SEANCE DU 20 FEVRIER 2002

SEANCE DU 20 FEVRIER 2002

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au nom patronymique.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Zocchetto.
M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi est un texte particulièrement important, tant du point de vue juridique que du point de vue symbolique et des conséquences sociales qu'il peut entraîner. Le changement est si considérable qu'il nous autorise à nous interroger sur sa pertinence.
Avant d'en venir au fond, je tiens à préciser qu'il est tout à fait déplorable - et cet avis me semble être partagé par un certain nombre de mes collègues - d'engager ce débat dans de telles conditions d'urgence. Tout à l'heure encore, nous avons dû examiner en commission de façon très précipitée un certain nombre d'amendements. Il n'est pas certain que ce soit la meilleure méthode. En effet, les dispositions que nous allons adopter ce soir concernent tous les Français durant toute leur vie.
Je déplore également que, faute d'un projet de loi d'ensemble, le droit de la famille fasse l'objet, à la demande, de réformes ponctuelles grâce à des propositions de loi sans harmonie ni liaison. Certains volets relèvent de l'initiative parlementaire et d'autres de l'initiative du Gouvernement, sans que l'on sache vraiment pourquoi. On peut avoir de sérieuses inquiétudes quant à la parfaite cohérence de l'ensemble et être perplexe quand on voit le ministère de la justice se laisser dessaisir de la réforme du droit de la famille, véritable coeur du droit civil.
La présente proposition de loi a pour objet de modifier le régime juridique de l'attribution du nom patronymique afin de permettre aux parents de choisir le nom dévolu à leur enfant entre trois possibilités : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les noms accolés des deux parents dans l'ordre de leur choix. Jusqu'alors, la règle était la transmission automatique du nom du père.
A mes yeux, la réforme envisagée pose un double problème : elle est inopportune et imparfaite.
On peut en effet s'interroger sur l'opportunité d'une telle réforme qui ne répond pas à une réelle attente des citoyens. Elle prend bien sûr sa source dans le souci d'établir l'égalité des sexes au sein des familles, ce qui est une très bonne chose, tout le monde, je pense, en conviendra. Néanmoins, le système mis en place ne peut convenablement refléter l'égalité entre le père et la mère dès lors qu'au cours des générations à venir un seul nom sera transmis au détriment des autres. On verra donc assez rapidement se rompre l'égalité que l'on voulait créer. La réforme, par conséquent, ne répond pas à son objectif majeur.
Il est bien certain que la réforme du droit de la famille est inévitable en raison de l'évolution de la notion même de famille ainsi que de la notion de couple. Certaines questions envisagées, telle l'autorité parentale que nous venons de réformer, ont mérité une réflexion approfondie. Mais d'autres se font encore plus pressantes. Ainsi, en matière de successions, nous avons seulement légiféré sur le sort du conjoint survivant ; rien n'a été fait pour le reste. A mon avis, la proposition de loi relative au nom patronymique n'est pas opportune non seulement en raison des conflits qu'elle peut générer, mais également parce que l'on observe, au sein des familles, un relatif attachement au principe patronymique. Comme M. le rapporteur l'a rappelé tout à l'heure, lorsqu'il y a possibilité de choisir, c'est très majoritairement le choix du nom patronymique qui est fait.
Un autre point mérite d'être souligné : l'échec relatif de la loi du 23 décembre 1985, qui préconise l'emploi du double nom à titre d'usage. Ce texte, qui ouvrait de nombreuses possibilités, n'a, semble-t-il, pas fait l'objet de toute la communication qu'il méritait. En effet, peu de personnes recourent à ces dispositions, alors qu'elles permettraient de satisfaire de nombreuses demandes.
Cette réforme est donc inopportune, mais elle est aussi imparfaite. En effet, sous couvert de respecter l'égalité des sexes, la dévolution du nom reposera non plus sur l'automatisme, mais sur l'obligation imposée aux parents de choisir le nom de leurs enfants. Autrement dit, l'obligation légale nécessitera le consentement des parents. Ce consentement devra exister et être intègre, comme en matière contractuelle. La question de l'existence du consentement des parents trouvera sa source chaque fois qu'un litige portera, en particulier, sur la représentation d'un parent par un autre. On peut imaginer que ce cas de figure se présentera souvent. Ainsi, l'un des parents se fera représenter par l'autre, puis celui qui aura été représenté remettra en cause le choix de celui qui l'aura représenté devant l'officier d'état civil. Par ailleurs, la question de l'intégrité du consentement pourra se poser, par exemple, si l'un des parents a choisi tel ou tel nom sous couvert de pressions familiales. On peut tout à fait imaginer de tels cas. Comment vérifiera-t-on que le nom choisi respecte bien le principe de liberté parentale ? Je vois là une source de conflits infinie. Un époux pourra-t-il alléguer que son consentement a été vicié par l'entourage familial ? Dans ce cas, quelles en seront les conséquences ?
