SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
PUBLICITÉ FONCIÈRE EN ALSACE-MOSELLE
Adoption d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de
loi (n° 235, 2001-2002), modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme de
la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses
dispositions relatives à la publicité foncière.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi portant
réforme de la publicité foncière en Alsace et en Moselle est sur le point de
devenir une loi.
Nous ne devions pas nous revoir à l'occasion de cette proposition, mais les
hésitations et inquiétudes de certains notaires ont conduit l'Assemblée
nationale, sur la proposition de son rapporteur, M. Jung, à revoir l'une des
dispositions que nous avions introduites lors de la première lecture.
Heureusement, ce petit contre-temps n'empêchera pas l'adoption définitive de
cette loi, ce que nous souhaitions tous.
Cette loi, fruit d'une étroite concertation menée entre la chancellerie, les
professions judiciaires et juridiques ainsi que les collectivités territoriales
concernées, est largement attendue dans les trois départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle.
Elle permettra de renforcer la fiabilité du livre foncier grâce, notamment,
aux nouveaux pouvoirs donnés au juge du livre foncier et à la publication des
mentions légales destinées à l'information du public.
Mais l'informatisation du livre foncier, autorisée par la présente proposition
de loi, aura surtout pour effet de faciliter les transactions immobilières
grâce à la normalisation des requêtes et à l'accélération de la mise à jour de
la publicité foncière.
Ainsi que le souhaitait l'ensemble des parties prenantes à l'informatisation
du livre foncier et grâce aux efforts accomplis par l'ensemble des
parlementaires, l'adoption de la loi devrait aussi intervenir avant la
passation du marché de réalisation de l'informatique.
Cette loi permettra ainsi d'encadrer cette convention mais aussi de rassurer
le futur cocontractant du groupement chargé de l'informatisation du livre
foncier d'Alsace et de Moselle - le GILFAM - dans la mesure où la proposition
de loi crée un établissement public qui reprendra notamment les contrats passés
par ce groupement lorsque ce dernier arrivera à son terme.
C'est dans ces conditions que je demande à votre Haute Assemblée de bien
vouloir adopter cette proposition de loi, en remerciant encore M. le
rapporteur, ainsi que MM. Haenel et Jung du travail effectué et de la volonté
manifestée par chacun d'aboutir.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, il aura fallu
attendre le dernier jour de la session pour faire adopter définitivement la
réforme permettant l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle.
Ce retard n'est dû ni au Parlement, ni au Gouvernement, ni à l'institut du
droit local, ni au GILFAM.
Toutes les parties prenantes ont été associées au départ à l'élaboration de la
proposition de loi présentée par notre collègue Hubert Haenel et toutes en ont
approuvé le contenu en commission d'harmonisation du droit local. Mais les
fluctuations de certains responsables d'organisations professionnelles
envisageant de faire reporter le texte s'il n'était pas amendé nous amènent à
vous proposer d'adopter aujourd'hui, dans la version amendée en accord avec les
notaires, le texte voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 13 février,
sur le rapport de M. Armand Jung.
Je ne rappellerai pas le contenu de la proposition de loi qui vous a été
présentée en première lecture le 13 décembre dernier, ni l'importance qu'elle
revêt en tant que symbole de l'aptitude du droit local, auquel nous sommes
profondément attachés, à s'adapter et à évoluer avec son temps.
Mais les péripéties de ces dernières semaines doivent aussi conduire tous les
partenaires associés à l'institut du droit local à faire preuve, dans l'avenir,
d'un maximum de rigueur et de constance dans l'expression de leurs positions.
Il y va de la crédibilité du droit local, de l'institut du droit local et du
GILFAM, auxquels nous renouvelons toute notre confiance.
Pour terminer, je recommanderai au Sénat d'associer au vote positif qu'il va,
je l'espère, émettre sur ce texte, l'amendement relatif au plan d'occupation
des sols - POS - de Lyon, présenté à l'Assemblée nationale par M. Raymond Barre
et d'autres élus de Lyon, et adopté à l'unanimité par les députés. Ce sont des
circonstances tout à fait exceptionnelles qui nous conduisent à vous présenter
cette disposition, qui, à la suite de l'annulation très récente du POS pour
vice de procédure, procède à une validation législative dans le respect des
règles fondamentales.
Dans ces conditions, la commission des lois vous propose, compte tenu de la
nécessité de permettre l'aboutissement du processus d'informatisation et du
travail important réalisé par l'institut du droit local et par le GILFAM,
d'adopter la présente proposition de loi sans modification.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la
discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du
Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er