SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 1er. - Le chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant
en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
« I à V. -
Non modifiés.
« VI. - Les articles 39 à 44 sont ainsi rédigés :
«
Art. 39. -
Une prénotation peut être inscrite avec le consentement
des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire dans le but d'assurer à
l'un des droits énumérés à l'article 38 son rang d'inscription ou de garantir
l'efficacité d'une rectification ultérieure.
«
Art. 40. -
L'inscription des droits a lieu sur requête.
« Les requêtes sont portées sur un registre spécial, au fur et à mesure de
leur dépôt.
« Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions
définies à l'article 1316-1 du code civil.
« A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et
présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier
compétent.
« Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la
requête sont définies par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. 41. -
L'inscription ou la prénotation d'un droit mentionné à
l'article 38 emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du
titulaire.
«
Art. 42. -
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit
doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé, en la forme authentique,
par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative.
« Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière,
tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude
foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité,
d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande
en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
«
Art. 43. -
Les notaires, les greffiers et les autorités
administratives sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de
la volonté des parties, les droits résultant d'actes dressés devant eux et
visés à l'article 42.
« Par dérogation, ils peuvent être dispensés par les parties de faire inscrire
les droits visés aux
g, h
et
i
de l'article 38.
« Dans l'accomplissement des formalités de l'inscription, les notaires ont
qualité pour représenter les parties contractantes et leurs ayants cause, sans
pouvoir spécial de leur part. Ils sont tenus de prêter leur ministère
lorsqu'ils en sont requis.
«
Art. 44. -
Le titulaire d'un des droits énoncés à l'article 38 ne
peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même
inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit
qu'après l'inscription du propriétaire.
« L'héritier n'est dispensé d'inscrire son droit de propriété que si un acte
translatif ou déclaratif de propriété est dressé dans les dix mois du décès.
»
« VII à XIV. -
Non modifiés.
»
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 5