Autre problème : le texte tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale prévoit que, en cas de désaccord des parents, l'ordre alphabétique des noms prévaudra. Je ne voudrais pas vous faire sourire, mais j'ai moi-même un nom qui commence par un Z ! En l'occurrence, je ne suis pas préoccupé par ma situation personnelle. A titre d'exemple, j'ai examiné la liste des noms des sénateurs, qui est sans doute assez représentative : avec les sept premières lettres de l'alphabet, vous avez plus de la moitié du Sénat. (M. Paul Blanc acquiesce.) On voit très bien que, assez rapidement, après quelques générations, les noms commenceront par l'une des sept premières lettres de l'alphabet. Il s'agit donc d'une disposition totalement discriminatoire, arbitraire et - j'ai le regret de le dire - stupide. En effet, pourquoi retenir l'ordre alphabétique, et nom l'ordre alphabétique inversé ? J'observe que, quand on se fonde sur l'ordre alphabétique pour faire un choix, on prend la précaution de tirer au sort une lettre. (M. Paul Blanc opine.) Le dispositif retenu par l'Assemblée nationale me paraît donc aberrant.
Tous les éléments que je viens de développer montrent que l'attribution du nom sera inévitablement source de conflits entre les familles, d'autant plus que les députés n'ont pas prévu l'hypothèse des générations futures, point que nous devrons examiner en détail.
En réalité, aucun système de dévolution du nom n'est réellement satisfaisant. En effet, il est très difficile de concilier le principe de l'égalité des sexes, le principe de l'égalité des filiations et le principe d'indisponibilité de l'état des personnes.
Mais tout système de dévolution du nom doit être aussi fondé sur un impératif de stabilité.
La réforme des règles de transmission du nom est une question très délicate, qui impose un difficile équilibre entre le principe d'égalité entre tous les individus, en particulier entre les hommes et les femmes, et le respect de la stabilité des règles de l'état civil. Selon moi, les solutions dégagées par notre commission des lois permettent d'atteindre ce difficile équilibre. Elles assurent la liberté de choix, dans la paix des familles, et évitent de porter une atteinte disproportionnée au principe d'indisponibilité du nom, qui demeure le fondement de notre droit.
En conséquence, nous voterons le texte tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois, tout en estimant que cette réforme n'a aucun caractère d'urgence et qu'elle n'est pas réellement opportune. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Masson.
M. Jean-Louis Masson. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je considère, pour ma part, que la présente proposition de loi est une excellente réforme, qui aurait du être mise en oeuvre depuis longtemps. Par rapport à la plupart des démocraties, la France est en effet très en retard en la matière. A mes yeux, les auteurs de cette proposition de loi puis la quasi-totalité des députés - puisque ce texte a été voté à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale - ont accompli un bon travail, mis à part sur un ou deux points qui méritent sans doute d'être réexaminés.
Certains considèrent que nous légiférons dans la précipitation. Il faut tout de même noter que cette proposition de loi a été transmise au Sénat voilà plus de six mois, et donc que ceux qui souhaitaient l'étudier ont pu le faire. Aussi, nous n'avons pas été saisis de cette question de manière soudaine, d'autant que ce problème se pose depuis très longtemps dans notre pays. Je rappellerai que, en 1981, François Mitterrand, alors candidat à la présidence de la République, avait fait de ce projet l'une de ses cent dix propositions. C'est l'une des nombreuses propositions qu'il n'a pas respectées ! (Sourires sur plusieurs travées.) Je l'ai regretté à l'époque et je n'ai pas manqué de le souligner. J'ai interpellé le Gouvernement à de nombreuses reprises sur ce point. En effet, quand j'étais député, j'ai beaucoup oeuvré pour faire avancer ce dossier.
En France, nous sommes, en ce domaine, devant un véritable vide juridique. En effet, la loi de référence, c'est la loi du 6 Fructidor An II, qui dispose simplement qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux qui sont exprimés dans son acte de naissance. En fait, c'est la jurisprudence qui, de manière tout à fait arbitraire et sans aucun fondement, a interdit aux citoyens de choisir le nom du père ou le nom de la mère pour transmettre le nom.
Nous sommes donc en présence d'une construction arbitraire des juges à laquelle nous nous étions habitués, mais le moment est venu de progresser en la matière.
L'aboutissement auquel nous parvenons aujourd'hui résulte d'un très long cheminement. En effet, la plupart des pays européens étaient bien en avance sur nous. Nos voisins allemands, par exemple, s'y sont pris à deux fois pour élaborer un texte réellement égalitaire, à l'instar de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale. En effet, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe avait, dans un premier temps, cassé le texte qui avait été adopté. Tous les pays du nord et du sud de l'Europe, à l'exception de l'Italie et de la Belgique, avaient donc adopté un système égalitaire.
