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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. Avant de mettre au voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter. Il était important pour les membres du groupe socialiste d'observer l'évolution des débats.
Disons-le très simplement, la loi sur la présomption d'innocence est une bonne loi, pour laquelle l'importance des travaux parlementaires a été exceptionnelle, en tout cas rare : les deux assemblées ont apporté une contribution considérable. Rappelons notamment, du côté de l'Assemblée nationale, l'acquis de la judiciarisation des libérations conditionnelles et, du côté du Sénat, indépendamment des précisions nécessaires pour distinguer les régimes de la garde à vue, du témoin assisté et de la mise en examen, le deuxième degré de juridiction en matière criminelle.
A partir de là, pour des raisons qui n'ont le plus souvent rien à voir avec la loi, on a imputé à ce texte - vous avez parlé de « soufre », monsieur le rapporteur, on peut parler de procès en diabolisation - des décisions qui étaient rendues sous le régime de la loi antérieure, d'où ma stupéfaction. On reconnaîtra que c'est singulier ! (M. le président de la commission et M. le rapporteur approuvent.)
Les choses étant ce qu'elles sont, nous aurions souhaité, comme Mme Lazerges à l'Assemblée nationale - je l'avais indiqué au nom du groupe - , que soient prises toutes les mesures nécessaires : instructions, circulaires, explications, renforts de moyens, harmonisation des procédures et des relations entre les différents intervenants dans le déroulement des poursuites judiciaires. Il ne nous paraissait cependant pas indispensable que le texte soit complété par des dispositions législatives.
Le Gouvernement et l'Assemblée nationale en ont jugé autrement. Quand la proposition de loi a été transmise au Sénat, on l'a « chargée » d'un certain nombre d'amendements qui, à notre sens, ne correspondaient pas à son inspiration, et nous serons certainement amenés à la discuter de nouveau lorsque commencera la prochaine législature.
Après ces quelques remarques, à titre personnel - mais c'est là la passion du juriste qui s'exprime ! -, pour signifier mon désaccord avec telle ou telle disposition, notamment sur la question des « raisons plausibles », je puis vous affirmer que je ne voterai pas la proposition de loi telle qu'elle ressort des travaux de la commission des lois et telle que, je pense, la majorité sénatoriale la votera. Non, le groupe socialiste votera contre ce texte, car, lorsque je mets en balance toutes les adjonctions, même si certaines nous paraissent souhaitables, le plateau penche du côté du rejet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(La proposition de loi est adoptée.)

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