêtes seront examinées par une commission composée de sept membres.
Or la Cour de cassation, par l'intermédiaire de son président, nous a fait savoir qu'il serait utile, pour le bon fonctionnement de cette commission et pour éviter des difficultés dans l'avenir, que des suppléants soient désignés. Nous avons, bien entendu, accédé à cette demande en prévoyant une disposition allant dans ce sens.
Or, à notre grande surprise, l'Assemblée nationale a, une fois encore, rejeté nos propositions et supprimé cet article. Madame le garde des sceaux, je crois pourtant que cette disposition est vraiment nécessaire. Son seul défaut est d'avoir été proposée par le Sénat.
J'espère que, sur ces deux questions, nous pourrons néanmoins aboutir à un résultat positif.
Au demeurant, il sera difficile de nous convaincre que les « raisons plausibles » sont un meilleur critère de placement en garde à vue que les « indices » ; nous en parlerons lors de la discussion des amendements.
En conclusion, je vous propose donc, mes chers collègues, de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture en espérant que quelques-unes de nos propositions trouveront finalement grâce aux yeux de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. A ce stade du déroulement de nos travaux, je me réserve d'intervenir lors de la discussion des articles et pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Permettez-moi, monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, après le bonheur que nous venons de connaître à l'évocation de Victor Hugo, de dire une nouvelle fois combien la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence constitue un progrès pour le respect des libertés et des droits de la personne qui fait honneur au Parlement. C'est la raison pour laquelle j'aurais préféré - je persiste à le dire - que nous n'y touchions pas dans la précipitation et que les mesures d'application nécessaires restent du domaine de la circulaire.
Aussi, nous n'échapperons pas, aujourd'hui, au jeu convenu auquel la décision précipitée de recourir à une modification de la loi nous conduit inévitablement.
Nous savons déjà - la commission mixte paritaire qui a achoppé dès l'article 2 nous en a averti rapidement - que nous ne pourrons aboutir à aucun compromis. Dès le départ, il y avait bien d'autres enjeux derrière la réforme de la loi !
Pour leur part, les sénateurs et les sénatrices communistes ne pourront que dire à nouveau, conformément à la position qu'ils ont adoptée depuis le début des débats, voilà maintenant trois ans, que la loi du 15 juin 2000 est un texte progressiste, nécessaire et utile, salué comme tel par tous, qui pose avec force la question des moyens matériels et humains de la justice et de la police, des méthodes de travail et de l'organisation.
Hélas ! cet aspect essentiel figurant tant dans le rapport de Mme Christine Lazerges que dans celui de M. Julien Dray a été totalement absent du débat sur la révision de la loi.
De toute façon, une évaluation a posteriori de la loi, de son application pratique devait avoir lieu non pas dans l'urgence mais en y mettant le temps nécessaire, non pas dans l'agitation mais dans la sérénité.
Aucune de ces conditions n'a été réellement remplie. Aussi, l'on ne doit pas s'étonner des formes qu'ont prises les débats parlementaires : aucun des textes adoptés, soit par l'Assemblée nationale, soit par le Sénat, ne nous convainc totalement.
Nous l'avons déjà dit, certaines des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale ne sont guère en conformité avec notre ordre juridique : il en est ainsi de la notion de « raisons plausibles de soupçonner », qui me semble plutôt d'ordre interprétatif et donc du ressort de la circulaire ; elle a d'ailleurs été très bien explicité par la circulaire sur l'action publique du 20 décembre 2001.
Mais, surtout, il n'est pas admissible que le procureur de la République ne soit pas informé « sans délai » d'une mesure de garde à vue ; il serait en effet inacceptable qu'on mette entre parenthèses les exigences de l'article 66 de la Constitution qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne des libertés individuelles, motif étant pris de difficultés d'ordre pratique.
Vraiment, je ne peux admettre qu'en matière de liberté individuelle on fasse passer le procureur après l'avocat !