Pour ma part, j'ai déposé en cinq législatures cinq propositions de loi en ce domaine. A l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au sein de laquelle je représentais la France, j'ai fait voter, en 1995, à la majorité des deux tiers, une recommandation qui condamnait les trois pays membres du Conseil de l'Europe en retard en la matière. Certes, cette recommandation n'a pas eu de suite, mais vous avez ainsi la preuve que j'ai de la suite dans les idées ! (Sourires.)
Sur ce point, le moment est venu de nous mettre en accord avec nos engagements. Si je dis cela, c'est parce que la France a signé des accords internationaux. On a cité la Convention européenne des droits de l'homme qui n'était pas très claire en ce domaine. Mais d'autres conventions européennes, prises dans le cadre du Conseil de l'Europe, le sont. En outre, la convention sur l'égalité entre les hommes et les femmes interdit toute discrimination en matière d'état civil.
Je souhaite aujourd'hui que nous votions un texte qui supprime toute discrimination. Voter un texte contraire à un engagement international de la France revient à violer la Constitution puisque toutes les lois que nous votons actuellement doivent respecter lesdits engagements.
Dès lors, nous pouvons nous demander pourquoi nous n'avons pas progressé plus vite en ce domaine.
L'une des raisons tient à l'extraordinaire conservatisme de la technostructure malthusienne du ministère de la justice. En fait, que les gouvernements soient de droite ou de gauche, la technostructure du ministère de la justice a toujours tout mis en oeuvre pour bloquer le système.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. C'est vrai !
M. Jean-Louis Masson. Et si, aujourd'hui, nous discutons de ce texte, c'est grâce, non pas au ministère de la justice, mais à une initiative parlementaire ! Je rends donc hommage aux parlementaires qui ont déposé cette proposition de loi, et à ceux qui, à l'Assemblée nationale, l'ont fait progresser. En effet, si nous avions attendu que la technostructure du ministère de la justice évolue, ce n'est ni aujourd'hui ni demain que nous serions arrivés à un tel résultat !
Et je ne dis pas cela par hasard : après en avoir discuté avec des ministres de la justice de droite comme de gauche, j'ai l'impression que, au ministère de la justice, la politique est faite par un certain nombre de fonctionnaires !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Ce n'est plus vrai ! Nous avons fait la révolution !
M. Jean-Louis Masson. D'ailleurs, un exemple de cela nous est donné par ce que l'on appelle le nom d'usage. Quand M. Badinter, alors ministre de la justice, avait présenté son projet de loi, j'avais, avec un amendement, mis le Gouvernement en porte à faux sur les propositions du président Mitterrand ; et comme le gouvernement ne voulait pas laisser adopter cet amendement tout en ne voulant pas non plus désavouer la promesse du président Mitterrand, il a sorti de son chapeau le nom d'usage, qui est une gigantesque imposture ! Je le dis, comme je l'avais dit à l'époque : le nom d'usage est une imposture, car c'était un combat d'arrière-garde conduit par le ministère de la justice pour noyer le poisson ! En fait, le nom d'usage ne sert strictement à rien car il n'est pas transmissible, et du coup - cela a déjà été dit tout à l'heure - il n'est pas utilisé ; à juste titre, dirai-je, car les Français n'ont aucune raison d'entrer dans le jeu d'une imposture !
Pour ma part, je m'étais battu à l'époque contre cette proposition, qui donnait l'impression de régler le problème mais, en fait, ne réglait rien du tout ! Je souhaite donc que cette disposition du nom d'usage disparaisse. En effet, que la réforme soit ou non adoptée, le nom d'usage ne sert à rien ! Il permet simplement de se donner bonne conscience et, ce faisant, de maintenir le statu quo inégalitaire, discriminatoire et sexiste en la matière.
Des arguments à l'encontre d'une telle réforme peuvent bien sûr être avancés. Etant l'auteur d'au moins 50 ou 60 questions écrites sur le sujet, je connais tous ceux qui peuvent être présentés par le ministère de la justice !
Le premier argument consiste à considérer qu'une réforme relative au nom patronymique compliquerait l'état civil. Mais, disant cela, on se moque du monde ! En effet, nos voisins y parviennent. Les Français seraient-ils plus bêtes que les autres pour, eux, ne pas y arriver ? J'ajoute que les couples de concubins parviennent à choisir le nom patronymique de leur enfant en s'arrangeant pour que celui qui porte ce nom reconnaisse l'enfant le premier. Ce n'est pas plus compliqué que ça pour les concubins ! Or, un enfant sur trois naît hors mariage. Par conséquent, si cela fonctionne bien pour un enfant sur trois, je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas fonctionner pour trois enfants sur trois !
Autre argument : les enfants continueront finalement à porter le nom du père, les gens y sont attachés, et cette réforme serait donc inutile.
