SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
L'article 4
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 10, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rétablir l'article 4
ter
dans la rédaction suivante :
« L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en
est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant
chacun de ses interrogatoires ultérieurs."
« II. - A la fin du second alinéa sont insérés les mots : "puis de ses
auditions ultérieures". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Sur l'initiative du Sénat, je le rappelle, la loi sur la
présomption d'innocence a prévu une purge des nullités dans les six mois
suivant l'interrogatoire de première comparution. Il s'agissait d'éviter que
des procédures entières ne s'effondrent à la fin d'une instruction à cause
d'une nullité survenue au début de l'enquête.
Le présent amendement, issu de la proposition de loi de notre collègue Hubert
Haenel, tend à généraliser cette démarche en prévoyant une purge des nullités
systématique dans les six mois suivant chaque interrogatoire de la personne
mise en examen.
Cela permet d'évacuer toute question sur la date certaine. Il y a date
certaine dès lors qu'il y a interrogatoire.
Votre avis sur cet amendement lors de la première lecture m'a quelque peu
étonné, madame le ministre. Vous aviez en effet loué la cohérence de cette
mesure avant de vous prononcer contre. Je crois qu'il s'agit bien d'une mesure
utile, qui peut améliorer l'efficacité de la procédure et éviter,
reconnaissons-le, quelques abus.
Cette mesure est directement en rapport avec la loi sur la présomption
d'innocence, puisque c'est cette loi qui a instauré la procédure de « purge »
des nullités.
Nous espérons, par conséquent, madame le ministre, que vous serez moins sévère
aujourd'hui.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Monsieur le rapporteur, j'ai étudié la question de plus
près et, dans la mesure où la purge des nullités est déjà ouverte, je m'en
remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Section 5
Dispositions relatives à la cour d'assises
Article 5