Pour le reste, et hormis la question des appels de décisions de cour d'assises, dont les débats ont montré qu'il était prématuré de traiter et qu'il faudrait encore y réfléchir, les sénateurs communistes sont en désaccord avec la plupart des ajouts du Sénat.
Nous regrettons profondément que la majorité sénatoriale n'ait pas résisté à la tentation de la surenchère électoraliste...
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Mais non !
Mme Nicole Borvo. ... même si ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Je déplore particulièrement qu'elle ait souhaité revenir sur des aspects consensuels de la loi, telle la juridictionnalisation de l'application des peines, d'autant que les dispositions relatives tant à la comparution du détenu, qu'aux conditions d'octroi de la libération conditionnelle ou au bracelet électronique devraient être débattues dans le cadre d'un projet de loi pénitentiaire, que, nous voulons le croire, la majorité qui sera en place après les élections, quelle qu'elle soit, aura à coeur de mener à terme.
Je ne peux enfin que dénoncer les dispositions que le Sénat a cru bon d'ajouter alors qu'elles n'entraient pas dans l'objet initial de la loi du 15 juin 2000. Nous éprouvions déjà de fortes réticences à l'encontre de la disposition introduite à l'Assemblée nationale sur les « réitérants ». Evidemment, les ajouts du Sénat sont bien plus contestables ; je pense en particulier à la durée de l'enquête de flagrance et aux perquisitions exercées dans le cadre des enquêtes préliminaires.
S'agissant de cette dernière disposition, je rappellerai combien notre groupe était réservé sur les dispositions « anti-terroristes » de la loi relative à la sécurité quotidienne visant à autoriser les perquisitions en matière terroriste, dispositions étendues en réalité non seulement au trafic d'armes mais également au trafic de drogue, dont on connaît l'interprétation extensive que peuvent en donner les tribunaux.
Une extension à tous les domaines remettrait en cause l'articulation de notre droit pénal autour des trois modes d'enquête : la flagrance, l'enquête préliminaire, qui ne permet pas de coercition en dehors de la garde à vue parce qu'il n'y a pas d'urgence et que les indices sont faibles, et l'enquête criminelle dans le cadre d'une information judiciaire.
Ces ajouts, sur lesquels la majorité sénatoriale n'est prête à acune évolution, sont à nos yeux la preuve qu'il y a instrumentalisation de la révision de la loi à des fins électoralistes.
Forts de ce constat, nous maintiendrons notre position de première lecture en nous abstenant. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ayant participé à la commission mixte paritaire, je souhaite, après M. le rapporteur, évoquer très rapidement ce qui s'y est passé et, en particulier, revenir sur le blocage qui a eu lieu à propos de la notion de responsabilité.
Dès lors que l'on se préoccupe de la présomption d'innocence, il importe d'avoir à l'esprit les deux moments où elle est plus particulièrement attaquée.
Le premier est le moment où, par l'intermédiaire d'organes variés, certains crient à la présomption de culpabilité dès l'instant où une personne est mise en cause ou approchée par des organes de police et de justice, la transformant pratiquement en condamné avant même qu'elle ait eu le temps de s'expliquer devant le premier enquêteur.
Le second moment est le premier acte de procédure : la garde à vue.
En la matière, la thèse du Sénat selon laquelle on doit demander à celui qui va être placé en garde à vue d'indiquer l'attitude qu'il entend prendre me semble constituer un appel à la responsabilité nécessaire. En effet, surtout s'il s'agit d'un innocent, celui qui se voit injustement soupçonné est forcément en état de choc. Si on peut l'aider à surmonter cet état de choc, c'est bien en lui rappelant que, même dans sa situation, il reste responsable de ses attitudes et de ses déclarations.
J'ai donc été tout à fait étonné de la manière dont l'Assemblée nationale a repoussé cette notion. C'est, en effet, je le répète, rendre service à l'innocent injustement soupçonné que de l'aider à se reprendre devant l'interrogateur, face auquel il se sent forcément en état d'infériorité.
Telle est la raison pour laquelle je soutiendrai, tout comme la majorité du groupe du RDSE, les conclusions de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Section 1

Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins


Article 1er





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