Mais cette réforme n'a jamais eu pour objet d'empêcher M. Dupont, M. Durand ou M. Tartempion, qui tient à son nom comme à la prunelle de ses yeux, de le transmettre à ses enfants ! Elle tend à permettre de façon égalitaire la transmission du nom de la mère lorsque le père ne souhaite pas, quant à lui, transmettre son nom. Tout le monde est très fier de son nom et attaché à sa beauté. Mais pour quelle raison empêcherait-on une femme fière de son nom de le transmettre ?
On dit aussi qu'une telle réforme n'intéresse personne. C'est entièrement faux ! A la suite de mon travail sur ce dossier, j'ai acquis une certaine réputation en la matière sur le plan national. Et je peux vous assurer que chaque article paru dans la presse sur ce sujet m'a valu un courrier énorme : « Quand votre proposition va-t-elle avancer ? », me demandait-on. J'ai d'ailleurs essayé d'inciter des gens à attaquer la France devant la Cour européenne des droits de l'homme, car cela me semblait le seul moyen de faire progresser les choses. J'y serais arrivé si, au dernier moment, le couple ayant engagé un recours n'y avait pas renoncé !
J'avoue que, quand j'ai appris que l'Assemblée nationale allait voter cette proposition de loi, je n'y croyais pas trop ! En effet, compte tenu des blocages existants, cela me paraissait vraiment extravagant et extraordinaire.
On évoque, s'agissant d'une réforme relative au nom patronymique, l'onomastique : le patrimoine historique français en matière de noms s'appauvrit. Comme je l'ai longuement développé à l'occasion des différentes propositions de loi que j'ai déposées, il s'agit d'un simple problème mathématique : quand quarante personnes seulement portent un nom, il y a une probabilité pour que ce dernier ait disparu au bout de trois générations ! Cela ne peut être nié et a d'ailleurs été démontré dans divers ouvrages.
Si des noms disparaissent, d'autres noms se créent. En effet, avec les phénomènes migratoires et l'arrivée de personnes en provenance d'Afrique et d'Asie, d'autres noms, à consonances étrangères, apparaissent. Par conséquent, celui qui veut garder un nom à consonance étrangère peut le conserver ; mais ce n'est pas une raison pour accepter la disparition des racines de noms français.
Je voudrais maintenant dire un mot sur ce qu'a proposé l'Assemblée nationale : il y a un point auquel, finalement, je me rallie et un autre sur lequel je ne suis pas d'accord.
Tout d'abord, je pensais que mieux valait laisser les parents choisir entre le nom du père et celui de la mère, plutôt que d'adopter la procédure des deux noms accolés, qui me semblait un peu compliquée. Mais, étant donné qu'un tel dispositif fonctionne dans d'autres pays, y compris dans les pays d'Europe du Nord puisque cela a été introduit par des réformes ponctuelles, et compte tenu du fait que l'Assemblée nationale avait l'air mobilisée sur ce point, je m'y rallie.
Par ailleurs, il est un point sur lequel je ne suis pas du tout d'accord : le fait de retenir, en cas de désaccord entre les deux parents, l'ordre alphabétique. C'est l'arbitraire le plus total ! Ainsi, je ne vois pas pourquoi M. le rapporteur, sous prétexte que son nom commence par une lettre placée à la fin de l'alphabet, serait brimé par rapport à un nom qui commencerait pas la lettre A ou B !
M. Henri de Richemont, rapporteur. Merci ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Masson. Cela ne me paraît pas sain !
Il faut donc trouver une solution. Je pense, pour ma part, qu'il y en a deux.
Tout d'abord, il faut à mon avis, comme cela se pratique en Allemagne et dans presque tous les pays, que les couples choisissent le nom de famille au moment du mariage ou de la signature du Pacs. Ainsi, le problème est réglé, et il n'y a plus de contentieux. Le problème se poserait alors uniquement pour les personnes non mariées : dans ce cas, très souvent, la reconnaissance de l'enfant n'est pas simultanée, ce qui permet de réger la question.
Par ailleurs, il faut trouver une solution qui ne soit pas sexiste. L'idée que je défendrai dans mes amendements consiste à choisir le nom du parent le plus âgé. Cela revient quasiment au même que de choisir le nom du père, puisque, très souvent, c'est le père qui est le plus âgé. Mais, privilégier le nom du père revêt une dimension sexiste, alors que choisir le nom du parent le plus âgé permet de trouver une solution.
Si des solutions meilleures existent, je suis tout à fait prêt à m'y rallier, à condition qu'elles respectent une égalité totale.
Je souhaite donc que nous arrivions tous à nous mettre d'accord, car il ne nous reste plus guère de temps avant la fin de cette législature.
Comme vous l'avez tous compris, je suis très favorable à une réforme sur ce point (Sourires), et j'ai déposé divers amendements.
Je souhaite que, très prochainement, quelques petits Français - ils ne seront peut-être pas nombreux, M. le rapporteur a raison - puissent profiter de cette réforme. En tout cas, je serai ravi de pouvoir en parrainer un !
