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SEANCE DU 20 FEVRIER 2002


M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
« Proposition de loi relative au nom de famille »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Seconde délibération





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