SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 39. - I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots :
"à l'administrateur déjà nommé" sont remplacés par les mots : "ou représentants
des créanciers à ceux déjà nommés".
« II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le débiteur peut demander, par requête motivée, au procureur de la
République de saisir le tribunal aux fins de remplacement de l'administrateur
judiciaire ou de l'expert et tout créancier peut demander, dans les mêmes
conditions, le remplacement du représentant des créanciers. »
L'amendement n° 106, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi l'article 39 :
« Au premier alinéa de l'article L. 621-10 du même code, les mots : "à
l'administrateur déjà nommé" sont remplacés par les mots : "ou représentants
des créanciers à ceux déjà nommés". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Les explications sont les mêmes que pour l'amendement
précédent, la commission rejetant les ajouts de l'Assemblée nationale venant
modifier, sans vision globale, la législation sur les procédures
collectives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.
Article 39 bis