M. le président. La parole est à Mme André.
Mme Michèle André. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'heure où la parité est à l'honneur et la mutation du droit de la famille en cours de modification, il convient d'ouvrir le débat sur les principes régissant la transmission du nom patronymique.
Jusqu'à la fin du xixe siècle, le nom n'a pas fait l'objet d'une réglementation d'ensemble dans le code civil. Les seules dispositions en vigueur remontaient au droit intermédiaire, avec la loi du 6 Fructidor an II qui posait le principe de l'interdiction des changements de nom et la loi du 10 germinal an XI relative aux prénoms et à la modification du nom patronymique.
Depuis la fin du xixe siècle, diverses lois réglant quelques points fragmentaires ont été promulguées. Mais ce sont surtout la coutume, la jurisprudence et la pratique administrative qui ont dessiné les contours de l'institution du nom.
Parmi les mots qui peuvent servir à nommer lato sensu une personne, deux sont essentiels et se retrouvent toujours : le nom de famille et le prénom, le pseudonyme ou la particule restant exceptionnels.
Le nom est la clef de l'individualisation. Qui recherche quelqu'un commence par là. Or une femme mariée qui porte le nom de son mari a plus de difficultés qu'un homme à retrouver ses camarades de classe.
Dans le langage courant, volontiers concret, on parle du nom de famille, du nom de la famille en somme, le prénom étant le nom de l'individu au sein du cercle familial. Dans le vocabulaire du code civil, il s'agit du nom, sans autre précision. Plus savamment, on parle de nom patronymique. Mais, par sa référence au père, cette expression garde une résonance masculine qui, parfois, choque aujourd'hui certaines oreilles.
Cela n'a pourtant pas tout à fait lieu d'être étant donné que cette référence au père n'existe pas pour l'enfant naturel ; surtout, depuis la loi du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, toute personne majeure a la faculté de se composer un nom à deux branches : il est possible - mais simplement, bien sûr, à titre d'usage - d'ajouter à son nom le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
L'attribution du nom s'opère en fonction de la situation matrimoniale du couple parental. Lorsque les parents sont mariés, tout le monde le sait, l'enfant reçoit le nom de son père. S'ils ne le sont pas, ce qui est de plus en plus fréquent, il reçoit le nom de celui de ses deux parents qui l'a reconnu le premier, ou le nom de son père s'il a été reconnu simultanément par ses deux parents ou si ses parents s'accordent à le lui donner par déclaration conjointe.
Cette hétérogénéité et les transformations de la vie privée des familles qui se sont fait jour ces dernières décennies, marquées notamment par le rééquilibrage entre les sexes, peuvent expliquer que l'on recherche une adaptation du régime actuel.
On constate donc l'existence d'un fort courant égalitariste en faveur de l'abandon de la transmission actuelle du nom, que l'on considère, à tort ou à raison, comme une discrimination de caractère sexiste. Un mouvement réformiste s'est manifesté dans notre pays en faveur d'un changement destiné à réaliser aussi, en la matière, l'égalité des époux.
Allant dans ce sens, la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 22 février 1994, par application combinée des articles 8-1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, condamné la position du tribunal fédéral suisse parce qu'il avait rejeté la demande d'un mari tendant à faire précéder le patronyme de sa femme, en l'occurrence nom de la famille, du sien propre dans son identification personnelle. Cette décision est lourde de menaces pour la France.
De surcroît, lorsque l'on se penche sur la pratique qui prévaut dans les autres pays européens, on se rend vite compte que ces derniers connaissent dans ce domaine une législation plus égalitaire et plus souple que la nôtre.
Toutefois, une réforme en ce domaine mérite une réflexion très approfondie eu égard à la complexité inévitable de ses implications psychologiques, familiales et sociales.
La difficulté tient essentiellement au choix d'une solution de remplacement, car il n'est guère concevable d'autoriser des adjonctions augmentant sans cesse avec les générations. Faut-il alors prévoir un système automatique de retrait des patronymes en fonction du sexe ou de l'identité des enfants ou encore faire dépendre l'attribution du nom d'une option opérée par les époux ou par leurs enfants ? Cette question a déjà fait l'objet d'un long débat lors de la discussion de la loi du 23 décembre 1985.
Partant du constat qu'imposer le nom du père et effacer celui de la mère consiste à maintenir une hiérarchie périmée dans le droit de la famille, la proposition de loi qui nous est soumise vise à offrir aux couples le choix entre le nom paternel, le nom maternel ou le double nom du père et de la mère accolés et, en cas de désaccord entre les parents, accolés dans l'ordre alphabétique, dans la limite d'un patronyme pour chacun. Toutefois, lorsque le nom de l'un des parents est composé de plusieurs patronymes accolés, un seul patronyme peut être conservé.
C'est ainsi une liberté supplémentaire qui est accordée et l'on constate que les lois qui ouvrent des espaces de liberté sont bien utilisées. Celle-ci permettra de respecter les choix individuels et d'éviter les contentieux.
