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SEANCE DU 21 FEVRIER 2002


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 1).

3. Publicité foncière en Alsace-Moselle. - Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture (p. 2).
Discussion générale : Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Daniel Hoeffel, rapporteur de la commission des lois.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er. - Adoption (p. 3)

Article 5 (p. 4)

M. Simon Sutour.
Adoption de l'article.
Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

4. Réforme du divorce. - Discussion d'une proposition de loi (p. 5).
Discussion générale : Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes ; MM. Bernard Seillier, Jean-Jacques Hyest, Mme Gisèle Gautier, MM. André Lardeux, Simon Sutour, Mme Janine Rozier, M. Jean-René Lecerf, Mmes Sylvie Desmarescaux, Josiane Mathon.
Mme le garde des sceaux, MM. le rapporteur, le président.
Clôture de la discussion générale.

5. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 6).

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

6. Souhaits de bienvenue à des diplomates d'Amérique du Sud, d'Amérique centrale et des Caraïbes (p. 8).
MM. le président, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

7. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 9).

conditions de mise en oeuvre
de l'allocation personnalisée d'autonomie
par les conseils généraux (p. 10)

M. André Boyer, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.

aspects économiques de la distribution
de journaux gratuits (p. 11)

M. Gérard Longuet, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.

politique de la france
à l'égard de la mondialisation (p. 12)

MM. René-Pierre Signé, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

situation de france télécom (p. 13)

MM. Gérard Larcher, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

tva dans le secteur de la restauration (p. 14)

MM. Jean-Paul Amoudry, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

statut d'edf (p. 15)

Mme Odette Terrade, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.

bilan de l'allocation personnalisée
d'autonomie (p. 16)

M. Claude Domeizel, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.

schémas de services collectifs (p. 17)

MM. Jacques Oudin, Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

consommation de drogue par les jeunes (p. 18)

Mmes Monique Papon, Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.
MM. le président, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

Suspension et reprise de la séance (p. 19)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

8. Accord avec l'Italie pour la réalisation d'une ligne ferroviaire Lyon-Turin. - Adoption d'un projet de loi (p. 20).
Discussion générale : MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Jean-Pierre Vial, Mme Annie David.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 21)

Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Michel Pelchat, Jean-Pierre Vial, le président.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

9. Accord avec les Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. - Adoption d'un projet de loi (p. 22).
Discussion générale : M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

10. Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. - Adoption d'un projet de loi (p. 23).
Discussion générale : MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

11. Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants. - Adoption d'un projet de loi (p. 24).
Discussion générale : MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Mme Hélène Luc.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

12. Protocole additionnel contre la traite des personnes. - Adoption d'un projet de loi (p. 25).
Discussion générale : MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 26)

Mme Hélène Luc, M. le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

13. Convention sur l'accès à l'information en matière d'environnement. - Adoption d'un projet de loi (p. 27).
Discussion générale : MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Michel Pelchat, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

14. Conventions fiscales. - Adoption de cinq projets de loi (p. 28).
Discussion générale commune : MM. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des cinq projets de loi.

15. Réforme du divorce. - Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi (p. 29).

Article 1er (p. 30)

Amendement n° 3 de la commission. - M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois ; Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2. - Adoption (p. 31)

Article additionnel après l'article 2 (p. 32)

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3 (p. 33)

Amendements n°s 5 à 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des six amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 34)

Amendements n°s 11 à 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 4 (p. 35)

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 (p. 36)

Amendements n°s 16 à 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des sept amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 37)

Amendements n°s 23 à 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des sept amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6 (p. 38)

Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7 (p. 39)

Amendements n°s 31 et 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 40)

Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 8 bis (p. 41)

Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 9 (p. 42)

Amendements n°s 35 à 37 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 10. - Adoption (p. 43)

Article 11 (p. 44)

Amendements n°s 38 à 42 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 45)

Amendement n° 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12 (p. 46)

Amendement n° 1 de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 2 rectifié de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13 (p. 47)

Amendements n°s 44 à 55 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des douze amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 48)

Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14 (p. 49)

Amendement n° 74 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 75 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Article 15 (p. 50)

Amendement n° 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements n°s 57 à 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 16. - Adoption (p. 51)

Vote sur l'ensemble (p. 52)

MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, Mme Nicole Borvo, M. Daniel Hoeffel.
Adoption de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 53)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

16. Administrateurs et mandataires judiciaires. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 54).

Titre Ier (avant l'article 1er) (p. 55)

Amendement n° 1 de la commission. - M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois ; Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 1er (p. 56)

Amendement n° 2 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 135 rectifié bis de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 57)

Amendement n° 4 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 153 rectifié du Gouvernement. - Mme le garde des sceaux, M. le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 5 de la commission et sous-amendements n°s 151 et 152 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet des sous-amendements n°s 151 et 152 ; adoption de l'amendement n ° 5.
Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 136 de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 137 de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements n°s 7 et 8 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 58)

Amendement n° 9 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 59)

Amendements n°s 10 à 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 60)

