SEANCE DU 20 FEVRIER 2002
M. le président.
Avant de mettre au voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter.
Il était important pour les membres du groupe socialiste d'observer
l'évolution des débats.
Disons-le très simplement, la loi sur la présomption d'innocence est une bonne
loi, pour laquelle l'importance des travaux parlementaires a été
exceptionnelle, en tout cas rare : les deux assemblées ont apporté une
contribution considérable. Rappelons notamment, du côté de l'Assemblée
nationale, l'acquis de la judiciarisation des libérations conditionnelles et,
du côté du Sénat, indépendamment des précisions nécessaires pour distinguer les
régimes de la garde à vue, du témoin assisté et de la mise en examen, le
deuxième degré de juridiction en matière criminelle.
A partir de là, pour des raisons qui n'ont le plus souvent rien à voir avec la
loi, on a imputé à ce texte - vous avez parlé de « soufre », monsieur le
rapporteur, on peut parler de procès en diabolisation - des décisions qui
étaient rendues sous le régime de la loi antérieure, d'où ma stupéfaction. On
reconnaîtra que c'est singulier !
(M. le président de la commission et M. le
rapporteur approuvent.)
Les choses étant ce qu'elles sont, nous aurions souhaité, comme Mme Lazerges à
l'Assemblée nationale - je l'avais indiqué au nom du groupe - , que soient
prises toutes les mesures nécessaires : instructions, circulaires,
explications, renforts de moyens, harmonisation des procédures et des relations
entre les différents intervenants dans le déroulement des poursuites
judiciaires. Il ne nous paraissait cependant pas indispensable que le texte
soit complété par des dispositions législatives.
Le Gouvernement et l'Assemblée nationale en ont jugé autrement. Quand la
proposition de loi a été transmise au Sénat, on l'a « chargée » d'un certain
nombre d'amendements qui, à notre sens, ne correspondaient pas à son
inspiration, et nous serons certainement amenés à la discuter de nouveau
lorsque commencera la prochaine législature.
Après ces quelques remarques, à titre personnel - mais c'est là la passion du
juriste qui s'exprime ! -, pour signifier mon désaccord avec telle ou telle
disposition, notamment sur la question des « raisons plausibles », je puis vous
affirmer que je ne voterai pas la proposition de loi telle qu'elle ressort des
travaux de la commission des lois et telle que, je pense, la majorité
sénatoriale la votera. Non, le groupe socialiste votera contre ce texte, car,
lorsque je mets en balance toutes les adjonctions, même si certaines nous
paraissent souhaitables, le plateau penche du côté du rejet.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Mme Nicole Borvo.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(La proposition de loi est adoptée.)
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