Ce texte pourrait permettre également d'éliminer les patronymes ridicules ou non désirés et, surtout, de supprimer toute discrimination entre filiation légitime et filiation naturelle.
La commission des lois, partageant le souci de nos collègues députés de favoriser l'évolution du droit en vigueur au regard des nombreuses mutations qui affectent l'institution familiale, a conservé la triple option ouverte par l'Assemblée nationale en cas d'accord entre les parents. Toutefois, elle prévoit que, en cas de désaccord ou d'abstention de choix des parents, il y aura transmission automatique du nom du père. Nous devons en débattre.
Ainsi, cette proposition de loi peut trouver une issue relativement satisfaisante. Je le souhaite, ce serait un excellent moyen de clore nos débats, comme vous l'avez dit lors de votre intervention, madame la garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Guené.
M. Charles Guené. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voilà un texte bien singulier qui vient devant notre Haute Assemblée, mais dont il convient de ne pas sous-estimer l'impact.
Jusqu'à maintenant, lorsqu'on comparaît devant les tribunaux pour solliciter un changement de nom patronymique, c'est essentiellement et généralement au nom de l'intérêt d'un enfant. Sinon, hors les cas très particuliers de la descendance des victimes de guerre et de la francisation, cette démarche relève le plus souvent d'une certaine coquetterie ou d'un usage en certains milieux, qui a d'ailleurs été consacré par la loi du 23 décembre 1985.
Dès lors, j'ai été amené, comme certains d'entre vous, mes chers collègues, à me poser la question de la pertinence de ce texte et surtout du moment choisi pour sa discussion à marche forcée, en des temps où l'on nous reproche, par ailleurs, de faire obstacle aux exigences législatives du moment, si j'en crois l'incident d'hier.
Ce texte serait une nécessité impérieuse.
Il a été indiqué par d'autres avant moi, et de belle manière, que, depuis les Mérovingiens, notre droit avait progressivement effacé les dispositions sexistes que pouvait avoir notre conception patriarcale de la transmission du nom.
Ainsi, des dispositions précises permettent, au nom de l'intérêt légitime notamment, de régler la plupart des litiges. Au fil du temps, et chacun s'en félicite, nous avons par ailleurs gommé les exclusions qui entravaient la vie quotidienne de nos compagnes, sur le plan de la vie politique, de la vie professionnelle et des droits civils.
Qu'est-ce donc qui motiverait l'impérieuse nécessité de rompre avec les dernières survivances de nos pratiques séculaires, que certains n'hésitent pas à qualifier de saliques ?
J'ai relevé les deux arguments majeurs qui sont développés à cet égard.
Le premier se réfère au principe d'égalité des sexes, auquel nous appelle la Cour européenne de Strasbourg dans un jugement de 1994, et, corrélativement, à l'inégalité de traitement que nous réservons actuellement aux couples mariés, par rapport à ceux qui ne le sont pas.
Le second argument repose sur le risque d'appauvrissement onomastique, puisque, si l'on en croit les experts, en deux siècles les homonymes auront été multipliés par dix, ce qui a fait dire à Xavier Deniau que, un jour, tous les français s'appelleraient Martin.
Je souhaiterais à cet égard rappeler quelques évidences, notamment quant à l'urgence à laquelle nous serions dangereusement acculés.
La Cour européenne s'appuie essentiellement sur la convention du 18 octobre 1979 concernant l'élimination des discriminations à l'égard des femmes, en exigeant la libre jouissance de droits et libertés identiques pour les deux sexes.
Arrêtons-nous un instant sur la distinction entre la notion de droits et celle de libertés.
Convenez avec moi que, au regard des préjudices véritables et tangibles, notre législation a rétabli la femme en ses droits en matière de filiation et de droits de la famille.
Il reste effectivement ce dernier maillon, qu'une culture millénaire, ainsi que la pratique coutumière, n'a pas su gommer : la transmission du nom.
Chacun admettra ici que nous n'en sommes plus qu'au rang des principes et qu'il s'agit de la discussion d'une liberté de choix, d'une faculté offerte.
Si nous nous plaçons sur le champ expérimental et que nous regardons chez nos voisins qui ont adopté le principe de la liberté de choix, nous constatons que seulement 5 % des familles ne retient pas le choix paternel. Il en est d'ailleurs de même pour le recours à l'article 43 de la loi de 1985, qui permet le changement à titre d'usage en France. La formule ne fait donc pas forcément recette.
Je souhaiterais également avancer un argument qui n'a pas été relevé.
Si certains s'insurgent contre la liberté dont disposent les parents d'enfants naturels par rapport aux couples mariés, je dirai que la liberté peut cesser à partir du moment où l'on contractualise.
Dans le cadre synallagmatique, rien ne s'oppose à ce que la femme accepte, par le lien du mariage, de se placer dans une logique de couple, où la place du père est clairement marquée.
