SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
CONVENTION DES NATIONS UNIES
CONTRE LA CRIMINALITÉ
TRANSNATIONALE ORGANISÉE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 117, 2001-2002)
autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la
criminalité transnationale organisé. [Rapport n° 200 (2001-2002.]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le président, mesdames, messieurs les sénateurs, face au développement
inquiétant de la criminalité organisée au cours des années quatre-vingt-dix et
bien au-delà, les Etats ont été confrontés à la nécessité d'une approche
concertée pour lutter contre ce phénomène.
L'idée d'un instrument international global de lutte contre le crime organisé
a été lancée en 1994 dans la déclaration de Naples, lors de la conférence
ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée.
En 1996, la Pologne présentait un projet de convention ; en décembre 1998,
l'assemblée générale des Nations unies créait un comité intergouvernemental
ad hoc
chargé d'élaborer une convention internationale de lutte contre
la criminalité organisée, assortie de plusieurs protocoles traitant de trafics
spécifiques aux mains des réseaux criminels.
Les négociations ont été menées à bien dans un délai particulièrement rapide
pour ce type de texte : les travaux, entamés en janvier 1999, ont été achevés
en moins de deux ans. La convention et ses deux protocoles additionnels contre
la traite des personnes et le trafic des migrants ont été adoptés par
l'assemblée générale le 15 novembre 2000.
Quels sont les principaux éléments introduits dans le droit international par
la convention mère ?
Tout d'abord, elle a élaboré des définitions universelles pour certaines
notions fondamentales de droit pénal en matière de lutte contre la criminalité
organisée : celles de « groupe criminel organisée », d'« infraction grave », de
« produit du crime ».
Par ailleurs, elle favorise le rapprochement des différentes législations et
fait obligation aux Etats d'ériger en infractions pénales la participation à un
groupe criminel organisé, le blanchiment de l'argent, l'entrave au bon
fonctionnement de la justice et la corruption.
En outre, elle incite au développement de la coopération judiciaire
internationale, en créant des procédures d'entraide judiciaire et
d'extradition, dans un cadre universel.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour assurer la traçabilité de
l'argent sale, ainsi que la saisie et la confiscation des avoirs criminels.
Enfin, la convention comporte un important volet consacré à la prévention,
ainsi qu'un dispositif de coopération technique, un mécanisme de suivi sous la
forme d'une conférence des Etats parties.
La convention, symboliquement signée au palais de justice de Palerme,
représente une étape importante dans la mobilisation et la lutte de la
communauté internationale contre les réseaux criminels. Par son objet, elle se
distingue nettement des instruments internationaux de lutte contre le
terrorisme. C'est, en effet, la première fois qu'un instrument cherche à
appréhender et à réprimer la criminalité transnationale organisée, de manière
globale, dans l'ensemble de ses activités délictueuses.
La France a joué un rôle très actif dans la négociation de ce texte, où
l'amalgame entre terrorisme et crime organisé a été évité, conformément à la
doctrine française, qui privilégie une claire différenciation dans la réponse
juridique apportée à ces deux phénomènes.
Le nombre très élevé d'adhésions recueillies - 123 Etats, plus la Communauté
européenne - lors de la conférence de Palerme, qui s'est tenue du 12 au 14
décembre 2000, est sans précédent, s'agissant d'une convention à vocation
universelle. A ce jour, la convention compte 140 signataires, dont sept Etats
parties. Quarante ratifications sont requises pour son entrée en vigueur, ce
qui permet d'espérer qu'elle pourrait intervenir dès 2003.
La transcription en droit interne de cet accord devrait être aisée puisqu'elle
ne nécessitera pas d'ajustements législatifs notables.
Ce texte permettra, en outre, d'enrichir notre dispositif légal de lutte
contre la criminalité organisée et d'étendre notre coopération judiciaire à de
nombreux Etats.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention des Nations unies contre la
criminalité transnationale organisée, qui fait l'objet du projet de loi
aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Comme vous venez de l'indiquer, monsieur le secrétaire
d'Etat, la criminalité s'est mondialisée avec le développement des échanges
internationaux.
De nombreux textes juridiques internationaux existent. Il serait d'ailleurs
intéressant de connaître l'ampleur de leur utilisation, ainsi que leur
efficacité.
Un bilan, même provisoire, permettrait de nous éclairer sur le devenir de ces
conventions internationales, dont la destinée ne va pas au-delà de la
discussion en séance publique et du vote généralement positif que nous
émettons.
La présente convention, dite « de Palerme », a donc été ouverte à la signature
en décembre 2000, quelques semaines seulement après avoir été adoptée par
l'assemblée générale des Nations unies.
Elle se présente comme un instrument international global contre la
criminalité transnationale organisée.
Dès les premiers jours, cent vingt pays l'ont signée. Aujourd'hui, vous l'avez
souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, ils sont cent quarante, dont les
quinze pays de l'Union européenne et l'Union européenne, elle-même. Sans
énumérer les cent quarante pays signataires, je citerai au hasard : l'Albanie,
Malte, Monaco, la Russie, la Suisse, la Yougoslavie et la Colombie.
Cette convention est un texte de droit pénal international comportant deux
séries de dispositions, sur lesquelles je n'insisterai pas puisque vous les
avez détaillées très clairement et très complètement, monsieur le secrétaire
d'Etat.
Elle comprend, d'une part, une liste d'incriminations qui devront figurer dans
le code pénal de chaque Etat partie, d'autre part, des dispositions visant à
faciliter l'entraide judiciaire pénale ainsi que les procédures
d'extradition.
Cette convention définit, en outre, de manière large, simple et claire, les
infractions criminelles transnationales organisées. En effet, pour que de
telles infractions soient qualifiées de « transnationales » et d'« organisées
», il suffit qu'elles soient commises dans plus d'un Etat ou que leur
préparation ou leur répercussion concernent plus d'un Etat.
Sans entrer dans le détail, je préciserai que, contrairement à certains pays
signataires, la France dispose déjà d'une législation conforme à la plupart des
dispositions du texte.
Pour l'instant, seuls six Etats ont achevé leur procédure de ratification. Il
en faut quarante pour que la convention entre en application.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a
émis, à l'unanimité, un avis favorable sur l'adoption du projet de loi
autorisant la ratification de la convention contre la criminalité
transnationale organisée. Elle vous invite par ma voix, mes chers collègues, à
faire de même.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion génrale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique
. - Est autorisée la ratification de la convention des
Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New
York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000, et dont
le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que le projet de loi est adopté à l'unanimité.
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