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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. L'article 4 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 10, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rétablir l'article 4 ter dans la rédaction suivante :
« L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs."
« II. - A la fin du second alinéa sont insérés les mots : "puis de ses auditions ultérieures". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Sur l'initiative du Sénat, je le rappelle, la loi sur la présomption d'innocence a prévu une purge des nullités dans les six mois suivant l'interrogatoire de première comparution. Il s'agissait d'éviter que des procédures entières ne s'effondrent à la fin d'une instruction à cause d'une nullité survenue au début de l'enquête.
Le présent amendement, issu de la proposition de loi de notre collègue Hubert Haenel, tend à généraliser cette démarche en prévoyant une purge des nullités systématique dans les six mois suivant chaque interrogatoire de la personne mise en examen.
Cela permet d'évacuer toute question sur la date certaine. Il y a date certaine dès lors qu'il y a interrogatoire.
Votre avis sur cet amendement lors de la première lecture m'a quelque peu étonné, madame le ministre. Vous aviez en effet loué la cohérence de cette mesure avant de vous prononcer contre. Je crois qu'il s'agit bien d'une mesure utile, qui peut améliorer l'efficacité de la procédure et éviter, reconnaissons-le, quelques abus.
Cette mesure est directement en rapport avec la loi sur la présomption d'innocence, puisque c'est cette loi qui a instauré la procédure de « purge » des nullités.
Nous espérons, par conséquent, madame le ministre, que vous serez moins sévère aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, j'ai étudié la question de plus près et, dans la mesure où la purge des nullités est déjà ouverte, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 ter est rétabli dans cette rédaction.

Section 5

Dispositions relatives à la cour d'assises

Article 5





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