C'est une forme de conception qui peut être délibérément choisie en cette période où notre société est à la recherche de repères.
M. Bruno Sido. Tout à fait !
M. Charles Guené. Le droit n'est donc pas à ce point bafoué que l'état d'urgence doive être proclamé !
On est par conséquent en droit de se demander si l'on n'est pas confronté à une tentative de diversion visant en réalité à modifier une certaine image de la famille qui perdure au-delà des réformes.
S'agissant de l'épuisement annoncé de notre gisement patronymique national, je rappelle que les experts les plus pessimistes s'accordent pour en mesurer les effets dans deux siècles... Il a été dit tout à l'heure que le gisement n'était pas prêt d'être tari ! Je pense que la Haute Assemblée conviendra avec moi qu'il n'y avait pas urgence à mettre fin à ce péril !
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Charles Guené. Il reste que, comme beaucoup de nos collègues, je ne souhaiterais pas me voir taxer de ringardise, voire de machisme, au prétexte que, à l'instar des constituants de 1791, je n'aurais pas décelé l'élan irrésistible qui nous presse aujourd'hui, en ce 20 février 2002. Aussi, je ferai ce pas vers l'égalitarisme généreux, mais pas à n'importe quel prix.
Je souscris d'ailleurs aux orientations générales de la proposition de loi, qui préconise une large ouverture lorsque les parents sont d'accord, en permettant alors la triple option du choix de l'un des parents ou leur combinaison.
En revanche, il n'est pas possible, à mon sens, d'adopter, pour le cas où il n'y aurait pas d'entente possible, des mesures qui viendraient bouleverser totalement l'économie du droit de la famille ; en effet, les solutions préconisées ne sont pas bonnes et, en outre, elles devraient s'inscrire dans un cadre plus large.
Les dispositions d'ordre technique contenues dans la proposition de loi ne sont pas recevables, et ce pour plusieurs raisons.
La mesure essentielle qui nous oppose est la solution retenue lorsque les parents sont en désaccord.
Dans ce cas, la proposition de loi opte pour l'ordre alphabétique ; la commission des lois propose la transmission automatique du nom du père.
Je pourrais dire que je suis rassuré que la proposition de loi n'ait pas retenu le tirage au sort ou le quatre-cent-vingt-et-un pour décider de l'ordre ! (Sourires.) Mais, en poussant le raisonnement à l'absurde, j'ai de fortes craintes quant à l'évolution de notre stock de noms patronymiques. Par le jeu des désaccords successifs, dans deux siècles, nous ne nous appellerons plus Martin, mais Abdallah, si vous me permettez cette facétie !
Sur le fond, je dirai plus sérieusement que le choix retenu par la commission des lois de s'en remettre à l'état actuel du droit en cas de désaccord me semble une solution de prudence et de sagesse.
Comme je crois l'avoir largement développé, il n'y a pas urgence. Aussi, dans la mesure où la plupart des indicateurs laissent penser que nos concitoyens sont très majoritairement pour le respect de cette coutume, veillons à préserver la paix des familles, qui n'avaient sans doute pas besoin de cette nouvelle pomme de discorde.
Par ailleurs, les contentieux, pressentis mais ignorés à l'heure actuelle, ne manqueront pas de surgir. Ils demanderont sans aucun doute un certain recul à notre jurisprudence et à notre droit. Ce texte paraît encore prématuré dans certains de ses prolongements.
Au nom de la seule modernité, on ne bouleverse pas mille ans d'histoire en allant à l'encontre de traditions multiséculaires, qui, par ailleurs, n'ont pas d'effets nuisibles apparents.
M. Bruno Sido. Et en urgence !
M. Charles Guené. Chacun sent bien ici qu'il eût sans doute été urgent d'attendre encore un peu, ne serait-ce que pour inscrire cette proposition de loi dans le cadre d'une nécessaire remise à plat du droit de la famille et de la filiation, avec toutes ses incidences et ses évolutions.
La commission des lois l'a bien senti puisqu'elle a enrichi le texte dans toutes les dispositions qui s'y prêtaient, en préférant la technique de l'évolution au bouleversement, en privilégiant demain plutôt que l'instant et en faisant preuve de réalisme plutôt qu'en recherchant l'effet d'annonce.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés qui sont liées à la date d'application de ce texte et au sort des enfants nés avant son entrée en vigueur ou avant ce jour et dont Mme le ministre vient de nous brosser un tableau pour le moins inquiétant.
C'est pourquoi, non sans avoir eu une pensée émue, en ce jour propice aux références littéraires, pour Mme Adélaïde Fouque-Rougon Macquart et les angoisses métaphysiques qu'elle aurait pu éprouver devant une décision anticipée de la Haute Assemblée, je vous recommande, mes chers collègues, de suivre la commission des lois et d'adopter les amendements qu'elle nous proposera. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en abordant ce texte consacré à la réforme du nom patronymique, je voudrais d'abord souligner la portée du débat majeur que la majorité parlementaire a su faire naître au cours de cette législature en reconnaissant aux hommes et aux femmes un égal accès aux responsabilités publiques.
