SEANCE DU 21 FEVRIER 2002
M. le président.
« Art. 45. - Les dispositions de la présente loi modifiant la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 précitée ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après
la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 134 présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi
libellé :
« Supprimer l'article 45. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression
proposée précédemment des modifications de la loi du 25 janvier 1985 sur les
procédures collectives.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement est adopté.).
M. le président.
En conséquence, l'article 45 est supprimé.
Vote sur l'ensemble