SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

SEANCE DU 21 FEVRIER 2002

M. le président. « Art. 39 bis . - Le dernier alinéa de l'article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Le procureur de la République reçoit communication du rapport. »
L'amendement n° 107, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 39 bis . »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit encore de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale tendant à modifier ponctuellement la législation sur les procédures collectives.
En outre, la communication systématique du bilan économique et social au procureur ne paraît pas opportune, à moins qu'il ne dispose de grandes armoires ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Par parallèlisme avec l'amendement n° 105, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 bis est supprimé.

Article 40