SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 38. - I. - Après le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-98
du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la
République, désigner plusieurs administrateurs et plusieurs représentants des
créanciers. »
« II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Un ou plusieurs experts peuvent être désignés d'office, ou à la demande de
l'administrateur ou du débiteur. Le tribunal définit leur mission. »
L'amendement n° 104, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du I de l'article 38 :
« Après le premier alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Codification.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 105, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer le II de l'article 38. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, nous
proposons la suppression de tous les ajouts de l'Assemblée nationale qui
anticipent sur la réforme des procédures collectives et ne constituent pas une
coordination nécessaire avec la réforme de la loi concernant les
mandataires.
La complexité de la législation sur les procédures collectives appelle, en
effet, une réforme globale et non des modifications ponctuelles qui, pour
certaines d'entre elles, seraient utiles, mais qui risqueraient de lui faire
perdre sa cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
La réforme du droit des faillites et celle du statut
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires étant
distinctes, le Gouvernement est favorable à la suppression des dispositions
qui, par anticipation d'une réforme plus générale, traitent des procédures
collectives.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
Article 39