Amendements n°s 13 à 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 61)

Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. René Garrec, président de la commission des lois. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 6 bis (p. 62)

Amendement n° 17 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 138 de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements n°s 18 à 21 de la commission. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 63)

Amendement n° 22 de la commission et sous-amendement n° 139 de M. Patrice Gélard. - MM. le rapporteur, Patrice Gélard, Mme le garde des sceaux. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 8 (p. 64)

Amendement n° 23 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 140 de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 141 de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 65)

Amendement n° 29 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 66)

Amendement n° 30 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 11 (p. 67)

Amendement n° 31 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 68)

Amendement n° 32 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 69)

Amendement n° 35 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 14 (p. 70)

Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 (p. 71)

Amendement n° 37 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 143 rectifié bis de M. Patrice Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 72)

Amendement n° 39 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 40 de la commission et sous-amendement n° 154 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet du sous-amendement n° 154 ; adoption de l'amendement n° 40.
Amendement n° 41 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 144 de M. Patrice Gélard. - Retrait.
Amendement n° 145 de M. Patrice Gélard. - Adoption.
Amendements n°s 42 et 43 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 73)

Amendements n°s 44 à 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 18 (p. 74)

Amendements n°s 49 à 51 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 75)

Amendement n° 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 20 (p. 76)

Amendement n° 53 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 146 de M. Patrice Gélard. - Adoption.
Amendements n°s 54 à 57 de la commission. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 21 (p. 77)

Amendement n° 58 de la commission et sous-amendement n° 147 de M. Patrice Gélard. - MM. le rapporteur, Patrice Gélard, Mme le garde des sceaux. - Retrait du sous-amendement n° 147 ; adoption de l'amendement n° 58 rédigeant l'article.

Article 22 (p. 78)

Amendement n° 59 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 79)

Amendement n° 60 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 148 de M. Patrice Gélard. - Retrait.
Amendement n° 61 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 62 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 149 de M. Patrice Gélard. - Adoption.
Amendement n° 63 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 64 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 80)

Amendement n° 65 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 81)

Amendements n°s 66 et 67 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 82)

Amendements n°s 68 et 69 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 83)

Amendement n° 70 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 28 (p. 84)

Amendement n° 71 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 72 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 29 (p. 85)

Amendement n° 73 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 86)

Amendement n° 74 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 31 (p. 87)

Amendement n° 75 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 88)

Amendements n°s 77 à 79 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 32 bis (p. 89)

Amendement n° 80 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 32 bis (p. 90)

Amendements n°s 81 à 83 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 ter (p. 91)

Amendements n°s 84 de la commission et 155 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 84 supprimant l'article, l'amendement n° 155 devenant sans objet.

Article 32 quater (p. 92)

Amendement n° 85 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 93)

Amendement n° 86 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 33 bis (p. 94)

Amendement n° 87 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 33 ter (p. 95)

Amendements n°s 88 à 90 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 96)

Amendements n°s 91 à 94 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 34 bis (p. 97)

Amendement n° 95 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 35. - Adoption (p. 98)

Article 36 (p. 99)

Amendement n° 96 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 37 (p. 100)

Amendements n°s 97 à 102 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des six amendements.
Amendements n°s 103 de la commission et 156 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 156 ; adoption de l'amendement n° 103.
Adoption de l'article modifié.

Article 38 (p. 101)

Amendement n° 104 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 105 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 39 (p. 102)

Amendement n° 106 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 39 bis (p. 103)

Amendement n° 107 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 40 (p. 104)

Amendement n° 108 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 bis (p. 105)

Amendement n° 109 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 40 ter (p. 106)

Amendement n° 110 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 quater (p. 107)

Amendement n° 111 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 40 quinquies (p. 108)

Amendement n° 112 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 40 sexies (p. 109)

Amendement n° 113 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 41 (p. 110)

Amendement n° 114 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 42 (p. 111)

Amendements n°s 115 à 116 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 (p. 112)

Amendements n°s 118 à 120 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 bis (p. 113)

Amendement n° 121 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 ter (p. 114)

Amendement n° 122 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 quater (p. 115)

Amendement n° 123 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 quinquies (p. 116)

Amendement n° 124 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 sexies (p. 117)

Amendement n° 125 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 septies (p. 118)

Amendement n° 126 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 octies (p. 119)

Amendement n° 127 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 nonies (p. 120)

Amendement n° 128 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 decies (p. 121)

Amendement n° 129 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 undecies (p. 122)

Amendement n° 130 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 duodecies (p. 123)

Amendement n° 131 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 44 (p. 124)

Amendement n° 132 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 44 (p. 125)

Amendement n° 133 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 45 (p. 126)

Amendement n° 134 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Vote sur l'ensemble (p. 127)

MM. Jean-Pierre Sueur, Patrice Gélard, le rapporteur.
Adoption du projet de loi.
Mme le garde des sceaux.

17. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 128).

18. Dépôt d'un rapport (p. 129).

19. Suspension des travaux du Sénat (p. 130).





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