Depuis, en effet, la reconnaissance de la parité dans tous les domaines de la vie s'impose comme une exigence incontournable.
S'il reste de nombreuses questions à traiter, telles que l'égalité des salaires et des carrières professionnelles, je ne peux que me réjouir que, à l'occasion de la lecture de ce texte, nous nous apprêtions à faire avancer ce beau combat.
A peu de temps de la journée du 8 mars, c'est un nouveau droit pour les femmes qu'il nous faut ouvrir, répondant ainsi à une demande plus générale de notre société et confirmant que toute avancée des droits des femmes est une avancée pour l'ensemble de la société.
Il s'agit, ni plus ni moins, d'effacer un symbole de la domination d'un sexe sur l'autre. La transmission systématique du nom du père aux enfants s'intègre en effet dans un modèle patriarcal de la famille et de la société.
S'attaquer à ce symbole, c'est permettre de faire progresser la société vers plus d'égalité entre les hommes et les femmes, c'est soustraire les individus à une domination certes symbolique mais qui, dans bien des domaines, persiste à façonner les mentalités.
Nous nous inscrivons dans un processus encouragé légitimement par la Cour européenne des droits de l'homme, interdisant toute discrimination d'ordre sexiste dans l'attribution du nom de famille aux enfants.
Avec cette proposition de loi, il s'agit non de rendre obligatoire un autre mode exclusif de transmission d'un nom de famille aux enfants, mais bien d'ouvrir des possibilités, de laisser aux parents la liberté de choisir. Une famille n'est-elle pas toujours fondée par deux personnes aux origines différentes ? La loi doit permettre à une mère d'être l'égale d'un père et lui permettre de transmettre son nom sans nier pour autant celui du père.
Le groupe communiste républicain et citoyen approuve sans réserve le texte initial, qui permet d'affirmer un peu mieux la co-parentalité, même si cette réforme est encore à parachever.
Je tiens ici à saluer la sagacité de notre amie la députée Janine Jambu, qui a déposé, dès le début de cette législature, en juillet 1997, une proposition de loi allant dans ce sens. C'est au demeurant son texte qui est apparu comme le plus pertinent, parmi d'autres propositions parlementaires, pour constituer le socle de la présente proposition de loi.
Ce texte permettra d'avancer dans la reconnaissance et le respect de la personnalité et de l'identité de chaque individu.
La possibilité du double nom permettra de maintenir la filiation entre un père et son enfant, dont certains craignent qu'elle ne s'affaiblisse. Mais ce lien particulier est toujours double : la filiation ne peut être complète sans la transmission par les deux parents de leur patronyme.
Le double nom permettra également, et je m'en félicite, de renforcer, au gré des histoires personnelles, les liens héréditaires. La diversité du patrimoine patronymique n'est pas pour nous une lubie de collectionneurs ou de passionnés d'histoire. C'est une richesse culturelle que nous ne souhaitons pas voir s'effilocher au fil des générations.
La France du xxie siècle a besoin que ses enfants soient fiers de la multiplicité de leurs origines. Toutefois, le métissage qui est à l'oeuvre ne doit pas signifier la disparition de noms qui portent en eux aussi bien les saveurs de l'Auvergne que celles de la Sicile, les couleurs de la Bretagne comme celles des Antilles, les accents de la langue alsacienne ou ceux de la langue kabyle. Cette diversité est à la fois un bien personnel individuel et un bien commun. C'est le signe tangible et multiple de notre longue histoire.
Une existence ne prend de sens qu'à travers des relations humaines particulières, à travers les rencontres que chacune ou chacun fait. La possibilité de garder officiellement la mémoire des lieux où l'on vit avec les autres est aussi une bonne chose. En permettant de déclarer la naissance à l'officier d'état civil de sa commune et non de celle où est situé son centre hospitalier, le texte, en son article 7 bis, favorisera cette mémoire.
Les familles du xxie siècle prennent des formes diversifiées. Qui s'en plaindrait ? En permettant aux individus de porter les noms de leurs deux parents, la loi reconnaîtra ce phénomène. En même temps, elle continuera à garantir la cohésion familiale : les enfants nés de mêmes parents porteront tous le même nom.
Certains souhaiteraient que la loi puisse favoriser la systématisation du double nom. Nous ne croyons pas qu'en ce domaine il faille imposer par la loi un usage strict.
Mais, plus fondamentalement encore, nous cherchons avec ce texte, à sortir d'un modèle unique. Laissons alors simplement nos concitoyennes et nos concitoyens libres de décider. Les habitudes, les mentalités se forgeront d'elles-mêmes.
Le texte de l'Assemblée nationale nous satisfait. Souhaitons qu'il ne soit pas trop modifié dans cette enceinte ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article additionnel avant l'article 1er